Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats

Le magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu de respecter la loi et les règlements et d’observer les règles de déontologie et d’éthique contenues dans son serment.

Tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.

Les dispositions prévues par l’alinéa ci-dessus s’appliquent également au magistrat du parquet et à celui du Ministère de la Justice, compte tenu des obligations qui découlent de leur subordination hiérarchique.

Les chefs de juridictions et les responsables de l’administration centrale du Ministère de la Justice ont le pouvoir de donner des avertissements au magistrat placé sous leur autorité. Ils adressent immédiatement un rapport sur les faits commis par le magistrat fautif à leurs supérieurs hiérarchiques, au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature et au Ministre de la Justice.

L’organe compétent en matière disciplinaire est le Conseil Supérieur de la Magistrature statuant comme conseil de discipline.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant comme conseil de discipline est composé conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en matière disciplinaire est présidé par le Président de la Cour de Cassation.

En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi, soit par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par les faits commis par un magistrat à son encontre, soit par le Ministre chargé de la Justice ou tout chef de haute cour, soit sur rapport des inspections diligentées de la propre initiative du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

La saisine du conseil de discipline est matérialisée par le dépôt d’une requête au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Ministre de la Justice est informé des poursuites disciplinaires engagées à l’encontre d’un magistrat.

Lorsque les faits mentionnés aux dispositions précédentes sont exceptionnellement graves, les chefs de juridiction et les responsables de l’administration centrale du Ministère de la Justice peuvent interdire au magistrat fautif, l’exercice de ses fonctions, pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Dans ce cas, l’avis des chefs hiérarchiques de la juridiction immédiatement supérieure est obligatoirement joint à la mesure d’interdiction. L’ensemble du dossier est transmis, sans délai, au Ministre de la Justice qui se prononce sur le maintien ou non de l’interdiction, en attendant la comparution de l’intéressé devant le conseil de discipline.

L’interdiction temporaire de l’exercice des fonctions n’emporte pas privation de traitement.

Les fautes disciplinaires commises par les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, par le Procureur Général et le Commissaire Général à la loi près lesdites juridictions, sont constatées par l’Inspecteur Général des Services Judiciaires.

Si l’Inspecteur Général des Services Judiciaires et le Secrétaire Général de la Chancellerie sont mis en cause, leurs fautes sont constatées par le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

A l’initiative du président, des 2/3 des membres du conseil de discipline ou des 2/3 des membres du Secrétariat Permanent, le Secrétaire Permanent établit les actes de convocation du Conseil.

Les convocations mentionnent le lieu, la date et l’ordre du jour de la tenue du conseil de discipline, ainsi que les dossiers à examiner.

Le conseil de discipline ne peut statuer valablement que lorsque deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, la séance du conseil de discipline est renvoyée à sept jours. Passé ce délai, le conseil de discipline peut valablement siéger si la majorité simple de ses membres est présente.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix.

Dès réception d’une saisine ou sur rapport dressé à l’issue d’une inspection, le Secrétaire Permanent désigne des conseillers qui procèdent à l’enquête.

Au cours de l’enquête, les conseillers au Secrétariat Permanent chargés de l’instruction du dossier entendent le magistrat mis en cause, le plaignant et les témoins, ainsi que toute personne dont ils jugent l’audition utile à la manifestation de la vérité.

Ils procèdent à toutes investigations qu’ils jugent nécessaires.

Si les conseillers au Secrétariat Permanent estiment, à la majorité des voix, que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire, le dossier est classé sans suite.

La décision motivée est notifiée aux parties et au président du conseil de discipline. Elle est sans recours.

Si les conseillers au Secrétariat Permanent chargés de l’instruction du dossier estiment, à la majorité des voix, que les faits dénoncés sont constitutifs d’une faute disciplinaire, le Secrétaire Permanent informe le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, le Ministre de la Justice et le président du conseil de discipline.

L’appréciation de la faute disciplinaire, s’agissant des magistrats du parquet et de l’administration centrale du Ministère chargé de la Justice, tient compte des obligations découlant de la subordination hiérarchique de ces magistrats.

Le magistrat mis en cause est cité en la forme administrative à comparaître devant le conseil de discipline.

Il est notifié par le Secrétaire Permanent.

Le dossier, toutes les pièces de l’enquête, ainsi que le rapport des conseillers au Secrétariat Permanent sont communiqués au magistrat mis en cause au moins quinze jours avant sa comparution devant le conseil de discipline.

Le magistrat est tenu de comparaître en personne. Il peut se faire assister par un de ses pairs ou par le syndicat auquel il est affilié.

En cas de maladie ou d’empêchement dûment justifié, l’examen du dossier est renvoyé à une autre session du conseil de discipline.

Si le magistrat cité ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, il sera statué à son encontre par décision réputée contradictoire.

Le président désigne pour chaque dossier un rapporteur chargé de présenter l’affaire et mettre en forme le projet de décision.

Lors de sa comparution et après lecture du rapport, le magistrat mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui sont retenus à son encontre.

Tous les moyens de preuve sont admis et laissés à l’appréciation du conseil de discipline.

Le conseil de discipline siège et statue à huis clos. La décision motivée est notifiée au magistrat en la forme administrative par le Secrétaire Permanent.

Elle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours qui suivent la notification.

La décision du conseil de discipline prend effet à l’expiration du délai de recours ou en cas de confirmation par le Conseil d’Etat. Elle est classée dans le dossier individuel du magistrat.

Toutefois, le magistrat sanctionné peut solliciter la grâce du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline sont les suivantes :

• le blâme avec inscription au dossier ;
• le blocage d’avancement d’échelon pour une année ;
• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois, avec privation totale ou partielle du traitement ;
• l’interdiction d’être nommé à certaines fonctions pendant une durée de cinq ans ;
• l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• le retrait de certaines fonctions ;
• la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
• la révocation.