Titre 6 - Des dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 187
Les périodes prises en compte au titre d’un régime antérieur de pension sont retenues au titre du régime institué par la présente loi.
Art. 188
Pour les nécessités de service, les magistrats exerçant au moment de la promulgation du présent statut, des fonctions d’un rang supérieur à celles auxquelles ils ne peuvent prétendre en raison de leur grade, pourront être maintenus à leur poste.
Pendant une période de deux ans, et à compter de la promulgation de la présente loi, les magistrats comptabilisant au moins six années d’ancienneté dans le premier grade peuvent être inscrits au tableau d’avancement.
Art. 189
Le magistrat est soumis à l’obligation de déclaration des biens, conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Art. 190
Les dispositions du Statut Général de la Fonction Publique, non contraires au présent statut, sont applicables aux magistrats.
Art. 191
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.
Art. 192
La présente loi, qui remplace la loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.
