Loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant Statut des Magistrats

Le corps des magistrats comprend les trois ordres ci-après :

• l’ordre judiciaire ;
• l’ordre administratif ;
• l’ordre financier.

L’ordre judiciaire comprend les magistrats de la Cour de Cassation, des cours d’appel judiciaires et des tribunaux judiciaires.

L’ordre administratif comprend les magistrats du Conseil d’Etat, des cours d’appel administratives et des tribunaux administratifs.

L’ordre financier comprend les magistrats de la Cour des Comptes et des Chambres Provinciales des Comptes.

Le corps des magistrats est une composante du pouvoir judiciaire.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi.

Ils rendent justice en toute impartialité.

Les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes représentent à tour de rôle le corps des magistrats.

Ils sont notamment chargés de défendre l’image de la magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à la bonne administration de la Justice.

À ce titre, il statue notamment sur les intégrations, les titularisations, les nominations, les affectations, les avancements, les détachements, les mises en disponibilité, les réintégrations, les mises en stage, les départs à la retraite et sur la discipline des magistrats.

Les Magistrats des juridictions exercent leurs fonctions soit au siège, soit au parquet.

Les magistrats du siège sont indépendants.

A ce titre :

• ils règlent les affaires dont ils sont saisis, conformément à la loi ;
• ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation, pression, menace ou intervention directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit.

Les magistrats du siège sont placés sous la direction et le contrôle du président de leur juridiction.

Les magistrats des tribunaux sont placés sous le contrôle du président de la cour d’appel de leur ressort.

Les présidents de juridictions peuvent adresser aux magistrats affectés dans lesdites juridictions les observations et recommandations qu’ils estiment utiles pour la bonne administration de la Justice.

Les magistrats du parquet, représentant le ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre de la Justice.

Dans leurs réquisitions écrites, ils sont tenus de respecter les instructions données par l’autorité hiérarchique. Ces instructions écrites sont versées au dossier.

A l’audience, ils prennent leurs réquisitions debout et leur parole est libre.

Le ministère public est indivisible.

L’indivisibilité du ministère public implique que ses membres peuvent se remplacer au cours des audiences, sans aucune forme de collégialité.

Les magistrats exerçant les fonctions de conseiller au Ministère de la Justice sont placés sous la direction et le contrôle du Ministre chargé de la Justice.

Les magistrats exerçant une fonction au sein du Ministère de la Justice sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et du Secrétaire Général de la Chancellerie.

L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique ou activité professionnelle ou salariée.

Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées aux magistrats par leurs chefs hiérarchiques, pour donner des enseignements ou pour exercer des fonctions ou activités ne portant pas atteinte à la dignité et à l’indépendance des magistrats.

Les magistrats peuvent, sans autorisation préalable, se livrer à des travaux dans les domaines scientifiques, littéraires ou des arts plastiques ainsi qu’à des actions culturelles, sportives, non lucratives.

L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l’exercice d’un mandat public électif.

Toute participation à une réunion ou manifestation à caractère politique est interdite au magistrat.

Toute démonstration, de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions, est interdite. Toutefois, en cas de nécessité, le magistrat qui souhaite se présenter à une fonction élective reçoit une dérogation.

Sans préjudice de l’exercice des droits syndicaux, toute action concertée de nature à arrêter le fonctionnement des juridictions est interdite.

Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite au magistrat, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur impose leurs fonctions.

Toute sollicitation des magistrats auprès du Ministre de la Justice ou des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature est faite par voie hiérarchique.

Toute intervention de personnes étrangères au corps des magistrats en faveur d’un magistrat auprès des autorités suscitées est interdite.

Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions des textes en vigueur applicables aux agents publics.

Sous réserve des nécessités de service, des décharges d’activités peuvent être accordées aux représentants des syndicats des magistrats librement désignés par leur base, sous forme de crédit de temps syndical.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par les textes en vigueur.

Les dispositions du Code Pénal relatives aux outrages et aux violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique et toutes celles prévues par les textes spéciaux sont applicables aux magistrats dans l’exercice de leurs fonctions.

En cas de poursuite d’un magistrat par un tiers pour faute de service et dans l’éventualité où un conflit d’attribution n’aurait pas été élevé, l’Etat doit couvrir ce magistrat de toute condamnation civile prononcée contre lui dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable.

De même, indépendamment des règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’État, tenu dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus, est subrogé aux droits du magistrat victime pour réclamer aux auteurs du préjudice le remboursement des sommes par lui versées. Il dispose en outre d’une action directe qu’il peut exercer par voie de constitution de partie civile devant la juridiction compétente.

En dehors de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être requis que pour le service militaire.

Toute autre disposition réglementaire, prescrivant leur participation aux travaux d’organismes ou commissions extrajudiciaires, doit être soumise à l’avis préalable et au contreseing du Ministre chargé de la Justice.

Il est attribué aux magistrats une carte professionnelle dont les modalités de délivrance sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La carte professionnelle de magistrat donne droit à son bénéficiaire, dans l’exercice de ses fonctions, au libre accès aux lieux et places réservés aux grands corps de l’Etat, à la libre circulation dans les voies publiques au moment des contrôles, à la priorité de passage sur les bacs, barrières de pluie et voies à péage, à l’assistance des autorités civiles, militaires, paramilitaires et autres forces de l’ordre, à des opérations bancaires et autres formalités civiles et administratives.

Le magistrat est astreint à résider au siège de la juridiction à laquelle il est affecté.

Des dérogations à caractères individuel et provisoire peuvent être exceptionnellement accordées par le Ministre de la Justice, après avis des chefs de cours concernés.

Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles. La responsabilité des magistrats qui ont commis une faute personnelle se rattachant au service public de la Justice ne peut être engagée que sur l’action récursoire de l’Etat, exercée devant une chambre civile de la Cour de Cassation.

Hormis les cas de crime ou de délit flagrant, tout fait de nature à entraîner des poursuites répressives à l’encontre d’un magistrat relève de la compétence de la Cour de Cassation.

Les magistrats sont justiciables devant la chambre pénale lorsque les faits qui leur sont imputés ont un caractère délictuel. Lorsque les faits imputés ont un caractère criminel, les magistrats sont justiciables devant la chambre mixte.

Le Ministre de la Justice, informé des faits et tenant compte du degré de leur gravité, peut, soit saisir le Procureur Général près la Cour de Cassation pour l’ouverture d’une information judiciaire, soit instruire l’inspection générale des services judiciaires pour enquête.

En cas de saisine du Procureur Général près la Cour de Cassation, l’ouverture d’une information judiciaire est obligatoire.

L’instruction de l’affaire est assurée par un président de chambre de la Cour de Cassation désigné à cet effet, par ordonnance du Président.

L’instruction est conduite conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale, à l’exception de celles relatives à la détention préventive.

L’inspection générale des services judiciaires, lorsqu’elle est préalablement saisie, rend un rapport qui a valeur de procès-verbal d’enquête préliminaire.

Ce rapport est transmis au Ministre de la Justice qui saisit le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans tous les cas, toute mesure d’arrestation ou de détention à l’encontre d’un magistrat ne peut intervenir que sur décision du Président de la République, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le magistrat instructeur rend une ordonnance de renvoi devant la formation de jugement compétente lorsque les charges à l’encontre d’un magistrat paraissent suffisantes.

La formation de jugement statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Les règles du Code de Procédure Pénale relatives à la comparution des parties et au déroulement de l’audience sont applicables en la matière.

Les Présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’État et de la Cour des Comptes, ainsi que les Procureurs Généraux et le Commissaire Général à la Loi près lesdites cours, sont justiciables devant la Cour de Justice de la République pour les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l’article 81 de la Constitution.

Il est créé auprès de chaque juridiction, un organe de veille du magistrat, dénommé cellule de déontologie.

La cellule de déontologie est notamment chargée :

• de procéder aux rappels déontologiques périodiques au sein d’une juridiction ;
• de répondre aux préoccupations ponctuelles des magistrats en matière déontologique ;
• de donner des avis sur toute question déontologique sur saisine des chefs de la juridiction concernée.

La cellule de déontologie est composée de trois membres élus par l’assemblée générale de la juridiction concernée, parmi les magistrats honoraires ou en activité.

La présidence est assurée par le magistrat le plus ancien, dans le grade le plus élevé.

Le mandat des membres de la cellule de déontologie est d’un an renouvelable.

La cellule de déontologie adresse un rapport annuel au Ministre de la Justice, qui le communique au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les fonctions de la cellule de déontologie ne donnent pas droit à rémunération.

Les autres règles de fonctionnement de la cellule de déontologie sont fixées par voie règlementaire.

La hiérarchie des grades du corps des magistrats comprend trois grades : le deuxième grade, le premier grade et le grade hors hiérarchie.

Les deuxième et premier grades comprennent chacun deux classes.

À l’intérieur de chaque classe, sont établis des échelons d’ancienneté.

Le grade hors hiérarchie ne comprend ni classe, ni échelon.

La première classe du deuxième grade comprend trois échelons. La deuxième classe du deuxième grade comprend trois échelons. La durée d’ancienneté dans chaque échelon est de deux ans.

La première classe du premier grade comprend trois échelons. La durée d’ancienneté dans chaque échelon est de trois ans.

La deuxième classe du premier grade comprend trois échelons. La durée d’ancienneté dans chaque échelon est de trois ans.

Le grade hors hiérarchie comprend les emplois supérieurs du corps des magistrats.

L’évolution dans les emplois du grade hors hiérarchie se fait en tenant compte des vacances de postes, de la liste d’aptitude, de l’ancienneté, de la moralité et du rendement du magistrat.

Le nombre de magistrats hors hiérarchie exerçant dans l’une des hautes juridictions est déterminé par décret pris après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les fonctions exercées par les magistrats dans les juridictions et au Ministère de la Justice sont classées en sept groupes définis comme suit :

• Groupe I : Juge, Juge d’instruction, substitut.
• Groupe II : Vice-Président de Tribunal, premier juge d’Instruction, juge d’application des peines, juge des libertés et de la détention, auditeur, Procureur de la République adjoint, commissaire à la loi adjoint.
• Groupe III : Premier Vice-Président du Tribunal de Libreville, premier juge d’instruction du Tribunal de Libreville, Président de Tribunal, juge d’application des peines de Libreville, juge des libertés et de la détention du tribunal de Libreville, auditeur supérieur, conseiller de cour d’appel, Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Libreville, Procureur de la République, commissaire à la loi, substitut général de cour d’appel, directeur d’administration centrale.
• Groupe IV : Président du Tribunal judiciaire de Libreville, Président du Tribunal de Commerce de Libreville, Président du Tribunal du Travail de Libreville, Président du Tribunal Administratif de Libreville, Président de Chambre de Cour d’Appel, Conseiller référendaire, Procureur de la République près le Tribunal de Libreville, Commissaire à la loi près le Tribunal Administratif de Libreville, Avocat Général près de Cour d’Appel, Commissaire général adjoint à la loi de Cour d’Appel Administrative.
• Groupe V : Président de Cour d’Appel judiciaire, Président de Cour d’Appel Administrative, Président de chambre provinciale des comptes, Conseiller de Cour de Cassation, Conseiller au Conseil d’Etat, Conseiller maître à la Cour des Comptes, Procureur Général près la Cour d’Appel judiciaire, Commissaire général à la loi près la Cour d’Appel Administrative, Procureur Général près la Chambre provinciale des Comptes, Avocat Général près la Cour de Cassation, Commissaire à la loi près le Conseil d’Etat, Avocat Général près la Cour des Comptes, directeur des formations à l’Ecole Nationale de la Magistrature, Directeur Général d’Administration Centrale.
• Groupe VI : Président de chambre de la Cour de Cassation, Président de chambre du Conseil d’Etat, Président de Chambre de la Cour des Comptes, Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation, Commissaire général adjoint près le Conseil d’Etat, procureur général adjoint près la Cour des Comptes, Secrétaire Général de La Cour de Cassation, Secrétaire Général du Conseil d’Etat, Secrétaire Général de la Cour des Comptes, Conseiller technique au Ministère de la Justice, Secrétaire Général Adjoint de la Chancellerie, Inspecteur des Services Judiciaires, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature, Conseiller au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Groupe VII : Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d’Etat, Président de la Cour des Comptes, Procureur Général près la Cour de Cassation, Commissaire Général à la Loi près le Conseil d’Etat, Procureur Général près la Cour des Comptes, Secrétaire Général de la Chancellerie, Inspecteur Général des services judiciaires, Secrétaire Permanent du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président du Conseil d’Administration de l’École Nationale de la Magistrature.

Le Président de la Cour d’Appel judicaire, le Président de la Cour d’Appel Administrative, le Président de la Chambre Provinciale des Comptes, le Procureur Général près la Cour d’Appel Judiciaire, le Commissaire Général à la Loi près la Cour d’Appel Administrative, le Procureur Général près la Chambre Provinciale des Comptes et le Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature, ne sont choisis que parmi les Magistrats de grade hors hiérarchie, ayant une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans les hautes cours et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature.

Le président du tribunal de première instance de Libreville, le président du tribunal de commerce de Libreville, le président du tribunal du travail de Libreville, le président du tribunal administratif de Libreville, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Libreville et le commissaire à la loi près le tribunal administratif de Libreville, ne sont choisis que parmi les magistrats du premier grade ayant une expérience professionnelle de huit ans au moins et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature. Toutefois, en cas de nécessité de service, ils peuvent être choisis parmi les magistrats exerçant dans les cours d’appel les fonctions de président de chambre, d’avocat général ou de commissaire général adjoint à la loi.

Les présidents des autres juridictions du premier degré, les procureurs de la République et les commissaires à la loi près lesdites juridictions, ne sont choisis que parmi les magistrats du premier grade ayant une expérience professionnelle de six ans au moins et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature. Toutefois, en cas de nécessité de service, ils peuvent être choisis parmi les magistrats exerçant dans les cours d’appel les fonctions de conseiller, de substitut général ou de commissaire à la loi.

Le premier juge d’instruction du tribunal de Libreville est choisi parmi les magistrats du 1er grade, ayant au moins huit ans de service et en fonction de ses états de service au sein de la magistrature.

Les premiers juges d’instruction des autres juridictions du premier degré sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade ayant au moins six ans d’expérience professionnelle et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature.

Les juges d’instruction sont choisis parmi les magistrats du deuxième grade ayant au moins trois ans d’expérience professionnelle et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature.

Outre les emplois spécifiques des groupes VI et VII, les fonctions prévues à l’article 46 ci-dessus donnent droit chacune à indemnités ainsi qu’à des avantages et autres privilèges déterminés par voie réglementaire.

Aucun magistrat ne peut exercer plus de cinq années la fonction de président du tribunal, de président de cour d’appel, de président de la chambre provinciale des comptes, de procureur de la République ou de commissaire à la loi près le tribunal, de procureur général ou de commissaire général à la loi près la cour d’appel.

À l’expiration de cette période, le magistrat peut soit bénéficier d’une promotion, soit être affecté aux mêmes fonctions dans une autre juridiction, soit être affecté aux fonctions qu’il occupait antérieurement au sein de la Cour d’Appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État ou de la Cour des Comptes.

Toutefois, pour des nécessités de service, le Conseil Supérieur de la Magistrature peut décider du maintien dudit magistrat dans ces fonctions au-delà de cette période pour une durée qui ne peut excéder deux ans.

Les dispositions du présent article s’appliquent aussi au directeur général de l’École Nationale de la Magistrature.

Les magistrats du deuxième grade ont vocation à exercer leurs fonctions dans les tribunaux et les chambres provinciales des comptes.

Les magistrats du premier grade ont vocation à exercer leurs fonctions dans les cours d’appel et les chambres provinciales des comptes.

Les magistrats hors hiérarchie ont vocation à exercer à la Cour de Cassation, au Conseil d’Etat et à la Cour des Comptes.

Le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat, le Président de la Cour des Comptes, le Procureur Général près la Cour de Cassation, le Commissaire Général à la Loi près le Conseil d’Etat, le Procureur Général près la Cour des Comptes, ne peuvent être choisis que parmi les magistrats de grade hors hiérarchie exerçant ou ayant exercé les fonctions de Juge Constitutionnel, de président de chambre, de Procureur Général adjoint, de Commissaire Général adjoint à la Loi près lesdites juridictions, âgés de 45 ans au moins et en fonction de leurs états de service au sein de la magistrature.

Pour les nécessités de service, un magistrat d’un grade supérieur peut exercer les fonctions d’un niveau inférieur.

Dans ce cas, il conserve tous les avantages attachés à son grade et à son ancienne fonction.

Il en est de même pour les magistrats affectés à leur demande, comme enseignants, à l’Ecole Nationale de la Magistrature par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les magistrats appartenant au même grade et exerçant la même fonction, prennent rang entre eux d’après la date de leur nomination.

S’ils sont nommés par le même décret, ils prennent rang selon l’ordre de nomination fixé par ce décret.

S’ils sont nommés par des décrets différents, ils prennent rang selon la chronologie des textes.

Au cours des audiences et des cérémonies publiques, le magistrat du siège a préséance sur le magistrat du parquet.

En toutes circonstances, sauf cérémonie particulière à chaque ordre de juridiction, la préséance à l’intérieur du corps des magistrats est la suivante : ordre judiciaire, ordre administratif et ordre financier.