Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Les originaux des procès-verbaux établis en exécution des demandes d’entraide sont adressés à la Cour Pénale Internationale par voie diplomatique.

En cas d’urgence, les copies certifiées conformes de ces procès-verbaux sont adressées directement et par tout moyen à la Cour Pénale Internationale.

A la demande expresse de la Cour Pénale Internationale, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ordonne sans délai des mesures provisoires en vue de maintenir la situation existante, de protéger les intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve, en particulier d’assurer la protection des victimes et témoins.

Lorsque la compétence de la Cour Pénale Internationale est mise en œuvre conformément à l’article 13 du Statut de Rome, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville peut faire valoir la compétence des juridictions gabonaises, en application de l’article 18 du Statut de Rome ou, le cas échéant, contester la compétence de la Cour Pénale Internationale en application de l’article 19 dudit Statut.

Lorsque la compétence de la Cour Pénale Internationale est contestée conformément aux articles 17 et 19 du Statut de Rome, cette contestation est présentée autant que possible, avant l’ouverture ou à l’ouverture du procès devant cette Cour ou, sur son autorisation, à une phase ultérieure du procès.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville communique à la Cour Pénale Internationale, tous les renseignements sur le déroulement de la procédure. Il peut demander que ces renseignements soient tenus confidentiels.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville peut ajourner l’exécution des demandes d’entraide de la Cour Pénale Internationale jusqu’à ce que celle-ci ait statué conformément à l’article 95 du Statut de Rome de ladite Cour.

Si l’exécution immédiate d’une demande peut nuire au bon déroulement de l’enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville peut surseoir à l’exécution de celle-ci pendant un temps fixé d’un commun accord avec la Cour Pénale Internationale.

Avant de décider de surseoir à l’exécution de la demande, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville examine si l’assistance judiciaire peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

Les dépenses ordinaires afférentes à l’exécution des demandes sur le territoire gabonais sont à la charge de l’Etat, à l’exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour Pénale Internationale :

• frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l’article 93 du statut ;
• frais de traduction, d’interprétation et de transcription ;
• frais de déplacement et de séjour des juges, du procureur, des procureurs adjoints, du greffier, du greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;
• coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;
• frais liés au transport des personnes remises par l’Etat de détention ;
• après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l’exécution d’une demande.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ne peut rejeter totalement ou partiellement une demande d’entraide de la Cour Pénale Internationale que si celle-ci a pour objet la production de documents ou la divulgation d’éléments de preuve qui touchent à la sécurité nationale.

Dans ce cas, les autorités gabonaises compétentes avisent la Cour Pénale Internationale et prennent, en liaison avec le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver une solution par la concertation.

Les demandes d’arrestation et de remise émanant de la Cour Pénale Internationale sont transmises au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui les examine et exécute conformément à l’article 89 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale et aux dispositions du présent Code.

Toute demande d’arrestation et de remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale en vertu de l’article 58 du Statut de Rome de cette Cour est accompagnée des pièces justificatives et des renseignements suivants :

• l’identification de la personne, son signalement et le lieu où elle est susceptible de se trouver ;
• l’original ou une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt en cas d’urgence.

Toute demande concernant l’arrestation et la remise d’une personne déjà reconnue coupable est accompagnée des pièces justificatives et de renseignements suivants :

• l’original ou une copie certifiée conforme du mandat d’arrêt ;
• une copie certifiée conforme de la décision judiciaire ;
• les indications sur le temps de détention déjà accompli et le temps restant à accomplir.

Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation ou de remise doit être déférée dans les quinze jours au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui ordonne son incarcération.

La personne réclamée comparait devant le Président de la chambre d’accusation sur réquisition du Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville dans les huit jours suivant sa présentation devant le Procureur Général.

Le Président de la chambre d’accusation vérifie que le mandat vise la personne arrêtée, que celle-ci a été arrêtée selon la procédure régulière et que ses droits ont été respectés, sous peine de remise en liberté de la personne arrêtée.

Lorsque le Président de la chambre d’accusation constate qu’il n’y a aucune erreur évidente, il ordonne la remise de la personne réclamée et son incarcération à cette fin si la personne est en liberté.

En cas de pourvoi, la chambre pénale de la Cour de Cassation statue en dernier ressort dans les deux mois suivant la réception du dossier.

Le Président de la chambre d’accusation, saisi d’une demande de mise en liberté provisoire, la communique au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui en avise la chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale dans un délai maximum de quinze jours.

Avant de statuer sur la demande de mise en liberté provisoire, le Président de la chambre d’accusation est tenu de prendre pleinement en considération les recommandations de la chambre préliminaire conformément à l’article 59 du Statut de Rome.

Lorsque le Président de la chambre d’accusation se prononce, il examine si, eu égard à la gravité des crimes allégués, l’urgence et les circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire.

Dans ce cas, il fixe les conditions de garantie qui permettent de s’assurer que la personne pourra être remise à la Cour Pénale Internationale.

Le Président de la chambre d’accusation doit statuer dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des recommandations de la chambre préliminaire.

Lorsque la Cour Pénale Internationale présente un mandat d’arrêt ou une demande d’arrestation provisoire, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville engage les recherches, ordonne l’arrestation et l’incarcération de la personne.

Lorsque la chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale délivre une citation à comparaître conformément à l’article 58 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville en assure l’exécution.

Par dérogation aux dispositions de l’article 648 ci-dessus et en cas d’urgence, la Cour Pénale Internationale peut demander l’arrestation provisoire d’un suspect alors que les pièces justificatives requises pour y procéder ne sont pas encore réunies. Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville en assure l’exécution.

Si dans un délai de soixante jours à compter de l’arrestation provisoire, la Cour Pénale Internationale n’a pas transmis les pièces justificatives requises, la personne arrêtée est remise en liberté.

La demande d’arrestation provisoire peut être faite par tout moyen laissant une trace écrite. Elle contient les mêmes pièces qu’une demande d’arrestation ordinaire à l’exception du mandat d’arrêt auquel sont substituées :

• une déclaration affirmant l’existence d’un mandat d’arrêt ou d’un jugement établissant la culpabilité de la personne recherchée ;
• une déclaration indiquant qu’une demande de remise de la personne recherchée suivra.

Lorsque le Gabon reçoit de la Cour Pénale Internationale une demande de remise d’une personne et reçoit par ailleurs d’un autre Etat, une demande d’extradition de la même personne pour les mêmes faits, il est fait application des dispositions de l’article 90 du Statut de Rome.

Le transit sur le territoire national d’une personne transférée à la Cour Pénale Internationale est autorisé par le Ministre chargé de la Justice conformément à l’article 89 du Statut de Rome.

Toute personne détenue sur le territoire national peut, si elle y consent, être transférée temporairement à la Cour Pénale Internationale aux fins d’identification ou d’audition ou pour l’accomplissement de tout autre acte d’instruction.

Lorsque, en application de l’article 103 du Statut de Rome, le Gabon accepte de recevoir une personne condamnée par la Cour Pénale Internationale sur son territoire afin que celle-ci y purge sa peine d’emprisonnement, la condamnation prononcée est directement exécutoire dès le transfert de cette personne, pour la partie de peine restant à courir.

L’exécution de la peine d’emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour Pénale Internationale et les conditions de détention doivent être conformes aux règles conventionnelles en matière de traitement des détenus conformément à l’article 106 du Statut de Rome.

Dès son arrivée sur le territoire gabonais, la personne transférée est présentée au Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville qui procède à la vérification de son identité et en dresse procès-verbal.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ordonne l’incarcération de la personne concernée.

Conformément aux dispositions de l’article 107 du Statut de Rome, une fois sa peine purgée, une personne qui n’est pas un ressortissant gabonais peut être transférée dans un autre Etat qui accepte de l’accueillir, à moins que le Gabon n’autorise cette personne à demeurer sur son territoire.

Toutefois, conformément à l’article 108 du Statut de Rome, le condamné détenu au Gabon ne peut être poursuivi, condamné ou extradé vers un Etat tiers pour des crimes antérieurs à son transfèrement au Gabon, à moins que la Cour Pénale Internationale n’ait approuvé ces poursuites, cette condamnation ou cette extradition à la demande du Gabon.

Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus cessent de s’appliquer si le condamné demeure volontairement plus de trente jours sur le territoire gabonais après avoir accompli la totalité de la peine prononcée par la Cour Pénale Internationale, ou s’il retourne sur le territoire gabonais après l’avoir quitté.

Les décisions de la Cour Pénale Internationale relatives aux peines d’amende et mesures de confiscation et de réparation sont directement exécutoires sur le territoire de la République Gabonaise.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville en assure l’exécution.

Toute contestation relative à l’exécution des décisions spécifiées au présent article est renvoyée à la Cour Pénale Internationale qui lui donne des suites utiles.

L’exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation et réparation ordonnées par la Cour Pénale Internationale s’effectue conformément aux dispositions du Chapitre 1er du livre VI du présent Code, non contraires au Statut de Rome, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.

Le produit des amendes et des biens, ou le produit de leur vente est transféré par le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville au fonds pour les victimes prévu par l’article 79 du Statut de Rome. Ils peuvent également être attribués aux victimes, si la Cour en a décidé ainsi et a procédé à leur désignation.

Les crimes visés à l’article 5 du Statut de Rome sont imprescriptibles.

Sont également imprescriptibles les peines fixées à l’article 77 du même statut.

Le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville a seule compétence pour poursuivre les auteurs des infractions prévues à l’article 660 ci-dessus.

A l’exception du délai franc, tout délai prévu par le présent Code pour l’accomplissement d’un acte ou d’une formalité, expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant à vingt-quatre heures.

Les matières non régies par le présent Code sont réglementées par des textes particuliers.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 36/2010 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2010-36 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 25 novembre 2010 portant Code de procédure pénale, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.