Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile, sociale et pénale ainsi que dans les matières où la loi lui attribue expressément compétence.

Elle a compétence nationale.

Elle est dirigée par un Président appelé Président. Un procureur général représente en personne ou par ses procureurs généraux adjoints et avocats généraux, le Ministère Public près ladite Cour.

La Cour de Cassation a son siège à Libreville. Toutefois, celui-ci peut être transféré par voie législative en toute autre localité lorsque les circonstances l’exigent.

Le siège de la Cour de Cassation est inviolable.

Les traitements, avantages et indemnités des magistrats de la Cour de Cassation ainsi que la composition des cabinets techniques du président, du procureur général, des présidents de chambre et des procureurs généraux adjoints sont fixés par voie réglementaire.

Les magistrats de la Cour de Cassation bénéficient en outre de vacations dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Seuls les Avocats inscrits au grand tableau de l’ordre des Avocats du barreau du Gabon depuis au moins dix ans peuvent postuler ou plaider devant la Cour de Cassation.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au début de chaque année judiciaire adresse au Président de la Cour de Cassation la liste des Avocats remplissant cette condition.

Les Avocats admis, prêtent devant la Cour de Cassation le serment suivant :

« Je jure d’exercer mon office d’Avocat à la Cour de Cassation avec dignité, indépendance, conscience, probité, délicatesse et loyauté. »

La Cour de Cassation jouit de l’autonomie de gestion financière.

Les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits au budget de l’Etat.

Le Président de la Cour de Cassation est administrateur des crédits et ordonnateur des dépenses de la Cour de Cassation.

Il peut, par ordonnance, désigner le Procureur Général près la Cour de Cassation, administrateur et ordonnateur délégué des dotations spécifiques du parquet général.

Le Procureur Général près la Cour de Cassation désigne chaque année un procureur général adjoint près la Cour de Cassation, chargé du suivi du recouvrement des frais de justice et de la gestion du timbre judiciaire, recouvrés par l’agence comptable de rattachement.

Il est assisté d’un secrétaire en chef adjoint du parquet général.

Une Agence Comptable est placée près la Cour de Cassation. Elle est chargée du suivi de l’exécution des dotations budgétaires allouées à la Cour de cassation et de la confection du compte de gestion de l’institution.

Le Président de la Cour de cassation adresse chaque année un rapport d’activités au Président de la République et aux présidents des chambres du Parlement. A cette occasion, il peut appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif ou réglementaire qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.

Une unité sanitaire pour les soins élémentaires est mise à la disposition des agents de la Cour de Cassation.

Un médecin y officie à intervalles réguliers.

La Cour de Cassation est organisée en siège et parquet général.

Le siège de la Cour de cassation est constitué des chambres civiles, sociales, pénales, mixtes, de l’assemblée plénière et du greffe.

Sous réserve des règles propres aux chambres mixtes et à l’assemblée plénière, le nombre et les attributions particulières de chacune des chambres sont fixés par ordonnance du Président de la Cour de cassation après avis de l’assemblée générale.

En cas de modification des attributions des chambres, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres désormais compétentes.

Il est procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Les pourvois formés contre des arrêts et jugements rendus, en dernier ressort en matière civile, sociale et pénale sont portés, selon le cas, devant la Chambre Civile, Sociale et Pénale dans les conditions prévues par le Code de Procédure Civile et le Code de Procédure Pénale.

Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par les chambres mixtes, soit par l’assemblée plénière.

Ces arrêts sont revêtus de l’autorité absolue de la chose jugée. Ils ne sont susceptibles d’aucun recours, si ce n’est par la voie de la rectification pour erreur matérielle ou de la rétractation.

La Cour de Cassation peut toutefois rabattre un arrêt s’il apparaît que par suite d’une erreur de procédure l’arrêt ne peut subsister tel qu’il est, notamment en cas de déchéance prononcée, alors qu’il est constant que le mémoire ampliatif a été déposé dans les formes et délais légaux.

Le greffe de la Cour de Cassation est dirigé par un greffier en chef nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Président de ladite Cour.

Le greffier en chef est assisté d’un ou plusieurs greffiers en chef adjoints et de greffiers.

Les fonctions du Ministère Public sont personnellement confiées au Procureur Général qui dirige le Parquet Général dont il assure la discipline.

Les procureurs généraux adjoints et les avocats généraux assistent le Procureur Général dans l’exercice de ses fonctions.

Ils sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Procureur Général désigne les représentants du Ministère Public dans les chambres et dans les autres formations de la Cour.

Le Procureur Général porte lui-même la parole aux audiences des chambres mixtes, de l’assemblée plénière et lors de l’assemblée générale. Il la porte aux audiences des chambres quand il le juge utile.

Les procureurs généraux adjoints et les avocats généraux portent la parole, au nom du Procureur Général, devant les chambres auprès desquelles ils sont affectés.

Sans préjudice des attributions de l’Inspection Générale des Services Judiciaires, le Procureur Général près la Cour de cassation s’assure du fonctionnement régulier des parquets.

Il signale au Ministre chargé de la Justice tout dysfonctionnement qui pourrait être constaté.

Les principes de subordination, d’unicité et d’indivisibilité du Ministère Public s’appliquent au parquet général près la Cour de Cassation.

Le Ministère Public conclut dans les affaires soumises à la Cour de Cassation. Dans les affaires qui troublent gravement l’ordre public, les conclusions du représentant du Ministère Public sont portées à la connaissance du Procureur Général qui peut, soit les modifier, soit nommer un autre membre du Ministère Public ou porter lui-même la parole à l’audience.

Le secrétariat du Parquet Général est dirigé par un Secrétaire en Chef de parquet nommé par arrêté du Ministre chargé de la Justice sur proposition du Procureur Général.

Le Secrétaire en Chef est assisté des secrétaires en chef adjoints et de secrétaires de parquet.

La Cour de Cassation se compose :

• du Président, appelé Premier président ;
• des Présidents de chambre ;
• des Conseillers ;
• du Procureur Général ;
• des Procureurs Généraux Adjoints ;
• des Avocats Généraux ;
• du Greffier en Chef ;
• des Greffiers en Chef Adjoints ;
• des Greffiers ;
• du Secrétaire en Chef ;
• des Secrétaires en Chef Adjoints ;
• des Secrétaires de Parquet.

Une carte de membre est établie pour chaque agent en service à la Cour de Cassation, selon des modalités définies par le Premier Président.

Le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général sont choisis parmi les Magistrats de l’Ordre Judiciaire du grade hors hiérarchie, exerçant ou ayant exercé effectivement les fonctions de Président de Chambre, de Procureur Général Adjoint, de Secrétaire Général de la Cour de Cassation, de Secrétaire Général de la Chancellerie ou d’Inspecteur Général des Services Judiciaires, de Magistrat à la Cour Constitutionnelle ou des fonctions équivalentes pendant au moins six ans.

Toutefois, en cas de nécessité, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut choisir le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général parmi les magistrats des autres ordres de juridiction exerçant ou ayant exercé les fonctions équivalentes à celles énumérées ci-dessus.

Les Présidents de chambre, les Procureurs Généraux Adjoints sont choisis parmi les conseillers et les avocats généraux exerçant ou ayant exercé effectivement pendant au moins six ans lesdites fonctions à la Cour de cassation ou des fonctions équivalentes, au sein du Ministère de la Justice.

Les Conseillers et les avocats généraux sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie des cours d’appel judiciaires ou parmi ceux ayant exercé des fonctions équivalentes au sein du Ministère de la Justice.

Avant d’entrer en fonction, le Président de la Cour de cassation est installé par le président de chambre le plus ancien au cours d’une audience solennelle, en présence du Chef de l’Etat, des présidents des chambres du Parlement et du Ministre chargé de la Justice ou de leurs représentants.

En cas de vacance, d’absence ou d’empêchement du Président, l’intérim de celui-ci est assuré par le Président de chambre le plus ancien et, à défaut, par l’un des présidents de chambre selon l’ordre successif.

Avant d’entrer en fonction, le Procureur Général près la Cour de cassation est installé par le Président de la Cour de cassation au cours d’une audience solennelle, selon la procédure prévue à l’article 44 ci-dessus.

En cas de vacance, d’absence ou d’empêchement du Procureur Général, l’intérim de celui-ci est assuré par le plus ancien des Procureurs Généraux Adjoints.

Chaque chambre de la Cour de Cassation peut comprendre une ou plusieurs sections.

Chacune des chambres de la Cour de Cassation comprend :

• un président de chambre ;
• des conseillers ;
• un ou plusieurs greffiers.

Les présidents de chambre sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le plus ancien des Présidents de chambre porte le titre de doyen de la Cour de Cassation.

La nomination aux fonctions de président de chambre prend en compte, outre l’ancienneté, les qualités morales et professionnelles du magistrat.

Les conseillers à la Cour de Cassation sont nommés en Conseil supérieur de la magistrature.

Dans chaque chambre de la Cour, le conseiller le plus ancien porte le titre de doyen de ladite chambre.

Le doyen de chambre assiste le président de chambre dans la préparation de l’audience.

La chambre mixte est composée, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, de magistrats appartenant respectivement aux chambres civile, sociale et pénale de la Cour.

Elle comprend le président et le doyen de chacune des chambres concernées ainsi que le Procureur Général. Elle est présidée par le Président de la Cour de cassation.

L’assemblée plénière comprend, outre le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général près la dite Cour, les présidents de chambre, les doyens de chambre, deux conseillers de chaque chambre désignés par le Président de la Cour de Cassation, et le Greffier en Chef.

Lorsque la présidence de l’assemblée plénière ou de la chambre mixte est assurée par le président de l’une des chambres, un autre conseiller de cette chambre est en outre appelé par le Président de la Cour de Cassation à siéger.

Au début de chaque année judiciaire, une liste de rang des magistrats de la Cour de Cassation est dressée conjointement par le Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général, selon l’ordre d’ancienneté dans chaque fonction.

La Cour de Cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les Cours d’Appel, les Tribunaux Judiciaires ainsi que certaines Juridictions d’exception.

Peuvent également lui être déférés, les pourvois en cassation dirigés contre les décisions en dernier ressort des mêmes juridictions, rendues en matière de référé, d’exequatur et de mise en liberté provisoire.

Chaque chambre de la Cour de Cassation délibère séparément selon son chef de compétence.

Sauf exceptions consacrées par les textes en vigueur, la Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, la Cour de Cassation connaît en premier et dernier ressort des demandes d’indemnisation en raison d’une détention préventive, dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

Dans les matières relevant du droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en abrégé OHADA, la requête aux fins de sursis à exécution n’est recevable que sur présentation de la preuve du pourvoi formé devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Le Président de la Cour de Cassation ou le Président de Chambre qu’il délègue, connaît, à juge unique, des requêtes aux fins de sursis à exécution.

A peine de déchéance, le demandeur au pourvoi est tenu de consigner, lors du dépôt du mémoire ampliatif, une somme dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Il doit être justifié de toute somme consignée par la production du récépissé du versement au Trésor public.

Le Président procède à la répartition des magistrats du siège dans les différentes chambres de la Cour de Cassation.

Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus soit par l’une des chambres, soit par les chambres mixtes, soit par l’assemblée plénière.

En cas de cassation, l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée autrement.

Chaque chambre siège soit en formation restreinte, soit en formation de section, soit en formation plénière de la chambre.

Une Chambre ne peut siéger régulièrement que si un quorum de trois Magistrats ayant voix délibérative est atteint.

Toute formation juridictionnelle régulièrement constituée comprend, en plus des Magistrats du siège, un représentant du Ministère Public et un Greffier.

Le président de chambre peut, après avis du Président de la Cour de Cassation, organiser le travail de la chambre en sections.

Une section siège avec trois magistrats. Le président de chambre préside les audiences des sections de la chambre qu’il dirige. Il peut déléguer ce pouvoir au doyen de la chambre ou, à défaut, au membre de la chambre le plus ancien.

Chaque président de chambre présente, deux mois avant les vacances judiciaires, un rapport annuel au Président de la Cour de Cassation sur l’évolution des procédures et leur exécution.

Le Président de la Cour de Cassation peut, lorsqu’il l’estime utile, présider l’une quelconque des chambres de la Cour.

Le Président de la Cour de Cassation procède à la répartition des causes entre les chambres selon les matières de leur compétence.

En cas de modification des attributions des chambres, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux chambres désormais compétentes. Il est alors procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Lorsqu’une affaire pose une question de droit relevant des compétences d’attribution de deux ou plusieurs chambres, l’affaire peut être renvoyée devant une chambre mixte.

Le renvoi est décidé soit, avant l’ouverture des débats, par ordonnance du Président de la Cour de Cassation, soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.

Le renvoi est de droit lorsque le Procureur Général le requiert avant l’ouverture des débats.

L’assemblée plénière est la formation juridictionnelle la plus solennelle de la Cour de Cassation. Elle se réunit en costume d’audience solennelle.

Le Président de la Cour de Cassation préside les chambres mixtes et l’assemblée plénière. Il peut désigner le doyen des présidents de chambre ou tout autre président de chambre pour le remplacer.

L’assemblée plénière est composée :

• du Président de la Cour de Cassation ;
• des présidents de chaque chambre ;
• de deux conseillers pris dans chaque chambre de la Cour ;
• du Procureur Général ;
• du plus ancien des procureurs généraux adjoints.

Une affaire peut être renvoyée devant l’assemblée plénière de la Cour, à la demande du Président de la Cour de Cassation, d’un président de chambre ou du Procureur Général près la Cour de Cassation, lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de Cassation.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, le Président de la Cour de Cassation renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière et désigne un rapporteur n’appartenant pas à la chambre qui a statué sur le premier pourvoi.

Si le deuxième arrêt ou jugement rendu encourt la cassation pour les mêmes motifs que le premier, la Cour, toutes Chambres réunies peut, si les éléments du dossier le permettent, statuer au fond, sauf s’il s’agit de se prononcer sur l’action publique.

Lorsque le renvoi est ordonné, la juridiction saisie doit se conformer à la décision des Chambres réunies sur les points de droit jugés par cette formation.

L’assemblée générale de la Cour de Cassation réunit les magistrats du siège et du parquet. Elle se tient au moins une fois par an, à huis clos, sur convocation du Président. Elle est présidée par le Président et délibère sur les questions d’ordre intérieur à la Cour.

Lorsque les nécessités du service l’exigent, une assemblée générale peut être étendue à tous les personnels judiciaires de la Cour de Cassation et les autres fonctionnaires.

A l’issue des travaux de chaque assemblée générale de la Cour, un procès-verbal est dressé.

Le secrétariat de l’assemblée générale est assuré par le Secrétaire Général de la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation renferme en son sein des services qui sont placés sous l’autorité du Président.

Ces services sont le Secrétariat Général et le Service de la Documentation et des Etudes.

Le Secrétariat Général assiste le Président de la Cour de Cassation dans l’administration générale de la juridiction.

Il est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé en Conseil Supérieur de la Magistrature parmi les présidents de chambre de la Cour de Cassation, les procureurs généraux adjoints de la Cour de Cassation, les magistrats de même grade du Ministère de la Justice ou ceux ayant exercé des fonctions de grade équivalent.

Le Secrétaire Général est assisté d’un Secrétaire Général Adjoint nommé dans les mêmes formes parmi les conseillers, les avocats généraux de la Cour de Cassation, ou les magistrats de même grade du Ministère de la Justice ou ceux ayant exercé des fonctions de grade équivalent.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Général sont fixés par décret.

Le Service de la Documentation et des Etudes est dirigé par un président de chambre de la Cour de Cassation désigné par le Président, assisté de conseillers. Il dispose d’un secrétariat.

Le Service de la Documentation et des Etudes est chargé de rassembler les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et de procéder aux recherches nécessaires.

Le Service de la Documentation et des Etudes tient un fichier central contenant, sous une série unique de rubriques, d’une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour de Cassation, d’autre part, les sommaires des décisions les plus importantes rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire ou d’exception.

A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service de la Documentation et des Etudes par les présidents des cours d’appel ou directement par les présidents des tribunaux judiciaires ou des juridictions d’exception.

Les informations du Service de la Documentation et des Etudes sont mises à la disposition des juridictions, des services relevant du Ministère de la Justice et accessible aux avocats et aux enseignants en droit qui en font la demande.

Les décisions de justice peuvent faire l’objet, de la part des juristes, de publications, avec ou sans commentaire, dans les revues spécialisées ou des recueils de jurisprudence, à condition de respecter l’anonymat des parties.

Le Service de la Documentation et des Etudes publie un bulletin des arrêts rendus en toutes matières, un recueil ainsi que des tables périodiques.

Il administre la bibliothèque de la Cour de Cassation, à la tête de laquelle se trouve un conservateur nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Président de la Cour de Cassation.

Peuvent donner lieu à paiement de frais, les prestations fournies par la Cour de Cassation dans le cadre de la vente d’ouvrages ou d’autres documents ainsi que de la mise à la disposition des particuliers de sa documentation.

Le montant des frais dus au titre de ces prestations est fixé par arrêté du Ministre chargé de la Justice.