Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats

Pour être recruté dans le corps des magistrats, le candidat doit :

• être de nationalité gabonaise ;
• être titulaire, selon le cas, d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures en droit privé pour la filière judiciaire, d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures en droit public pour la filière administrative, d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures en droit public, en économie, en gestion, en comptabilité pour la filière financière ;
• être âgé de 33 ans au plus ;
• jouir de ses droits civiques et civils ;
• jouir d’une bonne moralité ;
• avoir un casier judiciaire vierge ;
• remplir les conditions d’équilibre mental et psychique.

Avant leur admission dans le corps des magistrats, les personnes en voie de recrutement, aussi bien par la voie du concours que sur titre, sont soumises à une enquête de moralité effectuée par les services compétents, qui en adressent le rapport au directeur général de l’Ecole Nationale de la Magistrature. Ce rapport entre dans la composition du dossier.

Les élèves magistrats sont choisis par voie de concours ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l’article 58 ci-dessus.

Les candidats déclarés reçus au concours acquièrent le statut d’élève magistrat. Ils perçoivent une allocation.

Les élèves magistrats prennent part à l’ensemble des activités juridictionnelles, sous la responsabilité et le contrôle des magistrats auprès desquels se déroule leur stage.

Au cours du stage, les élèves magistrats assistent le juge d’instruction dans tous les actes d’information, siègent en surnombre, participent avec voix consultative aux délibérations, assistent le ministère public dans l’action publique et prennent des réquisitions écrites.

Ils ne peuvent recevoir de délégation de signature.

Le secret professionnel s’impose aux élèves magistrats. Ils doivent, avant toute activité judiciaire, prêter serment en tenue civile devant la formation solennelle de la Cour d’appel judiciaire de Libreville, en ces termes : « Je jure de remplir avec probité et exactitude les charges dont je suis investi et de ne jamais rien divulguer de ce que j’aurai été appelé à connaître. Je le jure. ».

Ils ne peuvent, en aucun cas, être relevés de ce serment.

Les élèves magistrats, reconnus aptes à exercer les fonctions judiciaires, sont classés par ordre de mérite par un jury. Chaque déclaration d’aptitude est assortie d’une recommandation. Le jury peut refuser à un élève magistrat l’accès au corps des magistrats.

La liste de classement est communiquée au Ministre de la Justice.

Le jury de classement est constitué ainsi qu’il suit :

• un professeur d’université, président ;
• deux magistrats de chaque haute juridiction, un du siège et un du parquet général, siégeant à tour de rôle en considération de la filière de l’élève magistrat. Ils sont désignés par l’assemblée générale de chacune des juridictions ;
• deux enseignants par filière désignés par la direction de l’École.

Le directeur de la formation initiale assure le secrétariat du jury. Il n’a pas voix délibérative.

Les modalités de fonctionnement du jury sont fixées par arrêté du Ministre de la Justice.

Peuvent, en cas de nécessité, être intégrés directement dans le corps des magistrats et nommés aux diverses fonctions de ce corps :

• les avocats ayant au moins dix ans d’exercice dans leur profession ;
• les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie A1, remplissant, outre la condition d’ancienneté mentionnée ci-dessus, celle définie à l’article 57, 2e tiret, de la présente loi ;
• les conseillers de greffe, titulaires d’un Master en droit, en économie ou en gestion, ayant au moins dix ans d’exercice dans leur profession.

Les nominations au titre de l’article 67 ci-dessus interviennent sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature. Une formation spécifique organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature avec stage en juridiction est effectuée par l’impétrant.

Les conditions d’organisation de la formation spécifique sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le nombre de magistrats nommés au titre de l’article 67 ci-dessus ne peut dépasser le dixième des effectifs du siège ou du parquet d’accueil de la juridiction d’affectation.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature détermine le grade, la classe, l’échelon et les fonctions auxquelles le candidat peut être nommé.

Les dispositions du statut général des fonctionnaires sur le changement de spécialité ne s’appliquent pas au corps des magistrats.

La formation initiale est dispensée aux élèves magistrats par l’École Nationale de la Magistrature. Elle se déroule en deux phases, théorique et pratique, constituées :

• des enseignements, séminaires et conférences ;
• du stage en juridiction ;
• des stages dans les services pénitentiaires et les unités de police judiciaire par les élèves magistrats de la filière judiciaire.

La formation initiale se déroule sur deux années académiques. Elle est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme dénommé « DIPLÔME DE MAGISTRAT ».

La remise du diplôme de magistrat s’effectue au cours d’une cérémonie publique à l’Ecole Nationale de la Magistrature, ou en tout autre lieu qu’il conviendra.

Une promotion peut choisir de porter le patronyme d’un ancien magistrat, admis à la retraite ou décédé.

Une promotion ne peut pas être baptisée du patronyme d’un magistrat ou d’un juriste en activité.

La formation spécifique concerne les personnes intégrées par voie de recrutement sur titre.

La durée et les modalités de cette formation sont fixées par décret.

Le Directeur Général de l’École Nationale de la Magistrature établit un rapport sur le bilan de la formation de chaque candidat qu’il adresse au Ministre de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Chaque encadreur ayant eu à charge un élève magistrat, dans le cadre de sa formation professionnelle, doit communiquer à l’École Nationale de la Magistrature son appréciation sur la présentation, l’assiduité, les aptitudes, les qualités de travail et relationnelles de l’intéressé.

La formation continue recouvre, entre autres, un ensemble de thématiques liées à l’approfondissement des connaissances professionnelles ou autres du magistrat.

Elle est dispensée sous forme de conférences, séminaires et ateliers animés par des experts, à la charge de l’État ou de tout autre organisme national ou international.

La formation continue, sanctionnée par une évaluation, donne droit à la délivrance d’une attestation.

Les annonces de séminaires font l’objet, chaque année judiciaire, de la plus large diffusion au sein de toutes les juridictions et de l’administration centrale du Ministère de la Justice.

Tout magistrat a droit à une formation continue tous les deux ans, à la charge de l’Etat.

Le magistrat appelé à exercer des fonctions dans les juridictions de niveau supérieur est astreint à une formation spécifique.

Le perfectionnement professionnel vise à renforcer les capacités et les compétences du magistrat. Il se déroule en alternance, en itinérance ou sous forme de stage professionnel.

Le perfectionnement professionnel en alternance permet au magistrat bénéficiaire de suivre une formation à l’extérieur de son cadre de travail, sans interruption d’activité.

Le perfectionnement professionnel en itinérance permet au magistrat bénéficiaire de suivre une formation à l’intérieur de son cadre de travail.

Le stage professionnel du magistrat se déroule conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le perfectionnement professionnel peut aussi se traduire par une spécialisation qui consiste, pour le magistrat en activité, en l’acquisition pratique de connaissances et de compétences dans un domaine particulier de son activité.

Il tient compte de l’environnement, du contexte et des mutations multiformes, aussi bien nationales qu’internationales.

Au terme de la formation initiale, l’élève magistrat est intégré dans le corps des magistrats, pour servir en qualité de magistrat stagiaire, dans l’un des ordres, en fonction de sa filière de formation.

Sont intégrés dans le corps des magistrats, en qualité de magistrats stagiaires, pour servir dans l’ordre judiciaire, les élèves magistrats de la filière judiciaire, diplômés de l’École Nationale de la Magistrature.

Sont intégrés dans le corps des magistrats, en qualité de magistrats stagiaires, pour servir dans l’ordre administratif, les élèves magistrats de la filière administrative, diplômés de l’École Nationale de la Magistrature.

Sont intégrés dans le corps des magistrats, en qualité de magistrats stagiaires, pour servir dans l’ordre financier, les élèves magistrats de la filière financière, diplômés de l’École Nationale de la Magistrature.

Dès son intégration, le magistrat stagiaire ayant accompli des années d’études supplémentaires, sanctionnées par un diplôme supérieur aux minima prévus à l’article 57 de la présente loi, bénéficie d’une bonification d’échelon.

La même bonification d’échelon est accordée au magistrat en activité, qui obtient un titre ou un diplôme de même valeur que celui prévu à l’alinéa ci-dessus.

Un texte réglementaire fixe les modalités d’attribution de cette bonification.

Après son intégration et avant d’entrer en fonction, le magistrat stagiaire prête devant la plus haute juridiction de son ordre, réunie en formation solennelle, le serment suivant : « Je jure de remplir consciencieusement mes fonctions, de respecter scrupuleusement la loi, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. Je le jure. ».

En cas de nécessité, ce serment peut être prêté par écrit.

Le magistrat ne peut être relevé du serment.

Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou rattachés. Ils sont astreints à résider dans le ressort de ladite juridiction. Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par le Ministre de la Justice, après avis des chefs de cours.

Le stage probatoire est la période pendant laquelle le magistrat stagiaire s’initie à ses futures fonctions et fait la preuve de son aptitude à la titularisation.

Tout magistrat stagiaire est soumis à une période de stage probatoire d’une durée de douze mois, renouvelable par écrit, une fois, en cas de stage non concluant.

À l’expiration de la période probatoire définie à l’article 92 ci-dessus, sur proposition du Ministre de la Justice et par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature, le magistrat stagiaire est soit titularisé, soit licencié, soit astreint à une nouvelle période de stage à l’issue de laquelle il sera obligatoirement soit titularisé, soit licencié.

Le magistrat stagiaire pour lequel n’a été demandé ni la titularisation, ni le licenciement, ni une nouvelle période de stage, est titularisé d’office s’il n’a pas été notifié par l’administration dans un délai de trois mois.

Le magistrat stagiaire ne peut être placé en position de détachement ou de disponibilité.

Les dispositions relatives à la discipline, prévues par le présent statut, sont applicables au magistrat stagiaire.

Toutefois, seules les sanctions suivantes lui sont applicables :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• le licenciement.

Tout magistrat a vocation à être nommé à des fonctions du siège et du parquet, au cours de sa carrière.

Pour chaque nomination, affectation, mutation ou promotion de magistrat, le Ministre de la Justice soumet au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui statue, les propositions des chefs des cours et de l’administration centrale du Ministère de la Justice.

L’élève magistrat, suivant son rang de classement, fait connaître au Ministre de la Justice, les juridictions au sein desquelles il souhaite être affecté.

Ce choix ne lie pas le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les présidents de chambre de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes ainsi que les procureurs généraux adjoints et les commissaires généraux adjoints à la loi, sont nommés en fonction de leur ancienneté et de leur moralité, parmi les magistrats hors hiérarchie exerçant dans les hautes juridictions les fonctions de conseiller, conseiller-maître, avocat général ou commissaire à la loi depuis au moins cinq ans.

Aucun magistrat ne peut être nommé conseiller, avocat général à la Cour de Cassation, conseiller, commissaire à la loi au Conseil d’État, conseiller-maître, avocat général à la Cour des Comptes s’il n’est magistrat hors hiérarchie et âgé de 40 ans au moins.

Il est tenu compte du rendement, de la moralité, des qualités rédactionnelles, de l’esprit d’analyse et de synthèse du magistrat.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable.

Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Tout magistrat peut postuler à un emploi correspondant au grade auquel il appartient.

Toutefois, le postulant à un emploi de chef de juridiction est soumis à un entretien devant un comité ad hoc composé de trois membres du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, ou à l’initiative de celui-ci.

L’entretien porte, entre autres, sur la vision, les objectifs et les stratégies à mettre en œuvre pour un meilleur rendement du service public de la Justice qui lui sera confié.

Cet entretien s’impose même si l’initiative de la nomination émane d’une autorité compétente.

Il est attribué chaque année, à tout magistrat en activité dans les juridictions des premier et second degrés, au Ministère de la Justice ou en position de détachement, une note chiffrée suivie d’une évaluation générale exprimant sa valeur professionnelle.

Les magistrats sont notés successivement par les chefs des tribunaux et les chefs de cours de leurs ordres pour ceux exerçant en juridictions, par le Ministre de la Justice pour ceux exerçant dans l’administration centrale et par leurs supérieurs hiérarchiques pour ceux placés en position de détachement.

L’ensemble des notes annuelles est centralisé concomitamment au Ministère de la Justice, au Secrétariat Permanent et communiqué au Conseil Supérieur de la Magistrature.

L’avancement du magistrat est automatique. Toutefois, et à titre exceptionnel, le magistrat peut aussi bénéficier d’un avancement au choix.

Dans ce dernier cas, il ne peut avoir droit qu’à un seul avancement au choix au cours de sa carrière.

L’avancement automatique est l’avancement d’un échelon à un autre dans une classe, d’une classe à une autre dans les second et premier grades.

Le magistrat en détachement continue à bénéficier de l’avancement automatique dans le premier grade.

Une évaluation est effectuée en cas de proposition à l’avancement au choix. Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d’un bilan de son activité transmis au Conseil Supérieur de la Magistrature par son chef hiérarchique.

L’autorité qui procède à l’évaluation prend en compte les conditions d’organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions.

Outre ses qualités juridictionnelles, l’évaluation du magistrat porte sur l’appréciation de sa capacité à gérer et à animer une juridiction.

L’évaluation est intégralement communiquée au magistrat concerné.

Le magistrat qui conteste l’évaluation de son activité professionnelle peut saisir la commission d’avancement.

Après avoir recueilli les observations du magistrat et celle de l’autorité qui a procédé à l’évaluation, la commission d’avancement émet un avis motivé versé au dossier du magistrat concerné.

Le dossier de chaque magistrat renferme toutes les pièces retraçant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Les dossiers de propositions d’inscription au tableau d’avancement concernant les magistrats en activité dans les juridictions sont adressés par les chefs de Cours au Ministre de la Justice au plus tard le 30 avril de chaque année.

Le tableau des propositions d’avancement au choix est arrêté selon l’ordre de mérite, établi d’après les notes et les éléments d’appréciation se trouvant au dossier, ainsi que de l’évaluation du magistrat et de ses desiderata. L’égalité de mérite est départagée par l’ancienneté dans la fonction. Le tableau d’avancement des magistrats proposés est affiché au siège de chaque juridiction et au Ministère de la Justice, au plus tard le 18 juin de l’année en cours.

Tout magistrat peut introduire un recours auprès du Ministre de la Justice dans les huit jours qui suivent l’affichage.

Les propositions d’inscription concernant les magistrats en service au Ministère de la Justice sont présentées par le Secrétaire Général de la Chancellerie, au plus tard le 30 avril de chaque année au Ministre de la Justice.

Les propositions d’inscription au tableau d’avancement sont soumises au Conseil Supérieur de la Magistrature par le Ministre de la Justice.

Les notices individuelles doivent être établies en toute objectivité. Elles renferment des renseignements précis et détaillés sur la moralité et les compétences du magistrat, ainsi que des indications sur les fonctions pour lesquelles il paraît plus apte.

Le Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature établit la liste d’aptitude annuelle des magistrats selon l’ordonnancement suivant : ordre judiciaire, ordre administratif et ordre financier.

Les magistrats inscrits au tableau de l’année précédente, qui n’ont pas été nommés au grade supérieur, sont réinscrits d’office pour une année judiciaire.

La promotion ne constitue pas un droit pour un magistrat inscrit. Les promus ne peuvent néanmoins être choisis en dehors du tableau d’avancement.

Aucun magistrat ne peut être inscrit au tableau d’avancement au choix pour le premier grade s’il ne justifie pas de neuf années au moins d’ancienneté dans le deuxième grade.

Aucun magistrat ne peut être inscrit au tableau d’avancement au choix au grade hors hiérarchie s’il ne justifie d’au moins dix années d’ancienneté dans le premier grade.

Le magistrat justifiant de sept années au moins d’ancienneté dans la première classe du premier grade peut être promu au choix en deuxième classe.

Les dispositions relatives à l’avancement au choix ne s’appliquent pas aux magistrats hors hiérarchie.

Les décrets portant promotion en grade ou nomination aux fonctions sont pris, sur proposition du Ministre de la Justice, par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Tout magistrat est placé dans l’une des positions suivantes :

• en activité ;
• en détachement ;
• en disponibilité ;
• sous les drapeaux.

L’activité est la position du magistrat qui exerce effectivement une fonction au sein des juridictions, du Ministère de la Justice, des établissements sous tutelle, des services ou organismes rattachés.

Au sens de la présente loi, on entend par détachement, la position du magistrat qui, placé hors de l’administration judiciaire, exerce dans d’autres administrations publiques, institutions, organismes officiels ou dans les établissements publics ou parapublics, mais qui continue à bénéficier dans son corps, de ses droits à l’avancement automatique et à la retraite.

Cette position ne peut être accordée qu’aux magistrats hors hiérarchie et du premier grade.

Sous réserve des dérogations fixées par décret, l’organisme auprès duquel un magistrat est en détachement est redevable envers le Trésor public d’une contribution pour la constitution des droits à pension de retraite de l’intéressé, dans les conditions fixées par les dispositions des textes en vigueur.

La disponibilité est la position du magistrat qui, placé hors de toute activité dans l’administration, cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement automatique et à la retraite, ainsi que des avantages en nature liés à l’exercice de sa fonction.

Tout magistrat en détachement ou en disponibilité, ou qui demande à être placé dans l’une de ces positions est tenu, lorsqu’il se propose d’exercer une activité privée, d’en informer préalablement le Ministre de la Justice, qui peut s’opposer à l’exercice de cette activité s’il l’estime contraire à l’honneur et à la probité.

Le magistrat qui demande à être placé en position de disponibilité doit en préciser les raisons au Conseil Supérieur de la Magistrature.

La position « Sous les drapeaux » est celle du magistrat incorporé dans une formation militaire pour son temps de service légal.

Pendant cette période, il conserve son traitement de magistrat et continue à bénéficier de son avancement automatique d’échelon et de sa retraite.

La mise en position de détachement, de disponibilité ou sous les drapeaux, est prononcée, selon le cas, par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature.

À l’expiration de la période de détachement, le magistrat de la Cour de Cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes est réintégré dans ses anciennes fonctions ou aux fonctions équivalentes, par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les autres magistrats sont réintégrés dans leurs fonctions antérieures ou équivalentes.

À l’expiration de la période de disponibilité, et après avoir été reconnu apte à reprendre son service, le magistrat est réintégré dans ses grade et fonctions par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

S’il n’est pas reconnu apte, il est admis à cesser ses fonctions et, s’il y a lieu, à faire valoir ses droits à la retraite.

Le magistrat réintégré à l’expiration de sa période de disponibilité prête à nouveau serment devant la juridiction dans laquelle il est affecté.