Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Lorsque la procédure est en état et avant communication au Ministère Public pour ses réquisitions, le Juge d’Instruction doit, à peine de nullité, aviser le ou les avocats des parties que son instruction lui paraît terminée et leur impartir un délai de cinq jours pour présenter toute demande ou observation qu’ils jugent utiles.

A l’issue du délai, le Juge d’Instruction communique la procédure au Procureur de la République.

Le Procureur de la République est tenu de lui adresser ses réquisitions dans le délai de quinze jours.

A l’expiration de ce délai et à défaut de réquisitions, le Juge d’Instruction peut passer outre et rendre son ordonnance de règlement.

Si le Juge d’Instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe aucune charge contre l’inculpé, il déclare par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à poursuivre.

Les inculpés détenus préventivement sont mis en liberté, s’ils ne sont pas détenus pour autre cause.

Le Juge d’Instruction statue sur la restitution des objets saisis. Il liquide les dépens et condamne au paiement des frais de justice la partie civile si l’information a été ouverte suite à sa constitution. La partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d’une partie des frais par ordonnance spécialement motivée.

Des ordonnances de non-lieu partiel peuvent intervenir en cours d’information et au terme de celle-ci.

Si le Juge d’Instruction estime que les faits constituent une contravention, il renvoie l’inculpé devant le tribunal siégeant en matière de simple police et ordonne sa mise en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause.

Si le Juge d’Instruction estime que les faits constituent un délit, il renvoie l’inculpé devant le Tribunal Correctionnel.

Le juge d’instruction statue dans la même ordonnance sur le maintien en détention de l’inculpé jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 143 du présent Code.

Si le Juge d’Instruction estime que les faits sont de nature à être punis d’une peine criminelle, il ordonne que le dossier de la procédure et un état des pièces à conviction soient transmis sans délai par le Procureur de la République au Procureur Général.

Le mandat d’arrêt ou de dépôt décerné contre l’inculpé conserve sa force exécutoire jusqu’à ce que la chambre d’accusation ait statué sur le renvoi devant la cour criminelle, sans préjudice des dispositions de l’article 143, alinéa 3 du présent Code.

Les avocats de l’inculpé et de la partie civile reçoivent, dans les quarante-huit heures, notification par le greffier de toutes les ordonnances juridictionnelles. Cette notification est faite par tout moyen.

Elle doit être constatée dans un procès-verbal ou par mention faite en marge de l’acte notifié portant la date et le mode de notification. Les ordonnances de règlement sont notifiées à l’inculpé et à son conseil dans les mêmes formes et délais.

Les ordonnances dont l’inculpé ou la partie civile peuvent interjeter appel sont notifiées par le greffier dans les quarante-huit heures de leur signature.

Dans le même délai, le Procureur de la République reçoit notification par le greffier de toutes les ordonnances rendues par le Juge d’Instruction.

Toutefois, les ordonnances non conformes aux réquisitions doivent être notifiées le jour même où elles sont rendues, sous peine pour le greffier d’une sanction disciplinaire prononcée par le Président du tribunal.

Les ordonnances de clôture du Juge d’Instruction contiennent les noms, prénoms, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l’inculpé, l’exposé des faits, leur qualification légale et la déclaration qu’il existe ou non des charges suffisantes.

Le Juge d’Instruction est tenu d’adresser tous les mois au Procureur de la République aux fins de transmission au Procureur Général, une fiche d’indentification de toute nouvelle procédure d’information. Cette fiche est classée au Parquet Général.

Tous les deux mois, le Juge d’Instruction doit envoyer au Procureur de la République aux fins de transmission au Procureur Général, une fiche des actes d’instruction pour chaque procédure de son cabinet. Après contrôle du Procureur Général, il est fait retour de cette fiche au Juge d’Instruction, avec des observations s’il y a lieu.

Si une information est ouverte depuis plus de six mois, le Juge d’Instruction doit mentionner, sur la fiche des actes d’instruction, toutes les circonstances qui ont été de nature à retarder la clôture de l’information.

En cas d’inobservation des dispositions ci-dessus, le Juge d’Instruction est passible de sanctions disciplinaires prévues par les textes en vigueur.

Le Procureur de la République a le droit d’interjeter appel devant la chambre d’accusation de toute ordonnance du Juge d’Instruction.

L’appel doit être formé au greffe du cabinet d’instruction dans les quarante-huit heures à compter du jour de la notification de l’ordonnance.

Le même droit appartient au Procureur Général. L’appel doit être formé au greffe de la chambre d’accusation dans les cinq jours de la réception de l’ordonnance au Parquet Général.

L’inculpé reste en détention jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel du Procureur de la République ou du Procureur Général et, dans tous les cas, jusqu’à l’expiration du délai d’appel.

Le droit d’appel appartient également à l’inculpé et à son avocat à l’encontre des ordonnances faisant grief à ses intérêts.

La partie civile peut aussi interjeter appel des ordonnances de non-lieu et de toute autre ordonnance faisant grief à ses intérêts.

Dans tous les cas, la disposition de l’ordonnance prononçant la mise en liberté de l’inculpé est provisoirement exécutée.

L’appel de l’inculpé et de la partie civile est formé au greffe du cabinet d’instruction dans les quarante-huit heures de la notification qui leur est faite, soit par déclaration, soit par lettre recommandée.

Le greffier est tenu d’enregistrer l’appel le jour même de la déclaration ou de la réception de la lettre.

Si l’inculpé est détenu, sa lettre portant appel est transmise au juge d’instruction dans les vingt-quatre heures par l’intermédiaire du directeur de la maison d’arrêt, la date portée sur la lettre de l’appelant faisant foi sous peine pour le directeur non diligent, de poursuites judiciaires pour entrave à l’action de la justice.

Le dossier de l’information et le rapport d’appel sont adressés par le Procureur de la République au Procureur Général près la Cour d’Appel compétente, dans un délai de huit jours, à compter de la date de réception du dossier au parquet.

Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre que de règlement, le Juge d’Instruction peut poursuivre son information, sauf décision contraire de la chambre d’accusation.

Cette décision n’est pas susceptible de recours.

L’inculpé qui a bénéficié d’une décision de non-lieu ne peut être recherché ni poursuivi à l’occasion des mêmes faits à moins qu’il ne survienne des charges nouvelles.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces, procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du Juge d’Instruction, sont cependant de nature, soit à conforter les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Il appartient au Ministère Public seul de décider, dans les limites de la prescription de l’action publique, s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles.

La Cour d’Appel comprend une ou plusieurs chambres d’accusation.

La chambre d’accusation est composée d’un Président nommé en Conseil Supérieur de la Magistrature et d’au moins deux Conseillers désignés par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.

La nomination du Président de la chambre d’accusation par le Conseil Supérieur de la Magistrature fait l’objet d’un décret du Président de la République.

Les fonctions du Ministère Public auprès de la chambre d’accusation sont exercées par le Procureur Général ou ses Substituts, celles du greffe par un greffier de la Cour d’Appel.

La chambre d’accusation se réunit sur convocation de son Président ou à la demande du Procureur Général.

La chambre d’accusation est la juridiction d’instruction du second degré.

Elle connait des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles du Juge d’Instruction.

Le Procureur Général met l’affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception de la procédure en matière de détention préventive et dans les quinze jours en toute autre matière.

Il transmet l’affaire, avec ses réquisitions, à la chambre d’accusation.

La chambre d’accusation, en matière de détention préventive, doit se prononcer au plus tard dans les sept jours de la réception du dossier, faute de quoi l’inculpé est mis d’office en liberté provisoire par le Procureur Général, s’il n’est détenu pour autre cause.

Dans les causes dont est saisi le tribunal correctionnel et jusqu’à l’ouverture des débats devant le tribunal, le Procureur Général, s’il estime que les faits sont susceptibles d’une qualification criminelle, requiert la communication de la procédure, la met en état et la transmet avec ses réquisitions à la chambre d’accusation.

Il en est de même, lorsque le Procureur Général reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu de la chambre d’accusation, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles.

Dans l’attente de l’audience de la chambre d’accusation, le Président de cette juridiction peut, sur réquisitions du Procureur Général, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre la personne mise en cause.

Le Procureur Général avise, par voie administrative, chaque partie ou son avocat que le dossier est soumis à la chambre d’accusation.

L’avis à l’inculpé détenu lui est délivré par le chef de l’établissement pénitentiaire qui adresse sans délai au Procureur Général, l’original ou la copie du récépissé de l’avis daté et signé par l’inculpé.

L’avis à tout inculpé non détenu ou à la partie civile est délivré à la dernière adresse connue tant que le Juge d’Instruction n’a pas clôturé son information.

Pendant les délais fixés à l’article 182 ci-dessus, les parties et leurs avocats sont admis à produire tout mémoire, qu’ils doivent communiquer au Ministère Public ainsi qu’aux autres parties.

Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d’accusation et visés par le greffier avec l’indication du jour et de l’heure du dépôt.

L’audience devant la chambre d’accusation se déroule en chambre du conseil.

L’examen de l’affaire a lieu sur pièces après rapport d’un des membres de la chambre.

L’inculpé et la partie civile ainsi que leurs avocats ne comparaissent pas.

La chambre d’accusation peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que la production de pièces à conviction.

Le Procureur Général peut présenter des observations.

Il se retire ensuite ainsi que le greffier.

La chambre d’accusation délibère et statue dans le délai de sept jours.

La chambre d’accusation peut, dans tous les cas, à la demande du Procureur Général, d’une partie ou même d’office, ordonner tout acte d’information complémentaire qu’elle juge utile.

Elle peut également, le Ministère Public entendu, décerner tout mandat ou prononcer d’office la mise en liberté de l’inculpé.

La chambre d’accusation peut, d’office ou sur les réquisitions du Procureur Général, ordonner qu’il soit informé, à l’égard des inculpés renvoyés devant elle, sur toutes les infractions principales ou connexes résultant du dossier qui n’auraient pas été visées par l’ordonnance du Juge d’Instruction ou qui auraient été distraites par une ordonnance de non-lieu partiel, de disjonction ou de renvoi devant le tribunal.

Elle peut statuer directement, sans nouvelle information, si les chefs de poursuites visés à l’alinéa précédent étaient compris dans les inculpations prononcées par le Juge d’Instruction.

Les infractions sont connexes, soit lorsqu’elles sont commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé d’avance entre elles, soit lorsque les auteurs ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, en consommer l’exécution, ou en assurer l’impunité, soit lorsque les choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées.

La chambre d’accusation peut, s’agissant des infractions visées à la procédure, ordonner l’inculpation, dans les conditions prévues à l’article 191 ci-dessous, des personnes qui n’ont pas été renvoyées devant elle à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu devenue définitive.

Cette décision n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Il est procédé aux compléments d’information conformément aux dispositions relatives à l’instruction préalable, soit par un des membres de la chambre d’accusation, soit par un Juge d’Instruction qu’elle délègue à cette fin.

Après l’exécution du complément d’information, le dossier est communiqué au Procureur Général qui doit en aviser les parties et prendre ses réquisitions dans les quinze jours de la réception.

La chambre d’accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. Si elle découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y a lieu, de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle peut soit évoquer ou procéder dans les conditions prévues par les articles 187, 188 et 191 du présent Code, soit renvoyer le dossier au même Juge d’Instruction ou à tel autre afin de poursuivre l’information.

Lorsque la chambre d’accusation a statué sur l’appel interjeté contre une ordonnance du Juge d’Instruction en matière de détention préventive, soit qu’elle ait confirmé l’ordonnance, soit que, l’infirmant, elle a ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt, le Procureur Général fait retour, sans délai, du dossier au Juge d’Instruction, après avoir assuré l’exécution de l’arrêt.

En cas d’appel formé contre une ordonnance de mise en liberté, la chambre d’accusation peut lors de l’audience et avant la clôture des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le Juge d’Instruction n’a pas encore statué.

Elle se prononce alors dans un même arrêt sur l’appel et sur la demande de mise en liberté.

Lorsque, en toute matière autre que la détention préventive, la chambre d’accusation infirme une ordonnance du Juge d’Instruction, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants du présent Code, soit renvoyer le dossier au même Juge d’Instruction ou à tel autre, afin de poursuivre l’information.

L’ordonnance du Juge d’Instruction frappée d’appel prend pleinement effet si elle est confirmée par la chambre d’accusation.

La chambre d’accusation examine s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes.

Si elle estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l’auteur est resté inconnu ou s’il n’existe pas de charges suffisantes, elle déclare qu’il n y a lieu à suivre.

L’inculpé préventivement détenu, est mis en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause.

L’arrêt de non-lieu statue, s’il y a lieu, sur la restitution des objets saisis, la chambre d’accusation demeurant compétente, postérieurement à l’arrêt, pour statuer éventuellement sur cette restitution.

Si la chambre d’accusation estime que les faits constituent une contravention ou un délit, elle prononce le renvoi devant le tribunal compétent.

Elle ordonne s’il y a lieu la mise en liberté de l’inculpé.

La mise en liberté est de droit lorsque seule une contravention est renvoyée devant le tribunal.

Si les faits retenus à la charge de l’inculpé constituent une infraction qualifiée de crime par la loi, la chambre d’accusation prononce la mise en accusation, décerne ordonnance de prise de corps et ordonne son renvoi devant la cour criminelle.

Elle saisit cette juridiction des infractions connexes.

L’arrêt de renvoi contient, à peine de nullité, l’identité de l’inculpé, l’exposé et la qualification des faits objet de la mise en accusation.

Les arrêts de la chambre d’accusation sont signés par le Président et le greffier, au plus tard dans les trois jours de leur prononcé. Il y est fait mention, à peine de nullité, du nom des Juges, du dépôt des pièces et mémoires, des réquisitions du Ministère Public et, s’il y a lieu, de l’audition des parties ou de leurs avocats.

La chambre d’accusation réserve les dépens si son arrêt n’éteint pas l’action publique dont elle a eu à connaître.

Dans le cas contraire ainsi qu’en matière de mise en liberté, elle liquide les dépens et condamne au paiement des frais la partie qui succombe.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de tout ou partie des frais, par décision distincte motivée.

Hors les cas prévus à l’article 183 alinéas 2 et 3 ci-dessus, les arrêts de la chambre d’accusation sont notifiés aux avocats des parties par voie administrative à la requête du Procureur Général et ce, dans les trois jours de la réception des expéditions.

Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu et de renvoi devant le tribunal sont notifiés aux inculpés et aux parties civiles.

Les arrêts contre lesquels les inculpés et les parties civiles peuvent former un pourvoi en cassation leur sont notifiés à la diligence du Procureur Général, dans les mêmes formes et délais.

Les dispositions de la section relative aux nullités de l’information sont applicables au présent chapitre.

La régularité des arrêts de la chambre d’accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d’une procédure, relèvent du seul contrôle de la Cour de Cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu’il ne puisse être examiné qu’avec l’arrêt sur le fond.