Loi organique n° 007/2019 du 5 juillet 2019 fixant la composition, la compétence, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République

La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 81c de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, les compétences, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la Cour de Justice de la République.

La Cour de Justice de la République est une juridiction d’exception non permanente.

Elle juge le Vice-président de la République, les Présidents et Vice-présidents des Institutions Constitutionnelles, les membres du Gouvernement, les membres de la Cour Constitutionnelle et les chefs des Hautes Cours, pour les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, ainsi que leurs complices et co-auteurs en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat.

A la cessation de leurs fonctions, les personnalités citées à l’alinéa ci-dessus perdent le privilège de juridiction de la Cour de Justice de la République et répondent des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci devant les juridictions de droit commun.

Toutefois, si la cessation de fonction intervient alors qu’une procédure impliquant l’une des personnalités citées ci-dessus est déjà ouverte devant la Cour de Justice de la République, celle-ci reste saisie jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’affaire.

La Cour de Justice de la République comprend treize juges dont sept magistrats professionnels de grade hors hiérarchie et six députés et sénateurs élus par le Parlement en son sein, à raison de trois par l’Assemblée Nationale et trois par le Sénat, au prorata des effectifs des groupes parlementaires.

Pour chaque juge titulaire, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature désigne en sa séance ordinaire annuelle les sept magistrats professionnels appelés à siéger, en cas de besoin, à la Cour de Justice de la République au cours de l’année judiciaire.

Le Parlement désigne en début de législature de la chambre concernée les parlementaires appelés à siéger, en cas de besoin, à la Cour de Justice de la République.

Le Président et le Vice-président de la Cour de Justice de la République sont élus parmi les magistrats professionnels visés à l’article 3 ci-dessus par l’ensemble des membres de cette juridiction.

Dès réception du rapport de la commission d’instruction tendant au renvoi, les membres de la Cour de Justice de la République prêtent devant la Cour Constitutionnelle le serment suivant :

« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Les membres de la Cour de Justice de la République sont tenus d’assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués.

En cas d’absence non justifiée pour un motif grave d’un ou de plusieurs membres, il est procédé à son ou à leurs remplacements par la Cour de Justice de la République statuant soit d’office, soit à la requête du Ministère Public.

Il est pourvu à son ou à leurs remplacements dans les conditions fixées par l’article 3 de la présente loi.

Tout juge de la Cour de Justice de la République peut être récusé, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

La Cour de Justice de la République statue sur les causes de récusation des juges.

Tout juge qui souhaite s’abstenir, même en dehors des cas prévus par le Code de Procédure Pénale en matière correctionnelle, est tenu de le déclarer à la Cour de Justice de la République qui statue sur sa demande.

En cas de récusation ou d’empêchement temporaire de l’un des juges, il est remplacé par son suppléant.

En cas de cessation définitive des fonctions d’un juge titulaire au cours de l’année judiciaire ou au cours de la législature, son suppléant devient titulaire.

Le juge suppléant temporaire empêché, devenu titulaire ou ayant cessé définitivement ses fonctions au cours de l’année judiciaire ou au cours de la législature est remplacé par un juge élu ou désigné, pour le reste du temps à courir, dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus.

Les fonctions des juges désignés par le Parlement prennent fin au terme de la législature de la chambre à laquelle ils appartiennent, ou lorsqu’il cessent d’appartenir à un groupe parlementaire au titre duquel ils ont été élus ou d’appartenir à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, ou encore en cas de démission, d’exclusion ou de décès, ou lorsqu’ils sont appelés à exercer des fonctions incompatibles avec le mandat parlementaire.

Les fonctions des juges professionnels désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature prennent fin au terme de l’année judiciaire ou en cas d’admission à la retraite, de démission, de radiation ou de décès, ou lorsqu’ils sont appelés à d’autres fonctions.

Le Ministère Public près la Cour de Justice de la République est exercé par le Procureur Général près la Cour de Cassation, assisté d’un Procureur Général Adjoint et de deux Avocats Généraux désignés par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour l’année judiciaire.

Les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef de la Cour de Cassation assisté d’un greffier de la même juridiction.

Le personnel nécessaire au fonctionnement de la Cour de Justice de la République est mis à la disposition de cette juridiction par le Procureur Général près la Cour de Cassation.

La Commission des requêtes se compose de cinq membres titulaires choisis parmi les magistrats professionnels de grade hors hiérarchie, désignés pour la durée de l’année judiciaire par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance ordinaire annuelle.

Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation des membres suppléants.

Le Président de la Commission des Requêtes est élu par l’ensemble des membres de la Commission.

La Commission d’Instruction se compose de cinq magistrats de grade hors hiérarchie, désignés pour la durée de l’année judiciaire par le Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa séance ordinaire annuelle.

Dans les mêmes formes, il est procédé à la désignation des membres suppléants.

Le Président de la Commission d’Instruction est élu par l’ensemble des membres de la Commission.

La Cour de Justice de la République est saisie, soit par le Président de la République, soit par le Procureur Général près la Cour de Cassation agissant d’office ou sur saisine de toute personne lésée par un crime ou un délit commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par l’une des personnalités citées à l’article 2, alinéa 2 de la présente loi organique.

Sous peine d’irrecevabilité, la plainte portée auprès du Procureur Général près la Cour de Cassation doit contenir les noms et prénoms de la personne poursuivie, la dénomination de ses fonctions et l’énoncé des faits allégués à son encontre. Elle doit être signée du plaignant et appuyée des pièces utiles au soutien des moyens invoqués.

En l’absence de l’une de ces mentions, le Procureur Général près la Cour de Cassation déclare la plainte irrecevable. Notification est faite au plaignant.

Lorsqu’une plainte introduite par une personne qui se sent lésée par un crime ou un délit est régulière en la forme, le Procureur Général près la Cour de Cassation apprécie l’opportunité de la transmission de celle-ci à la Commission des Requêtes.

Si les faits dénoncés lui paraissent constituer un crime ou un délit qui lèse effectivement le plaignant, le Procureur Général près la Cour de Cassation transmet la plainte à la Commission des Requêtes.

Si en revanche les faits ne sont ni un crime, ni un délit ou que les faits dénoncés ne lèsent pas le plaignant, le Procureur Général près la Cour de Cassation peut dire n’y avoir lieu de poursuivre.

Le Procureur Général près la Cour de Cassation peut aussi saisir d’office la Commission des Requêtes.

La Commission des Requêtes doit donner une qualification pénale aux faits dénoncés.

La Commission des Requêtes dispose d’un délai de quatre mois, à compter de cette transmission, pour émettre un avis sur la suite à donner.

Le Procureur Général près la Cour de Cassation, après réception de l’avis de la Commission des Requêtes, peut décider d’exercer les poursuites ou de classer sans suite la plainte.

Lorsque le Procureur Général près la Cour de Cassation estime les faits constitutifs d’infraction et les poursuites opportunes, il saisit par voie de réquisitions la Commission d’Instruction. Les réquisitions sont prises contre une personne dénommée.

Les présumés auteurs des crimes ou délits dénoncés ne peuvent faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi, la Commission d’Instruction procède à tous les actes qu’elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées par le Code de Procédure Pénale et spécialement celles relatives aux droits de la défense.

Celle-ci peut faire citer à comparaître devant elle, par un greffier, toute personne dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

La Commission d’Instruction ne décerne pas de mandat d’amener, de dépôt ou d’arrêt.

La Commission d’Instruction peut requalifier les faits qui sont soumis à son appréciation.

Si l’instruction révèle des faits nouveaux distincts de ceux ayant donné lieu à la saisine de la Commission d’Instruction, celle-ci ordonne communication du dossier au Procureur Général.

Le Procureur Général saisit par voie de réquisitions la Commission des Requêtes.

La Commission d’Instruction ne peut informer sur ces faits nouveaux que si la Commission des Requêtes donne un avis conforme.

Les auditions et interrogatoires sont effectués par les magistrats de la Commission d’Instruction.

La Commission d’Instruction peut, en cas de nécessité, solliciter de la Cour de Justice de la République la prise d’un certain nombre de mesures conservatoires tels que les confiscations, les retraits de passeport, l’interdiction de sortie du territoire et le blocage des comptes bancaires du prévenu.

Tout bien saisi à titre conservatoire ne peut être dissipé, distrait, ou aliéné, sous peine d’engager la responsabilité de l’auteur.

A la fin de l’instruction, la Commission d’Instruction élabore un rapport.

Elle peut dire dans son rapport qu’il n’y a pas lieu de poursuivre ou, si elle estime que les faits reprochés aux personnes mises en cause constituent un crime ou un délit, ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de Justice de la République.

Le rapport et les pièces du dossier sont communiqués aussitôt au Président de la Cour de Justice de la République et au Procureur Général près la Cour de Cassation aux fins de réquisitions.

Le greffier en chef communique aux personnes inculpées et à leurs avocats le rapport et les pièces du dossier.

Ils disposent d’un délai de trente jours à compter de cette communication pour présenter leurs mémoires en défense et soulever d’éventuels exceptions et incidents de procédure.

Dès réception du mémoire en défense, le greffier en chef le notifie à la Cour de Justice de la République et au Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi, les règles fixées par le Code de Procédure Pénale concernant les débats et les jugements en matières correctionnelle et criminelle sont applicables devant la Cour de Justice de la République.

Le Président de la Cour de Justice de la République fixe la date d’ouverture de l’audience.

A la diligence du Procureur Général près la Cour de Cassation, les prévenus ou leurs représentants reçoivent l’avis à comparaître trente jours avant la date de l’audience.

En cas de crime, si l’accusé ne se présente pas ou n’est pas représenté, il est statué contre lui par contumace.

S’il y a lieu de procéder à un supplément d’information, la Cour de Justice de la République commet par arrêt, un ou plusieurs de ses magistrats, qui procèdent à tous les actes d’instruction nécessaires.

Pour statuer valablement, la Cour de Justice de la République doit comprendre au moins les deux tiers de ses membres.

Le vote est acquis à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.

La Cour de Justice de la République, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des prévenus.

Il est voté séparément pour chaque prévenu sur chaque chef de prévention.

Le vote a lieu à bulletin secret et à la majorité qualifiée des 2/3 des votants.

Si le prévenu est déclaré coupable, la Cour de Justice de la République se prononce sur l’existence ou non des circonstances atténuantes.

Il est ensuite voté sur l’application de la peine.

Toutefois, après trois votes successifs dans lesquels aucune peine n’aura obtenu la majorité qualifiée des 2/3 des votants, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite, en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu’à ce qu’une peine soit prononcée par la majorité qualifiée des 2/3 des votants.

Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de Justice de la République.

Les actions en réparation de dommages ayant résulté de crimes et délits poursuivis devant la Cour de Justice de la République ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Les arrêts de la Cour de Justice de la République ne sont susceptibles d’aucun recours.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet de recours en rectification ou de révision, dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 ci-dessous.

Lorsqu’une décision de la Cour de Justice de la République est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée a le droit d’introduire, devant cette juridiction, un recours en rectification.

Le recours en rectification est introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance, et ce, dans un délai de quinze jours qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

L’exercice de ce recours suspend les effets de la décision dont la rectification est demandée.

Le recours en révision n’est ouvert que dans les cas suivants :

• s’il y a eu faux témoignage reconnu par une décision de justice ;
• si la décision considérée a été rendue sur des pièces fausses ;
• si, depuis la décision, il a été recouvré des pièces décisives.

Le recours est exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision attaquée.

L’exercice de ce recours suspend les effets de la décision dont la révision est demandée.

Les membres de la Cour de Justice de la République, les membres de la Commission des Requêtes, les membres de la Commission d’Instruction, les membres du Ministère Public et les greffiers perçoivent une indemnité de session dont le taux est fixé par décret.

Les fonds nécessaires au fonctionnement de la Commission des Requêtes, de la Commission d’Instruction et de la Cour de Justice de la République sont mis à leur disposition par le Ministre chargé du Budget.

La présente loi organique sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.