Loi n° 17/70 du 17 décembre 1970 créant une juridiction spéciale pour les détournements de deniers publics

Tout fonctionnaire ou agent de l’Etat ou des collectivités publiques ayant commis des détournements ou des soustractions au sens de l’article 141 (Version en vigueur en 1970 : Loi n°1963-21 (non disponible) · voir le texte postérieur) du Code pénal, supérieurs en valeur à 250.000 FCFA sera traduit devant une Cour criminelle spéciale.

La Cour criminelle spéciale est composée d’un Président nominé par décret parmi les Magistrats de l’ordre judiciaire et de quatre assesseurs âgés d’au moins 25 ans avant voix délibérative également nominés par décret.

Le président et les assesseurs sont désignés pour une période de d’eux ans. Un président suppléant et cinq assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions que les titulaires. Ils seront appelés à siéger en cas d’empêchement de ces derniers.

Les fonctions du Ministère public près la Cour criminelle spéciale sont exercées par le Procureur général près la chambre judiciaire de la Cour suprême ou son délégué.

Les fonctions du greffe sont assurées par le greffe de la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Avant de prendre leurs fonctions les assesseurs prêtent le serment prévu par l’article 186 du Code de procédure pénale.

La Cour criminelle spéciale a son siège à Libreville.

Elle se réunit tous les deux mois aux dates fixées par ordonnance de son président prise au début de chaque année judiciaire.

L’instruction des affaires soumises à la Cour criminelle spéciale est assurée par l’un des magistrats instructeurs du tribunal de grande instance de Libreville désigné par le doyen des juges d’instruction de cette juridiction.

Les poursuites et l’instruction sont exercées suivant les règles du droit commun en matière criminelle sous réserve des dispositions ci-après.

La durée de la procédure depuis la date du réquisitoire introductif jusqu’à l’ordonnance de clôture du juge d’instruction ne saurait en aucun cas excéder deux ans.

Les procédures suivies en cette matière ont priorité sur toutes les autres et les délais impartis aux experts pour le dépôt de leurs rapports ne pourront excéder trois mois.

Aussitôt que l’instruction lui parait terminée le juge d’instruction communique le dossier au Ministère publie qui doit lui adresser ses réquisitions dans un délai de huit jours.

Si le juge d’instruction estime qu’il existe contre l’inculpé des charges constitutives d’infractions relevant de la compétence de la Cour criminelle spéciale, il ordonne le renvoi devant ladite Cour et transmet les pièces servant à conviction au Ministère public qui cite l’inculpé, met le dossier de la procédure et un état des pièces l’inculpé à comparaitre à la première audience utile.

La comparution devant la Cour criminelle spéciale peut avoir lieu dès l’expiration d’un délai de huit jours francs à compter de la délivrance de la citation.

Les règles fixées par Le Code de procédure pénale concernant les débats en matière correctionnelle sont applicables devant la Cour criminelle spéciale sous les modifications prévues aux alinéas ci-après :

Le président de la Cour est investi du pouvoir discrétionnaire prévu par l’article 189 du Code de procédure pénale.

Tout incident élevé au cours des débats peut être joint au fond.

Après avoir déclaré les débats clos, le président déclare l’audience suspendue et se retire avec tes assesseurs dans la salle des délibérations.

Les membres de la Cour ne peuvent plus alors communiquer avec personne ni se séparer avant que l’arrêt ait été rendu. Ils délibèrent et votent tant sur la culpabilité que sur l’application de la peine, hors la présence du Ministère public et du greffier.

Après la lecture de l’arrêt, le président informe le condamné qu’il a trois jours francs pour se pourvoir en cassation.

En cas de cassation l’affaire est, s’il y a lieu renvoyée devant la Cour criminelle spéciale autrement composée.

Les assesseurs de la Cour criminelle spéciale perçoivent des indemnités d’audience dont le taux sera fixé par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée selon la procédure d’urgence.