Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, porte Statut des Magistrats.
Loi
En vigueur
Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats
- Signé le
- 26 oct. 2023
- Journal officiel
- n° 2023-232-bis
- Identifiant
- GAB-L-2023-40
Note de tête du document
Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats (JO 2023-232 bis)
Relations avec d'autres textes
Abroge
GAB-L-1994-12 · non disponible
Modifié par
Cité par
- Ordonnance n° 2024-14, art. 1, 2vise l'article 46
