Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Le Président de la chambre d’accusation s’assure du bon fonctionnement des cabinets d’instruction du ressort de la Cour d’Appel.

Il veille notamment au respect de la légalité des procédures suivies devant les cabinets d’instruction et s’emploie à ce qu’elles ne subissent aucun retard injustifié.

Le Président de la chambre d’accusation procède périodiquement aux visites des établissements pénitentiaires du ressort de la Cour d’Appel Judiciaire et y vérifie la situation des inculpés en détention préventive.

Le Président de la chambre d’accusation peut réunir la chambre d’accusation afin qu’il soit statué, après réquisitions du Procureur Général sur le maintien d’un inculpé en détention préventive.

La chambre d’accusation exerce un contrôle sur l’activité des officiers de police judiciaire de son ressort, à l’exclusion des gouverneurs, préfets et sous-préfets, des maires et de leurs adjoints.

La chambre d’accusation est saisie par le Procureur Général ou se saisit d’office à l’occasion de l’examen d’une procédure qui lui est soumise.

La chambre d’accusation une fois saisie procède à une enquête. Elle entend le Procureur Général et l’Officier de Police Judiciaire mis en cause.

L’Officier de Police Judiciaire doit, préalablement, avoir pu prendre connaissance du dossier. Il peut se faire assister d’un avocat.

La chambre d’accusation peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées à l’Officier de Police Judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations.

Si la chambre d’accusation estime que l’Officier de Police Judiciaire a commis une infraction à la loi pénale, elle ordonne la transmission du dossier au Procureur Général à toutes fins qu’il appartiendra.

Les observations de la chambre d’accusation faites à l’Officier de Police Judiciaire sont notifiées, à la diligence du Procureur Général, aux autorités dont il dépend pour exécution.

Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les agents assermentés auxquels la loi confère la qualité d’Officier de Police Judiciaire.

La cour criminelle a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation prise en application des articles 67, 70 alinéa 2 et 197 du présent Code. Elle ne peut connaitre d’aucune autre accusation.

La cour criminelle tient ses assisses au siège de la Cour d’Appel Judiciaire.

Lorsque les circonstances l’exigent, elle peut se transporter au siège d’un tribunal du ressort.

Chaque session de la cour criminelle est fixée tous les trois mois de l’année judiciaire par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Judiciaire, sur proposition du Procureur Général. Cette ordonnance fixe également la date d’ouverture de la session.

En cas de nécessité, la cour criminelle peut siéger en session extraordinaire fixée dans les mêmes conditions.

Le rôle de la session est arrêté par le Président de la Cour d’Appel sur proposition du Procureur Général.

La cour criminelle est composée de trois magistrats, quatre jurés et d’un greffier.

Le Ministère Public est assuré par le Procureur Général ou par l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées dans les conditions fixées aux articles 34 et 35 du présent Code.

Toutefois, le Procureur Général peut déléguer auprès d’une cour criminelle un magistrat du Ministère Public du ressort de la Cour d’Appel.

La cour criminelle est, à l’audience, assistée d’un greffier.

Au siège de la Cour d’Appel Judiciaire, les fonctions de greffier sont exercées par le Greffier en Chef ou un greffier de la Cour d’Appel Judiciaire.

Lors des audiences foraines, les fonctions de greffier sont exercées par le Greffier en Chef ou un greffier du tribunal du ressort où siège la cour criminelle.

La cour criminelle en formation de jugement comprend un Président et deux assesseurs assistés de quatre jurés.

Le Président et les assesseurs sont désignés par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel pour chaque session.

Les actes préparatoires à la tenue des sessions de la cour criminelle sont effectués par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le Président de Chambre désigné à cet effet.

En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, le Président de la session criminelle est remplacé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire.

Si un empêchement survient au cours de la session, le Président de la session criminelle est remplacé par l’assesseur le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Au siège de la Cour d’Appel Judicaire, les magistrats composant les formations de jugement sont désignés par le Premier Président, pour la présidence, parmi les présidents de Chambre de la Cour, pour les assesseurs, parmi les présidents de Chambre ou les conseillers de la Cour d’Appel ou, à titre exceptionnel, parmi les magistrats du siège des tribunaux du ressort.

Lorsque la cour criminelle se transporte au siège d’un tribunal du ressort, les assesseurs sont désignés, soit parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour d’Appel Judiciaire, soit parmi les magistrats du siège de ce tribunal ou, à titre exceptionnel, parmi les magistrats d’un autre tribunal du ressort.

Les assesseurs sont désignés par le Premier Président de la Cour d’Appel pour la durée de la session dans les mêmes formes que le Président.

En cas d’empêchement survenu avant l’ouverture de la session, ces magistrats sont remplacés par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.

En cas d’empêchement survenu en cours de session, le président de la formation est remplacé par le président de Chambre ou le conseiller de la Cour d’Appel le plus ancien. Les autres magistrats sont remplacés par leurs collègues de même rang.

Ne peuvent faire partie de la cour criminelle en qualité de président ou d’assesseurs, les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la Cour ont, soit fait un acte de poursuite ou d’instruction, soit participé à l’arrêt de renvoi de l’accusé.

Les quatre jurés qui complètent chaque formation de la cour criminelle, sont désignés conformément aux dispositions des articles 230 à 237 du présent Code.

Au début de chaque année judiciaire, les Procureurs de la République établissent chacun une liste de cinquante noms de citoyens habitant dans leur ressort et susceptibles d’être désignés comme jurés.

Les listes établies par les Procureurs de la République contiennent tous les renseignements nécessaires sur ces personnes, lesquelles doivent être âgées de trente-cinq ans au moins et de soixante-quinze ans au plus. Elles doivent savoir parler et écrire le français et être de bonne moralité.

Ces listes sont adressées à la Cour d’Appel Judiciaire du ressort qui, après en avoir délibéré en assemblée générale, retient vingt-cinq noms par liste et pour chaque ressort de tribunal.

Les jurés sont désignés dans chaque ressort de tribunal par la voie du tirage au sort dans les conditions fixées au présent Code.

Sont incapables d’être jurés :

• les individus qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour un crime ou un délit et non réhabilités légalement ou judiciairement, à l’exception de ceux condamnés pour délit non intentionnel ;
• ceux qui sont en état d’arrestation, sous mandat de dépôt ou d’arrêt ;
• les agents publics révoqués de leurs fonctions ;
• les officiers ministériels destitués ;
• les aliénés, interdits ou internés, ainsi que les individus placés sous protection judiciaire ;
• les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par un jugement gabonais, soit par un jugement rendu à l’étranger, mais exécutoire au Gabon ;
• ceux auxquels les fonctions de juré ont été interdites par décision de justice ;
• les parents ou alliés, à quelque degré que ce soit, de l’accusé, de la victime ou des parties ayant un intérêt dans la cause ;
• les Ministres du culte.

Les fonctions de juré sont, en outre, incompatibles avec celles énumérées ci-après :

• membre du Gouvernement ou d’une assemblée parlementaire ;
• Secrétaire Général du Gouvernement ou d’un ministère, directeur ou chef de cabinet d’un membre du Gouvernement, magistrat de l’ordre judiciaire, administratif ou financier en activité ;
• militaire en activité ou en service détaché.

Nul ne peut être juré dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, interprète, dénonciateur, expert, plaignant ou partie civile.

Dès que l’arrêt ou la décision de renvoi du Procureur Général lui a été notifié, l’accusé, s’il est détenu, est transféré dans la prison du lieu où va siéger la cour criminelle.

Si l’affaire ne peut être jugée au siège de la Cour d’Appel, le dossier de la procédure est transmis par le Procureur Général au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance où siège la cour criminelle.

A peine de nullité, le Ministère Public notifie à l’accusé la date à laquelle il doit comparaître devant la cour criminelle, quinze jours au moins avant la date d’ouverture de la session.

Quinze jours au moins avant la date d’ouverture de la session, le Ministère Public notifie aux personnes concernées qu’elles figurent sur la liste annuelle des jurés. Cette notification contient sommation d’avoir à se présenter au jour, heures et lieu indiqués pour l’ouverture de chaque audience de la session.

Le Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire ou le magistrat qu’il délègue interroge l’accusé huit jours au moins avant l’ouverture de la session criminelle.

Conformément aux dispositions du présent Code et si l’accusé est en détention préventive, le Président l’interroge sur son identité et s’assure que celui-ci a bien reçu notification de l’arrêt ou de la décision de renvoi.

Lorsque l’accusé n’a pas fait le choix d’un défenseur, il lui en est commis un d’office par le Président, sur proposition du Bâtonnier ou de son représentant, parmi les avocats inscrits au Barreau National.

Si l’accusé est en liberté et ne défère pas à la convocation qui lui a été adressée par le Président pour être interrogé, le Ministère Public fait exécuter l’ordonnance de prise de corps. Il est procédé à son interrogatoire après son arrestation.

Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de huit jours après l’interrogatoire de l’accusé par le Premier Président de la Cour d’Appel Judiciaire ou le magistrat délégué.

L’accusé communique librement avec son conseil.

Ce dernier peut demander communication de toutes les pièces du dossier, sans que cette communication puisse retarder la poursuite de la procédure.

Le Ministère Public notifie à l’accusé et s’il y a lieu à la partie civile, trois jours au moins avant l’ouverture des débats, la liste des personnes qu’il désire faire entendre en qualité de témoins.

Les citations faites à la requête des parties sont aux frais de celles-ci, de même que les indemnités des témoins cités, si ces derniers demandent à être indemnisés.

Les accusés incarcérés dans la prison du siège de la cour criminelle après l’ouverture de la session criminelle ne peuvent être jugés au cours de ladite session que lorsqu’ils y consentent.

Au lieu, jour et heure fixés pour chacune des affaires inscrites au rôle de la session criminelle, le greffier audiencier procède à l’appel, pour le tirage au sort, des vingt-cinq jurés inscrits sur la liste annuelle.

Le Président dispose, un à un, dans une urne après les avoir lus à haute et intelligible voix, les bulletins portant les noms de chacun des jurés présents.

Le tirage au sort a lieu, à peine de nullité, au début de chaque audience, en présence du Ministère Public, de l’ensemble des jurés inscrits sur la liste annuelle, des accusés et de leurs conseils, et, le cas échéant, des interprètes qui doivent prêter le serment prévu à l’article 110 du présent Code.

L’accusé ou son conseil d’abord, le Ministère Public ensuite, récusent tels jurés qu’ils jugent à propos à mesure que leurs noms sortent de l’urne. L’accusé, son conseil et le Ministère Public n’ont pas à faire connaitre les motifs de leur récusation.

L’accusé ne peut récuser plus de trois jurés, le Ministère Public plus de deux.

S’il y a plusieurs accusés, ils peuvent se concerter pour exercer leurs récusations. Ils peuvent aussi les exercer séparément. Dans l’un et l’autre cas, ils ne peuvent excéder le nombre de récusations déterminé pour un seul accusé.

Le Jury est constitué lorsque le Président a tiré au sort les noms des quatre jurés titulaires et de deux jurés suppléants qui assistent avec la Cour à tous les débats.

En cas d’empêchement au cours du jugement de l’affaire les jurés titulaires sont remplacés par les suppléants.

Le remplacement se fait dans l’ordre du tirage au sort.

Au début de chaque audience, après le tirage au sort et avant de prendre leurs fonctions, les jurés titulaires et les jurés suppléants prêtent le serment suivant, lu par le Président :

« Vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes, d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse l’affaire Ministère Public contre X, de n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de ne vous décider que d’après les charges, les moyens de défense et les dispositions des lois, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions ».

Chacun des jurés debout, appelé individuellement par le Président, répond en levant la main droite nue et levée : « Je le jure ».

Après la prestation de serment, le Ministère Public entendu, les jurés sont installés et le Président déclare la cour criminelle définitivement constituée.

Toute personne inscrite sur la liste annuelle des jurés qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la sommation à elle faite dans les conditions du présent Code est condamnée par la cour criminelle à une amende de 20.000 FCFA au moins.

Est passible d’une amende de 50.000 FCFA au moins, tout juré qui se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour criminelle.

La procédure en matière correctionnelle est applicable devant la cour criminelle, sous réserve des dispositions ci-après.

Sauf en cas de refus de se faire assister, la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire devant la cour criminelle.

Si le défenseur choisi ou désigné ne se présente pas, le Président en commet un autre d’office.

L’accusé comparaît sans entraves et seulement accompagné de gardes pour prévenir son évasion.

Le Président ordonne au greffier de donner lecture de la liste des témoins et des experts appelés par le Ministère Public, par l’accusé et, s’il y a lieu, par la partie civile.