Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, le Procureur de la République, le Juge d’Instruction, le tribunal du lieu de détention ont compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 42, 89 et 264 alinéa 1er ci-dessus, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du cas prévu par l’article 521 ci-dessus, il est procédé comme en matière de prise à partie, à la requête du Ministère Public seulement, aux fins de renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la Cour de Cassation, à la requête du Procureur Général.

Tout arrêt qui a statué sur une demande de renvoi est signifié aux parties intéressées à la diligence du Procureur Général près la Cour de Cassation.

L’arrêt qui a rejeté une demande de renvoi pour cause de sûreté publique n’exclut pas une nouvelle demande de renvoi fondée sur des faits nouveaux.

Les dispositions du Code de Procédure Civile relatives à la récusation sont applicables devant les juridictions pénales.

Les dispositions du Code de Procédure Civile relatives à la prise à partie des juges, des membres du Ministère Public et des Officiers de Police Judiciaire sont applicables devant les juridictions pénales.

Les infractions commises à l’audience sont jugées d’office ou sur réquisitions du Ministère Public, sous réserve des dispositions du présent Code relatives aux dépositions de témoins dont la fausseté est établie à l’audience et sans préjudice des règles spéciales de compétence ou de procédure.

S’il se commet une contravention de police pendant la durée de l’audience, le tribunal ou la Cour dresse procès-verbal des faits, entend le prévenu, les témoins, le Ministère Public et, éventuellement, le défenseur. Il applique sans désemparer les peines prévues par la loi.

Si le fait commis pendant la durée de l’audience d’un tribunal ou d’une Cour est un délit, il est procédé conformément aux dispositions des articles 528 et 529 ci-dessus.

Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d’emprisonnement, il peut être décerné mandat de dépôt.

Si le fait commis est un crime, le tribunal ou la Cour fait arrêter l’auteur et l’interroge, après avoir dressé procès-verbal des faits. Cette juridiction transmet les pièces et ordonne sa conduite immédiate devant le Procureur de la République qui requiert l’ouverture d’une information ou applique la procédure de crime flagrant.

Tout fait de nature à entraîner des poursuites répressives à l’encontre d’un magistrat relève de la compétence de la Cour de Cassation, sauf en cas de crime flagrant ou de délit flagrant.

A ce titre, les poursuites font l’objet d’une enquête spéciale confiée, sur instructions du Ministre chargé de la Justice, à l’Inspection Générale des Services Judiciaires.

Les rapports et procès-verbaux établis en application des dispositions ci-dessus, tiennent lieu d’enquête préliminaire préalable à l’exercice de l’action publique.

En dehors des cas de crime flagrant ou de délit flagrant, l’arrestation, la garde à vue ou la détention préventive d’un magistrat ne peut intervenir que sur autorisation du Président de la République, en sa qualité de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les rapports et procès-verbaux, issus de l’enquête spéciale, sont transmis au Ministre chargé de la Justice, lequel saisit, s’il y a lieu, le Procureur Général près la Cour de Cassation aux fins d’ouverture d’une information.

L’instruction de l’affaire est assurée par un Président de chambre de la Cour de Cassation désigné à cet effet, par ordonnance du Premier Président de ladite Cour.

L’instruction est conduite conformément aux dispositions du présent Code, relatives aux juridictions d’instruction.

Au terme de l’information, le Président de chambre chargé de l’instruction des faits reprochés au magistrat rend, après avoir communiqué le dossier au Ministère Public qui a requis l’ouverture de l’information, soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi devant la formation de jugement.

La formation de chambres réunies de la Cour de Cassation est la formation de jugement. Elle doit statuer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Les règles du présent Code relatives à la comparution des parties et au déroulement de l’audience sont applicables.

Les arrêts rendus par la formation des chambres réunies de la Cour de Cassation peuvent faire l’objet d’un recours en révision ou en rétractation dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision ou de sa signification.

Toute poursuite exercée devant la juridiction de droit commun contre un membre des forces de sécurité ou de défense, donne lieu pour information à communication immédiate d’une copie de la procédure au Ministre chargé de la Sécurité Publique ou à celui chargé de la Défense.

Lorsque le fait de nature à entrainer des poursuites répressives a été commis par un Officier de Police Judiciaire dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de crime flagrant ou de délit flagrant, il est déféré sans délai par le Procureur de la République compétent, au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire du ressort qui désigne sous huitaine la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement.

Lorsque le ressort de compétence du Procureur de la République saisi, se situe dans les mêmes limites que celui du Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire, ce dernier transmet la procédure au Procureur Général de la Cour d’Appel Judiciaire limitrophe qui désigne dans les mêmes délais que ci-dessus la juridiction chargée de l’instruction ou du jugement.

Jusqu’à la désignation de la juridiction compétente, la procédure est suivie conformément aux règles de droit commun.

Dans tous les cas, l’instruction, le jugement et les voies de recours sont assurés et exercés conformément aux règles de droit commun.

Tout citoyen gabonais qui, hors du territoire de la République Gabonaise, a commis un fait qualifié crime ou délit par la loi gabonaise, peut être poursuivi et jugé au Gabon, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus s’appliquent à l’auteur du fait qui n’a acquis la nationalité gabonaise qu’après la commission du crime ou du délit.

Toutefois, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit, aucune poursuite n’a lieu si l’auteur du fait justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger et, en cas de condamnation, qu’il a exécuté sa peine ou obtenu la grâce, ou que la peine est prescrite.

En cas de délit commis contre un particulier gabonais ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du Ministère Public. Elle doit être précédée d’une plainte de la partie lésée ou d’une dénonciation officielle à l’autorité gabonaise par l’autorité du pays où le délit a été commis.

Aucune poursuite ne peut être diligentée avant le retour de l’auteur du fait au Gabon.

La poursuite est intentée à la requête du Ministère Public du lieu où réside l’auteur du fait ou du lieu où il a été trouvé. Toutefois, la Cour de Cassation peut, sur la requête du Ministère Public ou des parties, renvoyer la connaissance de l’affaire devant la cour ou le tribunal le plus proche du lieu du crime ou du délit.

Sans préjudice des dispositions des conventions internationales auxquelles le Gabon est partie, tout étranger qui, hors du territoire de la République Gabonaise, s’est rendu auteur, complice ou instigateur d’un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat gabonais, d’un crime de contrefaçon des sceaux de l’Etat ou de billets de banque ayant cours légal au Gabon ou d’un crime contre une personne de nationalité gabonaise, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois gabonaises, s’il est arrêté au Gabon ou si le Gouvernement obtient son extradition.

La poursuite ne peut être exercée qu’à la requête du Ministère Public.

Elle doit, pour la victime de nationalité gabonaise, être précédée de sa plainte, de celle de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis.

Aucune poursuite ne peut cependant être dirigée contre un étranger pour crime commis à l’étranger, si l’auteur, le complice ou l’instigateur du fait justifie qu’il a été jugé définitivement à l’étranger pour les mêmes faits et en cas de condamnation, que la peine a été subie, prescrite ou qu’il en a obtenu la grâce.

La juridiction compétente pour connaître de l’affaire est celle du lieu où réside le mis en cause, celle de la résidence de la victime ou, si l’infraction a été commise à bord d’un aéronef ou d’un navire, celle du lieu de l’atterrissage ou de l’accostage de celui-ci.

Lorsque les dispositions de l’alinéa 4 ci-dessus ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Libreville, à moins que la connaissance de l’affaire ne soit renvoyée à une autre juridiction par la Cour de Cassation statuant à la requête du Ministère Public ou à la demande des parties.

Le Ministère Public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

Dans tous les cas, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations sont faites au nom du Procureur de la République par le Trésor public.

L’exécution à la requête du Ministère Public a lieu lorsque la décision est devenue définitive.

Le Procureur de la République et le Procureur Général ont le droit de requérir l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

Toutefois, le délai d’appel accordé au Procureur Général par l’article 398 alinéa 2 du présent Code ne fait point obstacle à l’exécution de la peine.

Tout incident contentieux relatif à l’exécution est porté devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la décision, laquelle juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.

Par exception, la chambre d’accusation connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour criminelle.

En matière d’incident, le tribunal ou la cour, sur requête du Ministère Public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le Ministère Public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il y a lieu, la partie elle-même, sous réserve, le cas échéant, de l’application de l’article 547 ci-dessous.

L’exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne.

Le jugement sur l’incident est signifié à la requête du Ministère Public aux parties intéressées.

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d’entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut délivrer commission rogatoire au Président du tribunal du lieu de détention. Ce magistrat peut déléguer l’un des juges du tribunal qui procède à l’audition du détenu sur procès-verbal.

Les peines privatives de liberté peuvent faire l’objet d’aménagements conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les inculpés, prévenus et accusés, soumis à la détention préventive l’exécutent dans un établissement pénitentiaire conformément aux textes régissant le régime pénitentiaire.

Le Juge d’Instruction, le Président de la chambre d’accusation, le Président de la cour criminelle, le Procureur de la République et le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire peuvent donner, pour les nécessités de l’instruction ou pour l’exécution du jugement, tout ordre nécessaire relativement au régime de la détention dans l’établissement pénitentiaire.

Les détenus préventifs sont séparés des détenus condamnés. Ils sont, de même, séparés des détenus pour infraction d’homicide volontaire ou pour l’une quelconque des infractions relevant des formations pénales spécialisées.

Les quartiers de l’établissement pénitentiaire sont divisés en sous quartiers pour les hommes, pour les femmes et pour les mineurs de telle sorte qu’il ne puisse y avoir communication entre eux.

Toute communication et toute facilité compatible avec les exigences de la discipline et de la sécurité de l’établissement pénitentiaire sont accordées aux inculpés, prévenus et accusés pour l’exercice de leur défense.

Les détenus préventifs ne sont pas soumis au travail ni à la formation professionnelle, à moins qu’ils n’en fassent expressément la demande.

En aucun cas, ils ne peuvent être employés à des travaux ou formés en dehors de l’établissement pénitentiaire.

Les condamnés à l’emprisonnement purgent leur peine dans un établissement pénitentiaire et sont soumis au régime de l’emprisonnement collectif.

Ils sont répartis dans des quartiers différents suivant leur sexe, leur âge, leur catégorie pénale, leur état de santé et leur personnalité.

Tout détenu condamné qui use de menaces, injures ou violences ou commet une infraction à la discipline, peut être isolé dans une cellule aménagée à cet effet ou être soumis à des moyens de coercition, en cas de fureur ou de violences graves, sans préjudice des poursuites dont il peut faire l’objet.

Les condamnés à des peines privatives de liberté pour des faits qualifiés crimes ou délits de droit commun sont astreints au travail pénal.

L’organisation des services pénitentiaires et le régime pénitentiaire sont fixés par la loi.

Le Juge d’Instruction, une fois par trimestre, le Président de la chambre d’accusation, le Procureur de la République et le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire, chaque fois qu’ils l’estiment nécessaire, visitent les établissements pénitentiaires.

Le Président de la cour criminelle visite les accusés détenus dans l’établissement pénitentiaire du siège de la Cour.

Dès réception d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt, d’arrêt ou d’un mandat d’amener, lorsque celui-ci doit être suivi d’une incarcération provisoire, le responsable de l’établissement pénitentiaire est tenu d’inscrire sur le registre d’écrou, avec l’identité et tous renseignements utiles sur le détenu ou le condamné, le titre en vertu duquel la détention est ordonnée.

En cas d’exécution volontaire de la peine, le responsable de l’établissement pénitentiaire transcrit sur le registre l’extrait de l’arrêt ou du jugement de condamnation qui lui a été transmis par le Procureur Général près la Cour d’Appel ou par le Procureur de la République.

Dans tous les cas, avis de l’écrou est donné par le responsable de l’établissement pénitentiaire au Procureur Général près la Cour d’Appel ou au Procureur de la République.

Le registre d’écrou contient également, au regard de l’acte de remise en liberté, la date de sortie du détenu ainsi que, s’il y a lieu, le texte de la loi applicable ou la décision motivant la libération.

Aucun agent des services pénitentiaires ne peut, sous peine d’être poursuivi pour détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne, si ce n’est en vertu d’un arrêt ou d’un jugement de condamnation, d’une ordonnance de prise de corps, d’un mandat de dépôt ou d’arrêt ou d’un mandat d’amener, lorsque celui-ci doit être suivi d’une incarcération provisoire.