Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

Signé le: 5 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-27-bis-sp
Identifiant: GAB-L-2019-8

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Note de tête du document

Loi organique n° 008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (JO 2019-27 bis sp)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Loi n°1970-17 du 17 déc. 1970

GAB-L-1994-9 · non disponible

Pris en application de

GAB-L-1991-3 · non disponible

Modifie

GAB-L-2013-1 · non disponible

Dispositions liminaires

Art. 1

La présente loi organique, prise en application des dispositions de l’article 73b de la Constitution, fixe l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire que sont la Cour de Cassation, les Cours d’Appel ainsi que les Tribunaux, compétents en matière civile, commerciale, sociale, pénale et des requêtes.