Loi organique n° 008/2019 du 5 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire

La Cour d’Appel Judiciaire est la juridiction du second degré de l’ordre judiciaire.

Il est institué une Cour d’Appel Judiciaire dans chaque chef-lieu de province.

Le ressort territorial de la Cour d’Appel recouvre celui de la province où elle a son siège.

A titre exceptionnel, et sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, le ressort territorial d’une Cour d’Appel peut recouvrir plusieurs provinces.

La Cour d’Appel statue en dernier ressort sur le fond des affaires.

Elle statue en premier et dernier ressort en matière criminelle.

Le Président de la Cour d’Appel ou le Procureur Général près ladite Cour peut être désigné, par le Ministre chargé de la Justice respectivement, en qualité d’administrateur et d’ordonnateur délégué des crédits alloués à la Cour d’Appel.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel désigne chaque année un avocat général chargé du suivi du recouvrement des amendes, des autres frais de justice et de la gestion du timbre judiciaire, recouvrés par l’agence comptable de rattachement.

Il est assisté d’un secrétaire en chef adjoint de parquet général.

La Cour d’Appel est organisée en siège et en parquet général.

Elle comprend également le greffe et le secrétariat du parquet général.

Le siège est composé :

• du président de la Cour d’Appel, appelé Premier Président ;
• des présidents de chambre ;
• des conseillers ;
• d’un greffier en chef ;
• des greffiers en chef adjoints ;
• des greffiers.

Le parquet général est composé :

• du Procureur Général ;
• des avocats généraux ;
• des substituts généraux ;
• du secrétaire en chef ;
• des secrétaires en chef adjoints ;
• des secrétaires de parquet général.

Le Procureur Général, les avocats généraux et les substituts généraux exercent les fonctions du Ministère Public près la Cour d’Appel.

Le Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général près la Cour d’Appel sont choisis parmi les magistrats hors hiérarchie.

Le Président de la Cour d’Appel et le Procureur Général sont responsables de l’administration de la justice dans leur ressort. A cet effet, ils procèdent à l’inspection des juridictions de leur ressort et s’assurent, chacun en ce qui le concerne, du traitement normal des affaires.

Le greffe de la Cour d’Appel est dirigé par un Greffier en Chef, assisté d’un ou de plusieurs greffiers en chef adjoints et de greffiers.

Le secrétariat du Parquet Général est dirigé par un Secrétaire en Chef, assisté de secrétaires en chef adjoints et de secrétaires de parquet.

La Cour d’Appel connaît, en appel des décisions rendues, par les Tribunaux du premier degré de son ressort en matière civile, commerciale, sociale et pénale, sauf exception prévue par la loi.

Toutefois, outre ces matières visées à l’alinéa ci-dessus, la Cour d’Appel de Libreville a seule compétence pour connaître, en appel dans ses formations spécialisées, des infractions visées à l’article 198 de la présente loi organique. Le jugement en appel des infractions correctionnelles qui, en relèvent est exclusivement de la compétence de la Chambre correctionnelle spécialisée de la Cour d’Appel de Libreville.

Les formations spécialisées de la Cour d’Appel Judicaire de Libreville sont composées de magistrats du siège et du parquet nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois et de greffiers spécialement affectés.

Les magistrats composant ces formations peuvent, pour les besoins de service, être appelés à compléter temporairement les autres chambres de la Cour d’Appel Judicaire de Libreville.

La Cour d’Appel est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la nationalité.

La chambre d’accusation est la formation de la cour d’appel qui exerce la fonction de juridiction d’instruction du second degré.

Elle connaît des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles du juge d’instruction ainsi que des ordonnances de renvoi devant la cour criminelle ordinaire.

Pour ce qui concerne la Cour d’Appel de Libreville, elle comprend, outre la chambre d’accusation ordinaire, une chambre d’accusation spécialisée qui connaît des appels formés contre les ordonnances juridictionnelles des juges chargés de l’instruction des crimes et délits prévus à l’article 198 ci-dessous ainsi que des ordonnances de renvoi devant la Cour criminelle spécialisée en charge du jugement de ces infractions.

La chambre d’accusation est compétente pour saisir la cour criminelle.

La Cour Criminelle est la formation de la cour d’appel qui juge les infractions qualifiées crimes.

La Cour d’Appel connaît, en ce qui concerne les avocats, des contestations relatives à la récusation d’un membre du conseil de l’ordre des avocats statuant en matière disciplinaire.

Les contestations élevées, en matière disciplinaire concernant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les syndics, les conseils juridiques et les notaires sont régies, par les textes applicables à chacune de ces professions.

Les arrêts de la Cour d’Appel peuvent être attaqués par la voie d’opposition, de rétractation, de révision, et de pourvoi en cassation.

La Cour d’Appel est divisée en chambres statuant dans les matières de leurs compétences respectives.

Les chambres de la Cour d’Appel peuvent être subdivisées en sections de jugement.

Les chambres et les sections sont créées par ordonnance du Président de la Cour d’Appel, après avis de l’assemblée générale définie à l’article 118 de la présente loi.

Le Président de la Cour d’Appel décide par ordonnance de l’affectation des causes à chacune des chambres selon la compétence qui lui a été attribuée.

Chaque chambre, chaque section de la Cour d’Appel est composée :

• d’un président ;
• de conseillers ;
• d’un ou de plusieurs greffiers.

Les chambres délibèrent sur les affaires relevant de leur compétence.

Chaque président de chambre préside en personne les audiences de sa chambre.

Il peut déléguer, le cas échéant, ce pouvoir au membre de la chambre le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Le Président de la Cour d’Appel peut, lorsqu’il le juge utile, présider toute Chambre de la Cour d’Appel.

Le Président de la Cour d’Appel a compétence dans les matières suivantes :

• la défense à exécution d’une décision d’exécution provisoire ordonnée, par le Premier Juge, conformément au Code de Procédure Civile  ;
• le recours contre la décision du Bâtonnier prise, sur contestation des honoraires d’Avocats dans les affaires que la Cour a connues.

En cas de modification des attributions des chambres de la Cour d’Appel, les affaires réparties antérieurement à cette modification sont transmises aux chambres désormais compétentes. Il est alors procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.

Le Procureur Général répartit auprès des différentes chambres de la Cour d’Appel, les avocats généraux et les substituts généraux qui requièrent en son nom.

Il peut, quand il l’estime utile, requérir en personne à l’audience de toute chambre.

Chaque président de chambre présente, au plus tard un mois avant les vacances judiciaires, un rapport annuel au Président de la Cour d’Appel sur le fonctionnement de sa chambre.

L’assemblée générale délibère sur les questions à caractère administratif relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.

Elle se tient à huis clos au moins une fois par an et est présidée par le Président de la Cour d’Appel.

Elle regroupe l’ensemble des magistrats de la Cour.

Le greffier en chef et le secrétaire en chef assistent aux réunions de l’assemblée générale.

Le greffier en chef dresse procès-verbal des travaux qu’il signe avec le Président de la Cour d’Appel. Celui-ci est classé au rang des minutes de la Cour d’Appel.

La cour criminelle est compétente pour connaître des infractions qualifiées crimes.

Pour le jugement de ces infractions, la cour criminelle connaît, dans sa formation ordinaire commune à toutes les cours d’appel, des crimes commis sur les personnes et les biens et, dans sa formation spécialisée exclusive à la Cour d’Appel de Libreville, des infractions qualifiées crimes prévues à l’article 198 de la présente loi.

La cour criminelle ordinaire est partie intégrante de la cour d’appel judiciaire.

Elle est composée des magistrats et des greffiers de la cour d’appel judiciaire ainsi que des jurés.

La formation de jugement comprend trois magistrats, quatre jurés et un greffier.

Chaque formation de jugement est composée :

• d’un président ayant le rang de président de chambre de cour d’appel ;
• de deux assesseurs, magistrats de cour d’appel ;
• de quatre jurés ;
• d’un greffier.

En cas d’insuffisance des effectifs, le Président de la Cour d’Appel peut désigner par ordonnance, sur proposition du président du tribunal du ressort, des magistrats du tribunal pour compléter les formations de jugement.

Les jurés sont tirés au sort sur une liste établie, en début de chaque année judiciaire par le Procureur Général.

Le greffier en chef de la Cour d’Appel ou le greffier désigné par lui assiste la cour criminelle ordinaire.

Le Ministère Public est représenté par le procureur général près la cour d’appel judiciaire ou par l’un de ses avocats généraux ou l’un de ses substituts généraux.

La cour criminelle ordinaire connaît des infractions punies des peines criminelles non prévues à l’article 198 de la présente loi organique ainsi que des délits connexes à ces crimes.

La cour criminelle ordinaire a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

La cour criminelle ordinaire est saisie sur renvoi de la chambre d’accusation.

Elle peut être aussi saisie sur renvoi après cassation ou encore par le Procureur Général près la Cour d’Appel en cas de crime flagrant.

La cour criminelle ordinaire tient ses assises au sein de la Cour d’Appel dont elle relève.

Lorsque les circonstances l’exigent, elle peut se transporter au siège d’un tribunal du ressort de la Cour d’Appel en audience foraine.

La cour criminelle ordinaire siège en session tous les trois mois de l’année judiciaire suivant un calendrier arrêté conjointement par le Président de la Cour d’Appel Judiciaire et le Procureur Général près ladite Cour.

En cas de nécessité, elle peut siéger en session extraordinaire.

Le Président de la Cour d’Appel Judiciaire désigne par ordonnance le président de la session criminelle parmi les présidents de chambre de la Cour d’Appel.

Il désigne dans les mêmes formes les membres des formations de jugement, lesquelles sont présidées par les présidents de chambre, assistés de deux autres magistrats de Cour d’Appel, ou à défaut, par des juges du tribunal du ressort.

Le Président de la Cour d’Appel Judiciaire peut lorsqu’il l’estime nécessaire, présider toute audience de la session criminelle.

Les formations de jugement sont complétées par quatre jurés tirés au sort.

Deux jurés suppléants sont en même temps tirés au sort.

La cour criminelle ordinaire est assistée, à l’audience, du greffier en chef de la Cour d’Appel Judiciaire ou d’un greffier par lui désigné.

En audience foraine, les fonctions de greffier sont exercées par le greffier en chef de la Cour d’Appel Judiciaire ou par un greffier désigné par lui ou, le cas échéant, par le greffier en chef du tribunal du ressort où siège la cour criminelle.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur Général près ladite Cour ou par l’avocat général ou le substitut général par lui désigné.

Lors des audiences foraines, les fonctions du Ministère Public peuvent être exercées par les représentants du parquet du tribunal du ressort sur désignation du Procureur Général près la Cour d’Appel dudit ressort.

La date d’ouverture de la session criminelle est fixée par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Judiciaire sur proposition du Procureur Général près ladite Cour.

La procédure préparatoire à l’examen de chacune des affaires fixées au rôle de la session de la cour criminelle et les modalités de tirage au sort des jurés appelés à participer au jugement et leur serment sont prévus par le Code de Procédure Pénale.

Le président, les assesseurs et les jurés délibèrent sur les affaires qui leur sont soumises, tant sur la culpabilité de l’accusé que sur l’application de la peine et les dommages-intérêts, hors la présence du Ministère Public et du greffier.

Les magistrats statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure.

Tout arrêt de la cour criminelle ordinaire doit être motivé.

La décision est prise à la majorité des voix et est prononcée en audience publique.

Après le rendu de l’arrêt, le président de l’audience doit rappeler à l’accusé son droit de se pourvoir en cassation dans le délai fixé par les textes en vigueur.

Les magistrats et les jurés de la cour criminelle ordinaire perçoivent des indemnités d’audience dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Les fonds nécessaires au paiement de ces indemnités sont prévus et évalués dans les lois de finances.

La cour criminelle spécialisée est la formation de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville chargée de juger les crimes prévus à l’article 198 de la présente loi organique.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est composée de magistrats nommés en Conseil Supérieur de la Magistrature et de greffiers de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ainsi que de jurés figurant sur une liste établie par le Procureur de la République.

La liste des jurés de la cour criminelle spécialisée est dressée en début de chaque année judiciaire.

La formation de jugement comprend cinq magistrats, quatre jurés ayant voix délibérative et un greffier.

Chaque formation de jugement est composée d’un président ayant le rang de président de chambre de Cour d’Appel, de quatre magistrats de Cour d’Appel, de quatre jurés et d’un greffier.

En cas d’insuffisance des effectifs, le Président de la Cour d’Appel peut désigner par ordonnance, sur proposition du Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, des magistrats dudit tribunal pour compléter les formations de jugement.

Le greffier en chef de la Cour d’Appel de Libreville, ou le greffier désigné par lui, assiste la cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville.

Le Ministère Public est représenté par le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ou par l’un de ses avocats généraux, ou l’un de ses substituts généraux.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville connaît en premier et dernier ressort des crimes visés à l’article 198 de la présente loi organique ainsi que des délits connexes à ces crimes.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville a compétence nationale.

La cour criminelle spécialisée peut requérir le concours de toute personne qualifiée ou de tout expert pour éclairer sa religion.

Les personnes qualifiées et les experts prêtent devant la Cour, avant l’accomplissement de leur mission, le serment d’apporter leur concours à la Justice en leur honneur et leur conscience.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est saisie sur renvoi de la chambre d’accusation spécialisée.

Elle peut être aussi saisie sur renvoi après cassation.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville tient ses assises au sein de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville siège en session chaque fois que nécessaire.

La date d’ouverture de chaque session criminelle est fixée par ordonnance du Président de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville après avis du Procureur Général près ladite Cour.

Le Président de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville établit un calendrier des audiences en fonction des affaires en état d’être jugées.

Il désigne par ordonnance les formations de jugement appelées à connaître des affaires inscrites au rôle.

La cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville est assistée, à l’audience, du greffier en chef de la Cour d’Appel Judiciaire ou d’un greffier par lui désigné.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur Général près ladite Cour ou par l’avocat général ou le substitut général par lui délégué.

La procédure préparatoire à l’examen de chacune des affaires fixées au rôle de la session de la cour criminelle spécialisée et les modalités du tirage au sort des jurés appelés à participer au jugement et leur serment sont prévus par le Code de Procédure Pénale.

Le président, les assesseurs et les jurés délibèrent sur les affaires qui leur sont soumises, tant sur la culpabilité de l’accusé que sur l’application de la peine et les dommages-intérêts, hors la présence du Ministère Public et du greffier.

Les magistrats statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure.

Tout arrêt de la cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville doit être motivé.

La décision est prise à la majorité des voix et est prononcée en audience publique.

Après le rendu de l’arrêt, le président de l’audience doit rappeler à l’accusé son droit de se pourvoir en cassation dans le délai fixé par les textes en vigueur.

Les magistrats et les jurés de la cour criminelle spécialisée de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville perçoivent des indemnités d’audience dont le taux est fixé par voie réglementaire.

Les fonds nécessaires au paiement de ces indemnités sont prévus et évalués dans les lois de finances.