Titre 3 - De la rémunération, des avantages et de la reconnaissance de l’Etat
Chapitre 1 - De la rémunération
Art. 134
Le magistrat bénéficie d’une rémunération de nature à garantir son indépendance.
Art. 135
Le magistrat perçoit une rémunération ou traitement qui comprend :
- la solde de base ;
- les accessoires de solde.
Le traitement du magistrat est fonction du grade, de la classe et de l’échelon et évolue en fonction de la grille indiciaire spécifique au corps des magistrats.
Art. 136
La solde de base se compose de la solde indiciaire. La solde indiciaire résulte du produit de l’indice du magistrat par la valeur du point d’indice fixée par les textes en vigueur.
L’indice du magistrat est déterminé par la grille spécifique au corps des magistrats.
Art. 137
Les accessoires de solde comprennent les indemnités, primes et prestations familiales.
Les indemnités des magistrats reposent sur la rétribution de certaines contraintes particulières.
Art. 138
La nature, les modalités d’affectation et de versement des indemnités et primes prévues à l’article 137 ci-dessus sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des avantages et de la reconnaissance de l’Etat
Art. 139
Les avantages suivants sont accordés au magistrat :
- le costume d’audience ;
- la valise de judicature contenant les différents Codes et tous les textes se rapportant à la justice pour les magistrats nouvellement intégrés dans le corps des magistrats ;
- le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement ;
- le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridictions ;
- le passeport diplomatique et le passeport de service dans les conditions fixées par voie règlementaire ;
- l’autorisation de port d’arme de poing ;
- la gratuité des soins dans les établissements sanitaires de l’Etat, pour tout magistrat, son conjoint et les enfants à charge. En cas d’hospitalisation, il a à payer une fraction des frais hospitaliers dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
- la prise en charge par l’Etat des frais funéraires du magistrat en activité ou retraité, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
- l’acquisition de véhicule à titre remboursable dans les conditions fixées par voie règlementaire.
Art. 140
Dans chaque ordre de Juridiction, il est réparti, au profit de l’ensemble des magistrats et autres personnels, la quote-part résultant des recettes issues de tous les actes de procédure, notamment les frais d’enregistrement, les amendes et redevances diverses produits au sein des cours et tribunaux.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 141
Tout magistrat en activité peut être bénéficiaire d’une mesure de reconnaissance de l’État, pouvant se traduire sous forme de distinctions honorifiques ou de tout autre type de reconnaissance.
Art. 142
La reconnaissance de l’État est fonction de la moralité, de l’ancienneté, du rendement et des mérites professionnels du magistrat, selon les modalités définies par les textes en vigueur.
