Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

La Cour de Cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Si le demandeur en cassation renonce à son pourvoi, elle lui donne acte de son désistement.

Sauf exception prévue par la loi, le demandeur est condamné aux dépens.

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de Cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet et condamne le demandeur aux dépens.

Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de simple police, elle renvoie le procès et les parties devant une Cour d’Appel ou un tribunal de même degré que la juridiction qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué ou devant la même juridiction autrement composée.

Si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour de Cassation renvoie le procès devant la juridiction compétente qu’elle désigne.

Lorsque la Cour de Cassation annule un arrêt rendu en matière criminelle, elle prononce le renvoi du procès ainsi qu’il suit :

• devant la chambre d’accusation d’une autre Cour d’Appel, si l’arrêt est annulé pour une des causes prévues aux articles 471 et 472 du présent Code ;
• devant une cour criminelle siégeant dans une autre Cour d’Appel, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise par la cour criminelle.

Si l’arrêt a été annulé pour avoir prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, la cour criminelle, à qui le procès a été renvoyé statue sur la peine sur le fondement de la déclaration de culpabilité faite par la première cour criminelle.

Si l’arrêt a été annulé pour une autre cause, il est procédé à de nouveaux débats devant la cour criminelle à laquelle le procès a été renvoyé.

La Cour de Cassation n’annule qu’une partie de l’arrêt attaqué lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions.

L’accusé dont la condamnation a été annulée est traduit devant la cour criminelle de renvoi, soit en état d’arrestation, soit en exécution de l’ordonnance de prise de corps.

Lorsque l’arrêt a été annulé, la somme consignée conformément à l’article 462 ci-dessus est restituée sans délai, quels que soient les termes de l’arrêt de cassation et quand bien même il aurait omis d’en ordonner la restitution.

La partie civile qui succombe dans son recours est condamnée à une amende de 10.000 FCFA et aux frais envers la partie acquittée ou renvoyée.

Une expédition de l’arrêt qui a reçu le pourvoi, cassé la décision et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est adressée, dans les huit jours, par le greffe avec le dossier au Procureur Général près la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation, après avoir envoyé l’expédition de l’arrêt au Ministère Public près la juridiction qui a rendu la décision annulée, transmet le dossier au Ministère Public près la juridiction de renvoi.

Ce dernier, dès réception, notifie l’arrêt de la Cour de Cassation aux parties.

Une expédition de l’arrêt qui a rejeté la demande en cassation est délivrée dans les huit jours par le greffe au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Celui-ci la fait notifier aux parties et en informe le Ministère Public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Lorsqu’un pourvoi en cassation a été rejeté, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties est attaqué par les mêmes moyens, le Premier Président de la Cour de Cassation saisit l’Assemblée plénière par ordonnance de renvoi.

Un conseiller siégeant en Assemblée plénière et n’appartenant pas à la section qui a statué sur le premier pourvoi est chargé du rapport.

Si le deuxième arrêt ou jugement encourt la cassation pour les mêmes motifs que le premier, l’Assemblée plénière peut, si les constatations et les appréciations qu’il contient le permettent, statuer sans renvoi, sauf s’il s’agit de se prononcer sur une action publique.

Lorsque le renvoi est ordonné, la juridiction saisie doit se conformer à la décision des chambres réunies sur les points de droit jugés par cette assemblée.

Lorsque sur l’ordre formel à lui donné par le Ministre chargé de la Justice, le Procureur Général près la Cour de Cassation dénonce à celle-ci des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts et jugements peuvent être annulés.

Lorsqu’il a été rendu par une Cour d’Appel Judiciaire, une cour criminelle ou un tribunal correctionnel ou de police un arrêt ou un jugement en dernier ressort, sujet à cassation et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai déterminé, le Procureur Général près la Cour de Cassation peut d’office et nonobstant l’expiration du délai se pourvoir, mais dans le seul intérêt de la loi, contre ledit arrêt ou jugement.

La Cour de Cassation se prononce sur la recevabilité et le bien fondé de ce pourvoi.

Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée, sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.

La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit :

• lorsque, après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime d’homicide ;
• lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
• lorsque l’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ;
• le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
• lorsqu’après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ou lorsque des pièces inconnues de la juridiction lors des débats et de nature à établir l’innocence du condamné sont présentées.

Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas de l’article 493 ci-dessus :

• au Ministre chargé de la Justice ;
• au condamné, ou en cas d’incapacité, à son représentant légal ;
• après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels, à ses légataires à titre universel ou à ceux qui ont reçu de lui mission express.

La Cour de Cassation est saisie par le Procureur Général en vertu de l’ordre exprès que le Ministre chargé de la Justice a donné soit d’office soit sur la réclamation des parties.

Dans le quatrième cas visé à l’article 493 ci-dessus, le droit de demander la révision appartient au Ministre chargé de la Justice seul, qui décide après avoir fait procéder à toutes recherches et vérifications utiles et après avis de la Cour d’Appel réunie en assemblée générale des magistrats.

Si la demande en révision lui paraît devoir être admise, le Ministre transmet le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a pas été exécuté, l’exécution en est suspendue de plein droit à compter de la demande formée par le Ministre chargé de la Justice auprès du Procureur Général près la Cour de Cassation.

Avant la saisine de la Cour de Cassation par le Procureur Général près ladite juridiction, si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue sur ordre du Ministre chargé de la Justice.

A partir de la saisine de la Cour de Cassation, la suspension de la détention peut être prononcée par arrêt de la Cour de Cassation.

Si l’affaire n’est pas en état, la Cour de Cassation se prononce sur la recevabilité de la demande en la forme et procède directement ou par commission rogatoire à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire est en état, la Cour l’examine au fond. Elle rejette la demande si elle l’estime mal fondée. Si au contraire, elle l’estime fondée, elle annule la condamnation prononcée. Elle apprécie s’il est possible de procéder à de nouveaux débats contradictoires.

Dans l’affirmative, elle renvoie les accusés ou prévenus devant une juridiction de même ordre et de même degré, mais autre que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, notamment en cas de décès, de démence, de défaut d’un ou plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excuse, en cas de prescription de l’action publique ou de la peine, la Cour de Cassation, après l’avoir expressément constatée, statue au fond en présence des parties civiles s’il y en a au procès et des curateurs nommés par elle à la mémoire des morts.

En ce cas, elle annule celles des condamnations qui lui paraissent non justifiées et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la Cour de Cassation annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la Cour de Cassation sur les réquisitions du Procureur Général, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa ci-dessus.

Si l’annulation du jugement ou de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister à sa charge qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi n’est prononcé.

La décision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur la demande de celui-ci, lui allouer des dommages-intérêts en raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Le droit de demander des dommages-intérêts appartient aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel ayant résulté pour eux de la condamnation.

La demande est recevable en tout état de la procédure de révision.

Les dommages-intérêts alloués sont à la charge de l’Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute duquel la condamnation a été prononcée. Ils sont payés sur frais de justice criminelle.

Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision prononce une condamnation, la décision met à la charge du condamné ou, s’il y a lieu des demandeurs en révision, les frais dont l’Etat peut réclamer le remboursement.

Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune ou le chef-lieu de circonscription administrative du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si celle-ci est décédée. Il est inséré d’office au Journal Officiel et sa publication dans un journal d’annonces légales est en outre ordonnée, s’il le demande.

Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du Trésor public.

Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux figure dans un dépôt public ou a été établie dans un dépôt public, le Procureur de la République peut se transporter dans ce dépôt pour procéder à tous examens et vérifications nécessaires.

Le Procureur de la République peut, en cas d’urgence, ordonner le transport au greffe des documents suspectés.

Dans toute information pour faux en écriture, le Juge d’Instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature ainsi que le greffier, qui dresse procès-verbal descriptif de l’état de la pièce remise.

Avant le dépôt au greffe, le Juge d’Instruction peut aussi ordonner que la pièce soit reproduite par la photocopie ou par tout autre moyen et la verse au dossier de la procédure.

Le Juge d’Instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison.

Celles-ci seront revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait dépôt au greffe comme il est dit à l’article 500 ci-dessus.

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux ou ayant servi à établir des faux est tenu, sur ordonnance du Juge d’Instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander qu’il lui en soit laissé copie certifiée conforme par le greffier ou une reproduction par photocopie ou par tout autre moyen.

Ladite copie ou reproduction est mise au rang des minutes de l’office jusqu’à restitution de la pièce originale.

Le surplus de l’instruction sur le faux est conduit comme pour les autres crimes et délits.

Si au cours d’une audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction décide, après avoir recueilli les observations du Ministère Public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Si l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux, et s’il n’apparaît pas que celui qui a produit la pièce ait fait sciemment usage d’un faux, le tribunal ou la Cour saisi de l’action principale statue incidemment sur le caractère de la pièce entachée de faux.

Lorsque, par suite d’une cause extraordinaire, des minutes d’arrêts ou de jugements non encore exécutés, ou de procédures en cours et leurs copies ont été détruites, enlevées ou se trouvent égarées, et qu’il n’a pas été possible de les rétablir, il est procédé conformément aux dispositions du présent titre.

S’il existe une expédition ou copie authentique de la pièce, elle est considérée comme minute et remise par son dépositaire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision sur l’ordre qui lui en est donné par le Président de cette juridiction. Cet ordre lui sert de décharge.

Lorsqu’il n’existe plus d’expédition ou de copie authentique de l’arrêt ou du jugement, il est procédé, au vu des mentions au plumitif d’audience, au prononcé d’un nouvel arrêt ou jugement.

Lorsque les mentions portées au plumitif sont insuffisantes ou ne peuvent plus être représentées, l’instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquées.

Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ne peuvent comparaître comme témoins qu’après autorisation du Conseil des Ministres, sur le rapport du Ministre chargé de la Justice. Cette autorisation est donnée par décret.

Lorsque la comparution a lieu en vertu de l’autorisation prévue à l’article 509 ci-dessus, la déposition est reçue dans les formes ordinaires.

Lorsque la comparution n’a pas été demandée ou n’a pas été autorisée, la déposition est reçue par écrit dans la demeure du témoin par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il délègue.

Si le témoin réside en dehors du siège de la Cour d’Appel, la déposition est reçue par écrit par le Président du tribunal de sa résidence.

A cet effet, il est adressé, par la juridiction saisie de l’affaire, au magistrat ci-dessus désigné, un exposé des faits ainsi qu’une liste des demandes et questions sur lesquelles le témoignage est requis.

La déposition ainsi reçue est immédiatement remise au greffe ou envoyée, close et cachetée, à celui de la juridiction requérante et communiquée sans délai au Ministère Public ainsi qu’aux parties intéressées.

A la cour criminelle, elle est lue publiquement et soumise aux débats.

La déposition écrite d’un représentant d’une puissance étrangère est demandée par l’entremise du Ministère en charge des Affaires Etrangères.

Si la demande est agréée, cette déposition est reçue par le Premier Président de la Cour d’Appel ou par le magistrat qu’il délègue.

Il est alors procédé dans les mêmes formes que prévues aux articles 511 et 512 ci-dessus.

Lorsque deux Juges d’Instruction appartenant à deux tribunaux différents se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le Ministère Public le plus diligent doit, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, requérir l’un des Juges de se dessaisir au profit de l’autre.

Le dessaisissement n’a lieu que si les deux Juges sont d’accord. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de Juges conformément aux articles 515 à 519 ci-après.

Si les Juges d’Instruction appartiennent au même tribunal, il est procédé comme il est dit à l’article 97 du présent Code.

Lorsque deux tribunaux correctionnels ou deux Juges d’Instruction appartenant au même ressort de Cour d’Appel se trouvent simultanément saisis de la même infraction, il est réglé de Juges par la chambre d’accusation qui statue sur requête présentée par le Ministère Public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation.

Lorsque, après renvoi ordonné par le Juge d’Instruction devant le tribunal correctionnel, ce dernier s’est déclaré incompétent par décision devenue définitive, il est réglé de Juges par la chambre d’accusation. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation.

Hors les cas prévus aux articles 514 et 515 ci-dessus, tout conflit de compétence est porté devant la Cour de Cassation saisie par requête du Ministère Public, de l’inculpé ou de la partie civile.

La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de Juges.

La présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la juridiction chargée de régler de Juges. Celle-ci peut prescrire l’apport de toutes les procédures utiles sur tous actes faits par la juridiction qu’elle dessaisit.

L’arrêt qui statue sur une demande en règlement de Juges doit être notifié au magistrat chargé du Ministère Public près le tribunal où siège le Juge dessaisi, au prévenu, à l’accusé et à la partie civile, s’il y en a une.

En matière criminelle ou correctionnelle, la Cour de Cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre :

• lorsque la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ;
• lorsque le cours de la justice se trouve autrement interrompu ;
• lorsqu’il y a prise à partie ou de suspicion légitime.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée par :

• le Procureur Général près la Cour de Cassation ;
• le Ministère Public près la juridiction saisie ;
• l’inculpé ;
• la partie civile.

La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de Cassation. La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de prise à partie, la Cour de Cassation peut cependant ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une meilleure administration de la justice.