Ordonnance n° 0014/2024 du 31 août 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant statut des Magistrats

La présente ordonnance modifie les dispositions de l’article 46 de la loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 susvisée.

Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 040/2023 du 26 octobre 2023 portant statut des Magistrats sont modifiées et se lisent désormais ainsi qu’il suit :

« Article 46 nouveau : Les fonctions exercées par les magistrats dans les juridictions et au Ministère de la Justice sont classées en sept groupes définis comme suit :

• Groupe I : Juge, Juge d’instruction, substitut.
• Groupe II : Vice-Président de Tribunal, premier juge d’Instruction, juge d’application des peines, juge des libertés et de la détention, auditeur, Procureur de la République adjoint, commissaire à la loi adjoint.
• Groupe III : Premier Vice-Président du Tribunal de Libreville, premier juge d’instruction du Tribunal de Libreville, Président de Tribunal, juge d’application des peines de Libreville, juge des libertés et de la détention du tribunal de Libreville, auditeur supérieur, conseiller de cour d’appel, Procureur de la République adjoint près le Tribunal de Libreville, Procureur de la République, commissaire à la loi, substitut général de cour d’appel, directeur d’administration centrale.
• Groupe IV : Président du Tribunal judiciaire de Libreville, Président du Tribunal de Commerce de Libreville, Président du Tribunal du Travail de Libreville, Président du Tribunal Administratif de Libreville, Président de Chambre de Cour d’Appel, Conseiller référendaire, Procureur de la République près le Tribunal de Libreville, Commissaire à la loi près le Tribunal Administratif de Libreville, Avocat Général près de Cour d’Appel, Commissaire général adjoint à la loi de Cour d’Appel Administrative.
• Groupe V : Président de Cour d’Appel judiciaire, Président de Cour d’Appel Administrative, Président de chambre provinciale des comptes, Conseiller de Cour de Cassation, Conseiller au Conseil d’Etat, Conseiller maître à la Cour des Comptes, Procureur Général près la Cour d’Appel judiciaire, Commissaire général à la loi près la Cour d’Appel Administrative, Procureur Général près la Chambre provinciale des Comptes, Avocat Général près la Cour de Cassation, Commissaire à la loi près le Conseil d’Etat, Avocat Général près la Cour des Comptes, directeur des formations à l’Ecole Nationale de la Magistrature, Directeur Général d’Administration Centrale.
• Groupe VI : Président de chambre de la Cour de Cassation, Président de chambre du Conseil d’Etat, Président de Chambre de la Cour des Comptes, Procureur Général Adjoint près la Cour de Cassation, Commissaire général adjoint près le Conseil d’Etat, procureur général adjoint près la Cour des Comptes, Secrétaire Général de La Cour de Cassation, Secrétaire Général du Conseil d’Etat, Secrétaire Général de la Cour des Comptes, Conseiller technique au Ministère de la Justice, Secrétaire Général Adjoint de la Chancellerie, Inspecteur des Services Judiciaires, Directeur Général de l’Ecole Nationale de la Magistrature, Conseiller au Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Groupe VII : Président de la Cour de Cassation, Président du Conseil d’Etat, Président de la Cour des Comptes, Procureur Général près la Cour de Cassation, Commissaire Général à la Loi près le Conseil d’Etat, Procureur Général près la Cour des Comptes, Secrétaire Général de la Chancellerie, Inspecteur Général des services judiciaires, Secrétaire Permanent du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature, Président du Conseil d’Administration de l’École Nationale de la Magistrature ».

La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République.