Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

Les tribunaux judiciaires sont les juridictions du premier degré de l’ordre judiciaire et comprennent :

• les tribunaux de première instance compétents en matière civile et pénale ;
• les tribunaux de commerce ;
• les tribunaux du travail.

Il est institué dans chaque province, un tribunal de première instance.

Le siège du tribunal de première instance est situé au chef-lieu de province.

Le ressort territorial du tribunal de première instance recouvre celui de la province où il a son siège.

D’autres tribunaux de première instance peuvent être créés en tant que de besoin, dans d’autres localités de la province, sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le ressort territorial et le siège de ces nouvelles juridictions sont fixés par la décision qui les crée.

Le tribunal de première instance comprend :

• le siège ;
• le parquet ;
• le greffe ;
• le secrétariat de parquet.

Le siège se compose :

• du Président ;
• du Premier Vice-président ;
• des Vice-présidents ;
• des Juges ;
• du Premier juge d’instruction ;
• des Juges d’instruction ;
• des Greffiers.

Le parquet se compose :

• du Procureur de la République ;
• des procureurs de la République adjoints ;
• des substituts du procureur de la République ;
• des secrétaires de parquet.

Le Procureur de la République, représenté en personne ou par ses adjoints ou substituts, exerce le Ministère Public près le tribunal de première instance.

Le greffe du tribunal de première instance est dirigé par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le secrétariat du parquet est dirigé par un secrétaire en chef de parquet, assisté de secrétaires en chef adjoints de parquet et de secrétaires de parquet, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le Président du Tribunal de Première Instance et le Procureur de la République près ledit tribunal peuvent être désignés administrateur et ordonnateur délégué des dotations budgétaires du Tribunal.

Le Procureur de la République près ledit tribunal désigne chaque année un procureur de la République adjoint chargé du suivi du recouvrement des amendes, des autres frais de justice et de la gestion du timbre judiciaire recouvrés par l’agence comptable de rattachement.

Il est assisté d’un secrétaire en chef adjoint de parquet.

Le Tribunal de Première Instance connaît de toutes les affaires civiles et pénales, sous réserve de la compétence spécialement attribuée au Tribunal de Première Instance de Libreville en application de l’article 198 de la présente loi.

Le Tribunal de Première Instance comprend plusieurs chambres qui peuvent être subdivisées en sections.

Le nombre de chambres et de sections ainsi que la répartition des matières en leur sein sont arrêtés par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance, après avis de l’assemblée générale.

L’affectation des magistrats dans les chambres et les sections ainsi que dans les cabinets d’instruction est effectuée par ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance.

L’assemblée générale du Tribunal de Première Instance comprend l’ensemble des magistrats du siège et du parquet, ainsi que le greffier en chef et le secrétaire en chef du parquet.

Elle délibère sur les questions à caractère administratif relatives à l’organisation et au fonctionnement de la juridiction.

Elle se tient à huis clos, au moins une fois par an et est présidée par le Président du Tribunal de Première Instance.

Le greffier en chef dresse procès-verbal des travaux. Celui-ci est signé du Président du tribunal et du greffier en chef et classé au rang des minutes du tribunal.

Les chambres du Tribunal de Première Instance sont présidées par le président ou les vice-présidents dudit tribunal.

Les vice-présidents du Tribunal de Première Instance sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade dans l’échelon le plus élevé de l’ordre judiciaire.

Chaque chambre ou section du tribunal de première instance se compose :

• d’un président ;
• de juges ;
• d’un ou de plusieurs greffiers.

Chaque président de chambre ou de section préside en personne les audiences de sa chambre ou de sa section.

Il peut déléguer, le cas échéant, ce pouvoir au membre de la chambre ou de la section le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Président du Tribunal de Première Instance peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, présider toute chambre ou section du tribunal.

Les chambres ou sections délibèrent sur les affaires relevant des matières de leur compétence.

En cas de modification des attributions des chambres ou sections, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux chambres ou sections désormais compétentes. Il est alors procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance répartit auprès des différentes chambres ou sections du tribunal les procureurs adjoints et les substituts qui requièrent en son nom.

Il peut, quand il l’estime nécessaire, requérir en personne à toute audience de ces chambres ou sections.

Lorsque les effectifs du tribunal permettent la constitution de formations collégiales distinctes et permanentes, les chambres ou sections peuvent être subdivisées en formations de jugement présidées chacune par un magistrat exerçant la fonction de vice-président ou, à défaut, par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Pour les nécessités du service, le Président de la Cour d’Appel du ressort peut, par ordonnance, déléguer tout magistrat du siège de la Cour d’Appel pour exercer les fonctions du siège, pour une durée limitée à trois mois, dans les tribunaux de première instance du ressort.

Si la vacance constatée excède ce délai, le Président de la Cour d’Appel peut proroger la délégation jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

En cas d’empêchement temporaire d’un juge d’instruction, et lorsque les effectifs du tribunal le permettent, le président du tribunal peut, par ordonnance, désigner tout magistrat du siège de sa juridiction pour pourvoir à son remplacement pour une durée limitée à trois mois.

Si la vacance constatée excède ce délai, le Président de la Cour d’Appel peut proroger la délégation jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Si les effectifs du tribunal ne le permettent pas, il est pourvu au remplacement du juge d’instruction empêché par ordonnance du Président de la Cour d’Appel du ressort.

Le magistrat délégué à cette fin est choisi parmi l’ensemble des magistrats du siège du ressort de la Cour.

La délégation est valable jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Pour les nécessités du service, le Procureur Général près la Cour d’Appel peut déléguer, pour remplir les fonctions du Ministère Public d’un tribunal du ressort, un magistrat du parquet général près la cour d’appel ou un magistrat du parquet d’un autre tribunal du ressort.

La délégation est valable jusqu’à ce qu’il soit statué par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

A titre exceptionnel, notamment lorsque les effectifs ne permettent pas de faire application des dispositions du présent article, un juge du Tribunal de Première Instance du ressort peut, sur requête du Procureur Général près la Cour d’Appel, être mis à la disposition de ce Procureur Général par ordonnance du Président de la Cour d’Appel concernée, jusqu’à ce qu’il y soit définitivement pourvu par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats délégués sont désignés suivant les modalités prévues à l’article 190 ci-dessus.

Le Tribunal de Première Instance peut siéger en audience foraine chaque fois que les besoins du service l’exigent.

Il peut, à titre exceptionnel et pour les mêmes raisons, siéger à juge unique.

En toutes matières, le juge saisi d’un litige peut, dans les conditions prévues par la loi, utiliser un des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi.

Chaque président de chambre ou section présente, au plus tard un mois avant les vacances judiciaires, un rapport au Président du Tribunal de Première Instance sur le fonctionnement de la chambre ou la section.

Les dossiers complexes qui n’entrent pas dans la compétence d’attribution de la juridiction spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville sont instruits au premier cabinet d’instruction de cette juridiction.

Il est institué au Tribunal de Première Instance de Libreville une formation spécialisée compétente, dans les conditions prévues au présent chapitre, pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions spécialement énumérées au Code de Procédure Pénale dans les domaines ci-après :

• des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;
• du terrorisme ;
• des attentats contre des installations ou des biens publics ou privés ;
• de la fausse monnaie ;
• de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre ;
• de la traite des êtres humains ;
• des arrestations et séquestrations arbitraires et de la piraterie ;
• des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
• de la cybercriminalité ;
• des atteintes à la bonne gouvernance publique ;
• du blanchiment des capitaux ;
• du trafic de l’ivoire et du braconnage organisé ;
• de l’exploitation illicite de ressources halieutiques ;
• du trafic de matières premières et autres substances minérales.

Elle a compétence nationale.

Elle est seule compétente pour juger les délits relatifs aux domaines ci-dessus. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Le Procureur de la République près un Tribunal de Première Instance autre que celui de Libreville doit, pour les infractions relevant de la compétence de la formation spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville, se dessaisir sans délai au profit du Procureur de la République du Tribunal de Première Instance de Libreville ou requérir le juge d’instruction de son ressort saisi, de se dessaisir sans délai au profit de la formation spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville.

La formation spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville est composée de magistrats du siège et du parquet nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature et de greffiers spécialement affectés.

Le président de la formation spécialisée doit être au moins au premier grade.

La formation de jugement peut être divisée en sections.

Dans les matières relevant de la compétence de la formation spécialisée, le président de ladite formation, le représentant du Ministère Public, les Juges d’Instruction en charge de ces matières, peuvent requérir les compétences de toute administration spécialisée ou de toute personne compétente.

Ces personnes participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats et accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par ces derniers.

Les personnes désignées prêtent devant le magistrat qui les a requises et avant l’accomplissement de leur mission, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et leur conscience.

Les fonds nécessaires au paiement de leurs honoraires sont prévus et inscrits dans les lois de finances.

Le Parlement, la Cour des Comptes et les Chambres Provinciales des Comptes et les autres Organismes en charge de la lutte contre la délinquance économique et financière, doivent saisir le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville des faits constitutifs d’infractions pénales, en matière économique et financière dont ils ont connaissance.

La détermination des autres organismes prévus à l’alinéa ci-dessus fait l’objet des textes règlementaires.

Toutes les dispositions de la présente loi organique relatives aux tribunaux de première instance et non contraires aux dispositions du présent chapitre sont applicables à la formation spécialisée du Tribunal de Première Instance de Libreville.

Il est créé dans chaque chef-lieu de province un tribunal de commerce.

L’installation effective du tribunal de commerce est décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le ressort territorial du tribunal de commerce recouvre celui de la province où il a son siège.

Le tribunal de commerce se compose de magistrats de l’ordre judiciaire et de juges consulaires.

Les magistrats sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les juges consulaires sont issus du collège des opérateurs économiques.

Ils sont élus par leurs pairs conformément aux modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et du Commerce.

Le tribunal de commerce se compose :

• du siège ;
• du greffe.

Le siège comprend :

• un président ;
• des vice-présidents ;
• des juges ;
• des greffiers.

Le président et les vice-présidents sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les magistrats du premier grade.

Le Ministère Public est présent ou représenté devant le tribunal de commerce par les magistrats du parquet du tribunal de première instance du ressort.

Le greffe du tribunal de commerce est dirigé par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître notamment :

• des contestations relatives aux engagements entre commerçants et établissements de crédits ;
• des contestations relatives aux sociétés commerciales, notamment des différends entre associés ;
• des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
• des litiges entre entreprises, y compris, en droit boursier et financier notamment en matière de commerce et de concurrence ;
• des litiges relatifs aux effets de commerce et autres moyens de paiement ;
• des litiges opposant des particuliers à des commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leurs activités ;
• des difficultés des entreprises et sociétés commerciales, notamment en matière de procédures collectives d’apurement du passif.

Le tribunal de commerce connaît également de toutes autres matières pour lesquelles la loi et les actes uniformes OHADA lui attribuent expressément compétence.

Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ou litiges énumérés aux quatre premiers tirets ci-dessus.

Les débats étant clos, le tribunal de commerce délibère en secret.

Le Tribunal de commerce statue, en premier et dernier ressort, lorsque la valeur du litige ne dépasse pas cinq millions de FCFA.

Le jugement doit être rendu dans un délai, de trois mois à compter de l’évocation de l’affaire au fond. Ce délai est prorogeable d’un mois sur décision motivée du président du tribunal.

Pour les litiges dont la valeur est comprise entre cinq millions de FCFA et cinquante millions de FCFA, le tribunal statue, en premier ressort, dans le délai de trois mois. Ce délai peut être prorogé de trois mois, par décision motivée du président du tribunal.

Quant aux litiges dont la valeur est supérieure à cinquante millions de FCFA, le tribunal statue, en premier ressort, dans un délai de six mois. Ce délai, peut être prorogé de trois mois.

Le tribunal peut toujours, par jugement avant dire droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir.

Outre les matières visées à l’article 211 ci-dessus, le tribunal de commerce assure la publicité légale du secteur commercial et le contrôle de la tenue du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier.

Des sections peuvent être créées par ordonnance du président du tribunal de commerce qui procède à la répartition des causes entres les sections, selon les domaines pour lesquels compétence leur a été attribuée.

Chaque section du tribunal de commerce se compose :

• d’un président exerçant au moins la fonction de vice-président ;
• de juges ;
• d’un ou de plusieurs greffiers.

La formation de jugement doit comporter au moins :

• deux magistrats ;
• un juge consulaire ;
• un greffier.

Les sections délibèrent sur les affaires qui relèvent des matières de leur compétence.

Chaque président de section préside en personne les audiences de la section qu’il dirige.

Il peut déléguer ce pouvoir au membre de la section le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné parmi les magistrats.

Le président du tribunal de commerce peut, lorsqu’il l’estime utile, présider toute section du tribunal.

En cas de modification des attributions des sections, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux sections désormais compétentes. Il est alors procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Le Ministère Public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce.

Il est présent à l’audience, lorsqu’il l’estime utile.

Il conclut obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté.

L’assemblée générale des magistrats et des juges consulaires du tribunal de commerce délibère sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Elle se tient, au moins une fois par an, à huis clos et est présidée par le président du tribunal de commerce.

Elle regroupe l’ensemble des magistrats et des juges du tribunal, assistés du greffier en chef.

Ces travaux font l’objet d’un procès-verbal signé du président du tribunal de commerce et du greffier en chef. Ce procès-verbal est classé au rang des minutes du tribunal.

En toutes matières, dans les conditions et modalités fixées par la loi, le Juge du tribunal de commerce, saisi d’un litige, peut utiliser un des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi.

Le Président du tribunal de commerce présente, dès le mois qui suit, le début des vacances judiciaires, un rapport au Président de la Cour d’Appel Judiciaire sur le fonctionnement de sa juridiction.

Les dispositions des textes en vigueur, non contraires à la présente loi organique et relatives au fonctionnement des juridictions de premier degré, s’appliquent au tribunal de commerce.

Il est créé dans chaque chef-lieu de province un tribunal du travail.

L’installation effective du tribunal du travail est décidée par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le ressort territorial du tribunal du travail recouvre celui de la province où il a son siège.

Le tribunal du travail se compose de membres issus de trois collèges :

• le collège de magistrats de l’ordre judiciaire ;
• le collège des membres issus des organisations professionnelles représentant les employeurs ;
• le collège des membres issus des organisations professionnelles représentant les salariés.

Les membres autres que les magistrats sont dénommés assesseurs non professionnels.

Les magistrats sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les assesseurs non professionnels sont élus par leurs pairs selon les modalités et conditions fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Justice et du Travail.

Le tribunal du travail se compose :

• du siège ;
• du greffe.

Le siège comprend :

• un président ;
• des vice-présidents ;
• des juges et des assesseurs non professionnels ;
• des greffiers.

Le président et les vice-présidents sont choisis parmi les magistrats du premier grade.

Le greffe du tribunal du travail est dirigé par un greffier en chef, assisté de greffiers en chef adjoints et de greffiers, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le Tribunal du travail est compétent pour connaître :

• de tout conflit individuel né, à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail ;
• des différends individuels relatifs aux conventions collectives et aux textes règlementaires en tenant lieu ;
• des différends nés à l’occasion du travail, lorsque ceux-ci ont un lien avec l’exécution du contrat de travail ;
• des différends entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés, apprentis ou stagiaires qu’ils emploient, accueillent ou reçoivent ;
• du contentieux du régime de sécurité sociale.

Le tribunal du travail connaît également des matières pour lesquelles la loi lui donne expressément compétence.

Dans l’exercice de ses compétences, le tribunal du travail statue en premier et dernier ressort lorsque la valeur du litige n’excède pas un million de FCFA.

Dans l’exercice de ses compétences, le tribunal du travail doit préalablement procéder à la conciliation des parties, nonobstant celle déjà observée devant l’Inspection du Travail.

En cas de conciliation, les juges dressent procès-verbal signé des parties et du président. Ce procès-verbal est classé au rang des minutes du tribunal et vaut titre exécutoire.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, la juridiction saisie procède à l’instruction du dossier pour décision être rendue sur le fond.

Dans tous les cas, il doit être fait mention de l’observation de la formalité de conciliation préalable dans la décision.

Le tribunal du travail territorialement compétent est celui du lieu de l’exécution du contrat de travail ou celui du lieu de résidence du salarié, apprenti ou stagiaire.

Les décisions du tribunal du travail sont rendues par les sections suivant les matières de leurs compétences respectives.

Les sections sont créées par ordonnance du président du tribunal du travail qui procède à la répartition des causes entre les sections, suivant les matières de leur compétence.

Chaque section du tribunal du travail se compose :

• d’un président exerçant au moins la fonction de vice-président ;
• de juges et des assesseurs non professionnels ;
• d’un ou de plusieurs greffiers.

La formation de jugement doit comporter au moins :

• trois membres issus du collège des magistrats ;
• deux assesseurs non professionnels, l’un issu du collège ;
• des employeurs et l’autre, issu du collège des salariés ;
• un greffier.

Les sections délibèrent sur les affaires qui relèvent des matières de leur compétence.

Chaque président de section préside en personne les audiences de la section qu’il dirige. Il peut déléguer ce pouvoir au membre de la section le plus ancien dans le grade le plus élevé, désigné parmi les magistrats.

Le président du tribunal du travail peut, lorsqu’il l’estime utile, présider toute section dudit tribunal.

En cas de modification des attributions des sections, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux sections désormais compétentes. Il est alors procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

L’assemblée générale du tribunal du travail délibère sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Elle se tient à huis clos, au moins une fois par an et est présidée par le président du tribunal du travail.

Elle regroupe l’ensemble des magistrats et des assesseurs non professionnels.

Le greffier en chef assiste aux travaux dont il dresse procès-verbal qu’il signe avec le président du tribunal du travail. Ce procès-verbal est classé au rang des minutes du tribunal.

En toutes matières, dans les conditions et modalités fixées par la loi, le tribunal du travail saisi d’un litige peut utiliser un des modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi.

Les dispositions des textes en vigueur, non contraires à la présente loi organique et relatives au fonctionnement des juridictions de premier degré, s’appliquent au tribunal du travail.