Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

La Cour d’Appel Judiciaire statuant en matière contraventionnelle comme en matière correctionnelle est dénommée chambre correctionnelle.

Elle est composée d’un Président de chambre et de deux ou plusieurs Conseillers.

Les fonctions du Ministère Public sont exercées par le Procureur Général, l’un de ses adjoints ou l’un de ses substituts ; celles du greffe sont exercées par le Greffier en Chef, un de ses adjoints ou un greffier de la Cour d’Appel.

Le nombre des audiences correctionnelles est déterminé, après avis de l’assemblée générale, par le Premier Président de la Cour d’Appel pour l’année judiciaire. Il peut être modifié dans les mêmes conditions en cours d’année, selon les nécessités du service.

Les règles procédurales édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel Judiciaire, sous réserve des dispositions ci-après.

Les prévenus qui ne sont pas en détention à l’établissement pénitentiaire du siège de la Cour d’Appel, qu’ils soient appelants ou intimés, sont jugés sur pièces, à moins que la Cour n’estime leur présence nécessaire.

Ils reçoivent notification de la date d’audience quinze jours au moins avant celle-ci et ont la faculté de se faire représenter par un avocat ou de produire un mémoire.

L’arrêt, réputé contradictoire à leur égard, leur est signifié dans tous les cas.

L’appel est jugé à l’audience sur le rapport d’un Conseiller. Le prévenu présent est interrogé.

Les parties citées à comparaître peuvent assurer elles-mêmes leur propre défense ou se faire représenter par un conseil. Elles peuvent plaider sur mémoire lorsqu’elles ne sont pas domiciliées au siège de la Cour.

Les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné leur comparution.

Les parties appelantes sont entendues avant les parties intimées. S’il y a plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues dans l’ordre fixé par le Président.

Le prévenu ou son conseil ont toujours la parole en dernier.

Les dispositions du présent Code sur la procédure devant le tribunal correctionnel sont applicables devant de la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

Si la Cour estime que l’appel est tardif ou irrégulier, l’appel est déclaré irrecevable.

Si elle estime que l’appel bien que recevable, n’est pas fondé, elle confirme le jugement attaqué.

Si l’appelant, bien que régulièrement cité, ne se présente pas et ne produit pas de mémoire, la Cour confirme le jugement.

Dans tous les cas, la Cour condamne l’appelant qui succombe, aux dépens, à moins que l’appel n’émane du Ministère Public. Les dépens sont alors laissés à la charge du Trésor public.

La Cour peut, sur l’appel du Ministère Public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie.

Sur le seul appel de la partie civile, du civilement responsable ou de l’assureur du prévenu, la Cour ne peut modifier le jugement dans un sens défavorable à ceux-ci.

La partie civile ayant déjà fait valoir ses droits devant le Tribunal de Première Instance ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle.

Toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance.

Lorsque la partie civile est appelante en application des dispositions du présent Code, et alors même qu’elle n’aurait pas été appelée en première instance, elle peut demander à la Cour d’Appel soit de renvoyer l’examen de ses intérêts au Tribunal de Première Instance, soit de statuer directement sur son action par voie d’évocation.

Le civilement responsable et l’assureur interjetant appel dans les circonstances prévues au même article, disposent du même choix.

Si la Cour d’Appel prononce une peine d’emprisonnement, elle décerne mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. Ces mandats produisent effet nonobstant pourvoi en cassation.

Si le jugement est réformé au motif que la Cour estime qu’il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention ou que le fait n’est pas établi ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Si le prévenu relaxé demande des dommages-intérêts, sa demande est examinée directement devant la Cour d’Appel dans les formes prévues par les dispositions du présent Code.

Si le jugement est annulé au motif que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d’Appel se déclare incompétente. Elle renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir.

Elle peut, le Ministère Public entendu, décerner par la même décision mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu.

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue sur le fond.

En matière de défaut, les dispositions du présent Code sont applicables devant la Cour d’Appel.

Les citations et significations, sauf dispositions contraires des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice ou d’agent d’exécution.

Les notifications sont faites par voie administrative.

L’huissier de justice ou l’agent d’exécution ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.

L’exploit de citation ou de signification contient la désignation du requérant, la date, les noms, prénoms et adresse de l’huissier ou de l’agent d’exécution ainsi que les noms, prénoms, profession et adresse du destinataire.

La personne qui reçoit copie de l’exploit signe l’original. Si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier de justice ou l’agent d’exécution.

L’exploit de citation est délivré à la requête du Ministère Public, de la partie civile ou de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier ou l’agent d’exécution doit déférer sans délai à leur réquisition.

L’exploit énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Il indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience et précise la qualité du prévenu, du civilement responsable ou du témoin de la personne citée.

S’il est délivré à un témoin, l’exploit doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi.

Le délai entre le jour où l’exploit de citation est délivré et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal est d’au moins huit jours francs si la partie citée réside dans la ville où siège le tribunal.

Si la partie citée ne réside pas dans la ville où siège le tribunal, ce délai est d’un mois.

Lorsque la partie citée est domiciliée dans la République du Congo, la République du Cameroun, la République de la Guinée Equatoriale, la République du Tchad, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, la République de Sao Tomé et Principe ou la République de l’Angola, ce délai est de deux mois.

Lorsque la partie citée est domiciliée dans un autre pays d’Afrique ou en France, ce délai est de trois mois.

Lorsque la partie citée est domiciliée en Europe, exception faite de la France, ou dans tout autre pays du monde, le délai est de quatre mois.

Si les délais prescrits aux articles ci-dessus n’ont pas été respectés, les règles suivantes sont applicables :

• la citation est déclarée nulle par le tribunal si la partie citée ne se présente pas ;
• la citation n’est pas déclarée nulle mais le tribunal, sur la demande de la partie citée, ordonne le renvoi à une audience ultérieure si la partie citée s’est présentée.

Cette demande est présentée avant toute défense au fond conformément aux dispositions du présent Code.

La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est faite à la requête du Ministère Public ou de toute autre partie intéressée.

L’huissier de justice ou l’agent d’exécution doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même de l’intéressé et lui en remettre copie.

Si la personne à citer est absente de son domicile, copie de l’exploit est remise contre émargement à un parent, allié, employé ou à une personne résidant à ce domicile ou encore à un voisin.

L’huissier de justice ou l’agent d’exécution indique dans l’exploit la qualité déclarée par la personne à laquelle est faite cette remise.

Si l’huissier de justice ou l’agent d’exécution ne trouve personne au domicile du destinataire de l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude du domicile.

Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier ou l’agent d’exécution mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis remet une copie de cet exploit au maire, ou à défaut, au chef de la circonscription administrative ou au chef du village.

Si la personne à citer est sans domicile ou résidence connu, l’huissier de justice ou l’agent d’exécution remet une copie de l’exploit au parquet de la juridiction saisie.

Lorsque l’exploit n’a pas été délivré à personne, un Officier de Police Judiciaire peut être requis par le Procureur de la République afin de procéder à des recherches en vue de découvrir l’intéressé.

En cas de découverte, l’Officier de Police Judiciaire donne à la personne recherchée connaissance de l’exploit, qui produit alors les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne.

Les personnes qui habitent à l’étranger sont citées au parquet de la juridiction saisie, lequel vise l’original.

Copie de l’exploit est envoyée au Parquet Général.

Le Parquet Général assure la transmission de la copie de l’exploit, soit en application de conventions d’assistance judiciaire, soit par la voie diplomatique.

Dans tous les cas, l’huissier de justice ou l’agent d’exécution mentionne sur l’original de l’exploit et sous forme de procès-verbal ses diligences ainsi que les réponses faites à ses diverses interpellations.

Le Procureur de la République peut prescrire à l’huissier de justice ou à l’agent d’exécution de nouvelles recherches s’il estime incomplètes celles qui ont été effectuées.

L’original de l’exploit doit être adressé dans les vingt- quatre heures à la personne à la requête de qui il a été délivré.

Si l’exploit a été délivré au Procureur de la République, une copie de l’exploit doit en outre être jointe à l’original.

Les huissiers de justice ou les agents d’exécution sont tenus de mettre au bas de l’original et de la copie de l’exploit, le coût de celui-ci, à peine d’une amende civile de 2.000 à 10.000 FCFA ; cette amende est prononcée par le Président de la juridiction saisie de l’affaire.

La nullité de l’exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions du présent Code.

Si un exploit est déclaré nul par le fait de l’huissier de Justice ou de l’agent d’exécution, celui-ci peut être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée et, éventuellement à des dommages-intérêts envers la partie à laquelle il est porté préjudice.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer ces condamnations.

Sauf nullité portant directement atteinte à la liberté individuelle, aucune cause de nullité ne peut être admise que si elle est expressément prévue par la loi, soulevée par les parties et de nature à avoir nui à la partie qui la soulève.

Tous les moyens de nullité contre un même acte doivent être soulevés conjointement.

Ces dispositions sont applicables à tous les actes de la procédure pénale.

Les juridictions de jugement, tribunal correctionnel, chambre correctionnelle de la Cour d’Appel et cour criminelle, examinent la régularité des procédures qui leur sont soumises.

La Cour d’Appel évoque dans tous les cas.

Si la cour criminelle découvre une cause de nullité qui fait grief gravement aux droits de la défense ou qui est une violation des règles fondamentales du droit criminel, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entachée et, s’il y a lieu, de tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation de l’acte, elle doit renvoyer le dossier de la procédure au même Juge d’Instruction ou à tel autre qu’elle désigne, aux fins de poursuite de l’information.

Il est institué au sein du Tribunal de Première Instance de Libreville et de la Cour d’Appel de Libreville des formations spécialisées pour connaitre des infractions énumérées à l’article 435 ci-dessous.

L’organisation, la composition et les règles de fonctionnement des formations spécialisées du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Libreville sont fixées dans la loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire.

Sont de la compétence exclusive des formations spécialisées susvisées, l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

• meurtre commis à des fins de prélèvement d’organes ou de tout autre élément ou produit du corps humain prévu par l’article 355 du Code Pénal  ;
• prélèvement d’organe sur une personne vivante sans autorisation ou justification médicale et trafic d’organes humains prévus par l’article 356 du Code Pénal  ;
• atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, de l’Etat et de l’ordre public prévues aux articles 174 à 193 du Code Pénal  ;
• crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 194 à 211 du Code Pénal  ;
• crimes de destruction, dégradation et détérioration d’un bien public ou privé commis en bande organisée prévus par les articles 479 à 485 du Code Pénal  ;
• crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 230, 231 et 232 du Code Pénal  ;
• crime de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre prévus par les articles 331 à 340 du Code Pénal  ;
• crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 341 à 349 du Code Pénal  ;
• crimes et délits d’enlèvement et séquestration prévus par l’article 395 du Code Pénal  ;
• crimes de piraterie d’aéronef, navire ou autre moyen de transport ainsi que de plateforme fixe prévus par les articles 396 et 397 du Code Pénal  ;
• crimes et délits d’atteintes aux systèmes de traitement informatisé de données prévues par les articles 492 à 500 du Code Pénal  ;
• crimes et délits de concussion, corruption passive, trafic passif d’influence, prise illégale d’intérêts, favoritisme et détournement de fonds publics prévus par les articles 501 à 507, 510 et 511 du Code Pénal  ;
• délits de corruption active et trafic actif d’influence commis par un particulier, prévus par les articles 508 à 510 du Code Pénal  ;
• délits de blanchiment prévus par les articles 561 à 564 du Code Pénal  ;
• crimes et délits de trafic d’ivoire prévus par les articles 579 à 587 du Code Pénal  ;
• crimes de braconnage en bande organisée prévus par les articles 623 à 627 du Code Pénal  ;
• crimes et délits d’exploitation illicite en bande organisée des ressources halieutiques prévus par l’article 634 du Code Pénal  ;
• crimes et délits de trafic d’espèces végétales en bande organisée prévus par les articles 613 à 617 du Code Pénal  ;
• crimes et délits de trafic de stupéfiants et blanchiment de trafic de stupéfiants prévus par les articles 597 à 603 du Code Pénal  ;
• délits d’association de malfaiteurs prévus par l’article 288 du Code Pénal lorsqu’ils ont pour objet l’une des infractions mentionnées au présent article ;
• crimes de trafic de matières premières et autres substances minérales prévus par les articles 604 à 612 du Code Pénal.

L’enquête, l’instruction et le jugement des affaires relevant de la compétence des formations spécialisées susvisées du Tribunal de Première Instance ou de la Cour d’Appel de Libreville sont exercés suivant les règles de droit commun en matière criminelle et délictuelle sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles ci-après.

Les Officiers de Police Judiciaire, et sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l’ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles pèsent des soupçons d’avoir commis l’un des crime et délit entrant dans le champ d’application de l’article 435 ci-dessus ou la surveillance du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel les opérations sont susceptibles de débuter ou de se dérouler est avisé.

Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction spécialisé saisi, peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration.

L’infiltration consiste pour un officier ou un agent de police judiciaire habilité, à surveiller des personnes soupçonnées d’avoir commis un crime ou un délit, de s’allier à celles-ci, en se faisant passer auprès de ces personnes comme un des leurs coauteurs, complices ou receleurs.

L’officier ou agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport qui comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré.

L’identité réelle de l’officier ou de l’agent de police judiciaire ayant effectué l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

La révélation de l’identité de cet officier ou de l’agent est punie d’un emprisonnement de cinq ans au plus.

L’Officier de Police Judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l’opération d’infiltration, peut être seul entendu en qualité de témoin sur l’opération.

Son audition ne doit pouvoir avoir pour effet de révéler directement ou indirectement sa véritable identité.

Si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans la compétence de la juridiction spécialisée l’exigent, la garde à vue d’une personne peut, à titre exceptionnel, faire l’objet de deux prolongations supplémentaires de quarante-huit heures chacune. Ces prolongations sont autorisées par décision écrite et motivée du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou par l’un de ses adjoints spécialisés.

La personne gardée à vue est examinée par un médecin désigné par le Procureur de la République près ce Tribunal ou l’un de ses adjoints spécialisés. Le médecin délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue, qui est versé au dossier.

Par dérogation aux dispositions des articles 59 et 61 du présent Code sur la garde à vue, le droit d’informer la famille ou l’entourage est suspendu. De même, l’intervention de l’avocat peut être différée en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, soit pour permettre de recueillir la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction de crime ou délit de trafic de stupéfiants ou de crime et délit constituant des actes de terrorisme, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

Si les nécessités de l’enquête de flagrance l’exigent, le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Libreville ou l’un de ses adjoints spécialisés peut autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues à l’article 53 du présent Code.

Pour les mêmes nécessités d’enquête préliminaire, les mêmes opérations peuvent être effectuées en dehors des heures prévues à l’article 53 du présent Code, lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d’habitation.