Titre 1 - Des dispositions communes
Art. 2
L’année judiciaire commence le premier jour ouvrable du mois d’octobre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l’année civile suivante.
Art. 3
Les vacances judiciaires commencent le 1er juillet et se terminent le 30 septembre de chaque année.
La permanence et la continuité du service public sont toujours assurées durant cette période.
Art. 4
Chaque année, dans la première quinzaine du mois d’octobre, les Juridictions Judiciaires tiennent une audience solennelle de rentrée.
Art. 5
Au cours de l’audience solennelle de rentrée, le Président de la Cour de Cassation, le Président de la Cour d’Appel ou le Président du Tribunal dressent le bilan de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée.
Un discours portant sur un sujet d’actualité, un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire ou encore sur un aspect de la déontologie ou de l’éthique du magistrat est développé en la circonstance.
Art. 6
Le président de chaque juridiction fixe, au début de chaque année judiciaire, après avis de l’assemblée générale, le nombre, les jours et heures des audiences qui sont tenues périodiquement au siège de la juridiction ou en tout autre lieu de son ressort.
Art. 7
Au début de chaque année judiciaire, le Président de la Cour de Cassation, le Président de la Cour d’Appel et le Président du Tribunal répartissent, par ordonnance, les Magistrats et les Greffiers dans les différents services de leurs Juridictions respectives.
En cas de vacance ou d’empêchement, d’un ou plusieurs Magistrats ou encore lorsque, le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable, pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le Président de la Cour d’Appel peut, par ordonnance, déléguer des Présidents de Chambre, des Conseillers de la Cour d’Appel ou les Juges des Tribunaux pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel.
Art. 8
Les juridictions de l’ordre judiciaire rendent leurs décisions au nom du peuple gabonais.
Les audiences des juridictions judicaires sont publiques, sous réserve des exceptions propres à certaines matières ou nécessitées par les circonstances prévues par la loi. Pour la tenue des débats en audience publique, la salle d’audience est ouverte au public.
Art. 9
Les juridictions de l’ordre judiciaire se composent :
- du siège ;
- du parquet ;
- du greffe ;
- du secrétariat du parquet.
Art. 10
Les magistrats de l’ordre judiciaire sont nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature.
La Cour de Cassation reçoit le serment de tout magistrat nouvellement intégré dans l’ordre judiciaire.
Le serment est le suivant : « Je jure de remplir consciencieusement mes fonctions, de respecter scrupuleusement la loi, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Les magistrats nouvellement affectés au sein d’une juridiction sont installés, avant leur prise de fonction, au cours d’une audience solennelle de la juridiction concernée.
Art. 11
Les conjoints, les parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans une même cause ou être membres d’une même chambre juridictionnelle.
Art. 12
L’Etat est garant du bon fonctionnement du service de la justice. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou de déni de justice.
Le déni de justice est constitué lorsque le juge refuse de répondre aux requêtes ou néglige de juger les affaires en état et qui doivent être jugées.
L’Etat peut engager devant la Cour de Cassation, une action récursoire contre l’agent fautif.
Art. 13
Il est tenu dans chaque juridiction une liste de rang des magistrats du siège et du parquet. A égalité de fonction, ce rang est déterminé par l’ancienneté appréciée à partir de la date de l’installation dans la fonction ou par l’âge.
Art. 14
Le magistrat qui, après avoir été placé temporairement dans une autre position, est nommé dans la même juridiction aux fonctions qu’il exerçait antérieurement, prend rang au jour de sa première nomination, sauf si la seconde nomination est consécutive à une mesure disciplinaire.
Art. 15
Les juges statuent en collégialité et en nombre impair, sauf disposition contraire de la loi.
Art. 16
Aux audiences et lors de certaines cérémonies officielles, les magistrats de la Cour de Cassation, des cours d’appel et des tribunaux portent le costume d’audience défini, pour chaque juridiction, par un décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Art. 17
Les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire bénéficient d’avantages divers liés aux sujétions particulières attachées à l’exercice de leurs fonctions.
Art. 18
Les ressources des juridictions de l’ordre judiciaire sont constituées des dotations inscrites dans les lois de finances.
Art. 19
Une unité des forces de sécurité, placée sous l’autorité du Procureur Général près la Cour de Cassation ou, le cas échéant, du Procureur Général près la Cour d’Appel ou du Procureur de la République près le Tribunal, assure la protection des membres de chaque juridiction ainsi que la protection des locaux et la sauvegarde des archives.
