Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

Dans l’attente de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des tribunaux du travail dans chaque chef-lieu de province, les compétences de ces juridictions sont exercées par une section du tribunal de première instance du ressort.

Pour une meilleure administration de la justice et, notamment, en ce qui concerne les domaines de compétence prévus à l’article 198 de la présente loi, les magistrats des cours et tribunaux doivent suivre des formations appropriées.

Pour l’efficacité des services des tribunaux et la simplification des procédures, et plus particulièrement des services des tribunaux de commerce, la réception des dépôts de requête, le paiement des frais et tout autre service utile au fonctionnement efficace de la justice commerciale peuvent être réalisées par l’utilisation des voies électroniques.

Les conditions d’application de cette disposition sont déterminées par la loi.

Des actes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi organique.

La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires de la loi n° 1/2013 du 6 février 2013 fixant les ressorts des cours d’appel judiciaires de Libreville, Franceville, Mouila et Port-Gentil, remplace la loi n° 17/70 du 17 décembre 1970 créant une juridiction spéciale pour les détournements des deniers publics et la loi organique n° 9/94 du 7 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour Judiciaire, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.