Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats

La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres. Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis du Ministre de la Justice.

Elle résulte :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• de la révocation ;
• du décès ;
• du départ en préretraite ;
• de la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à la pension.

La démission ne peut résulter que d’une demande expresse et écrite du magistrat intéressé. Cette démission ne vaut que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.

La démission une fois acceptée est irrévocable. Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire ou pénale en raison des faits révélés après cette démission.

Sous réserve des prorogations pouvant résulter des textes applicables aux agents de l’Etat, la limite d’âge de départ à la retraite du magistrat est fixée à soixante-cinq ans.

Toutefois, l’âge d’ouverture des droits à pension du magistrat est fixé à partir de soixante ans.

Le magistrat atteint par la limite d’âge de mise à la retraite en cours d’année judiciaire est maintenu en fonction jusqu’au 30 septembre de l’année judiciaire considérée, sauf demande contraire de l’intéressé, adressée au Ministre de la Justice le 30 avril au plus tard de l’année de l’ouverture des droits à pension.

Le magistrat à la retraite est titulaire d’une carte d’identité de magistrat retraité délivrée par le Ministre de la Justice.

Les modalités de délivrance de la carte du magistrat retraité, ainsi que les droits y attachés sont fixés par voie réglementaire.

Le magistrat admis à la retraite est autorisé à faire valoir ses droits à pension, conformément aux dispositions des textes particuliers du corps judiciaire.

Le conjoint survivant et les orphelins mineurs du magistrat décédé en activité ou à la retraite bénéficient d’une pension de réversion, conformément aux textes en vigueur.

Cumulativement avec cette pension, il est alloué au conjoint survivant et aux orphelins du magistrat décédé en activité, un capital décès dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Le magistrat en activité qui contracte une maladie ou est atteint d’une infirmité entrainant une invalidité permanente, et placé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, bénéficie d’une pension d’invalidité. Cette pension d’invalidité est cumulable avec la pension retraite.

A son décès, ces pensions sont reversées au conjoint survivant et aux orphelins mineurs, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le magistrat en activité qui contracte une maladie ou qui est atteint d’une infirmité entrainant une invalidité partielle, bénéficie, lorsqu’il est maintenu en fonction, d’une rente temporaire d’invalidité et d’un pécule cumulable avec sa solde d’activité.

Les autres dispositions relatives à la pension du magistrat sont fixées par des textes particuliers.

L’honorariat est le droit pour un ancien magistrat de porter, après la cessation définitive de ses fonctions, le titre de sa dernière fonction au moment où intervient la fin de sa carrière.

L’intéressé doit avoir exercé ses fonctions dans l’honneur.

Le magistrat admis à la retraite, peut, à sa demande, se voir conférer l’honorariat par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Toutefois, les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes, les Procureurs Généraux et le Commissaire Général à la loi près ces juridictions bénéficient de plein droit de l’honorariat lorsqu’ils cessent leurs fonctions.

Le magistrat qui, lors de son départ à la retraite, fait l’objet d’une poursuite disciplinaire ne peut se prévaloir de l’honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire.

Le magistrat honoraire demeure attaché en cette qualité à la juridiction à laquelle il appartenait. Il continue à jouir des honneurs et privilèges attachés à son état, et peut assister en costume d’audience aux cérémonies et audiences solennelles de sa juridiction. Il prend rang à la suite des magistrats de même grade.

Le magistrat honoraire est tenu à la réserve.

Le retrait de l’honorariat peut être prononcé pour des motifs tirés du comportement du magistrat honoraire depuis son admission à la retraite ou pour des faits constitutifs d’une faute disciplinaire, commis pendant la période d’activité du magistrat s’ils n’ont été connus du Ministère de la Justice qu’après l’admission à la retraite.

L’honorariat ne peut être retiré que par le Conseil Supérieur de la Magistrature, à la demande du Ministre de la Justice.

Le magistrat honoraire qui le désire peut être désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature pour exercer des fonctions d’assesseur dans les formations collégiales des tribunaux, des cours d’appel et des chambres provinciales des comptes pour une durée de trois ans non renouvelable.

Il est soumis au présent statut, mais ne peut recevoir aucun avancement de grade ni être muté.

Le magistrat honoraire peut exercer une activité professionnelle concomitamment à ses fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.

Le magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles ne peut ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de son activité professionnelle.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.

Le magistrat honoraire peut, à sa demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou pédagogique dans les différentes juridictions ou à l’École Nationale de la Magistrature.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

L’éméritat est un titre honorifique accordé à certains magistrats en considération de leurs expériences et états de service, dès lors qu’ils sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite.

Ce titre permet à son bénéficiaire de continuer à exercer certaines activités au sein des Cours, Tribunaux et au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’éméritat est conféré aux magistrats par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Bénéficie de l’éméritat, le magistrat retraité qui a accompli au moins 30 ans de service ininterrompu et de façon exemplaire.

Les avantages et privilèges des magistrats émérites sont déterminés par voie règlementaire.