Loi n° 043/2018 du 5 juillet 2019 portant Code de Procédure Pénale

Les témoins et les experts s’étant retirés dans la chambre qui leur est destinée, le Président invite l’accusé à écouter avec attention la lecture de l’arrêt de renvoi. Il ordonne au Greffier de lire cet arrêt à haute et intelligible voix.

Le Président de la cour criminelle est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son âme et conscience, prendre toutes mesures qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Il peut, au cours des débats, appeler, au besoin par mandat d’amener, et entendre toute personne ou verser toute nouvelle pièce qu’il estime utile à la manifestation de la vérité.

Les témoins appelés dans cette forme ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont enregistrées qu’à titre de simples renseignements.

Le Président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations.

Les témoins déposent séparément l’un de l’autre dans l’ordre établi par le Président.

Sur la demande du Président, ils doivent décliner leurs noms, prénoms, profession, domicile et s’ils sont parents ou alliés de l’accusé ou de la partie civile.

Avant leur déposition, les témoins prêtent le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Les magistrats, membres de la Cour, et les jurés peuvent poser des questions aux accusés et aux témoins par l’intermédiaire du Président de la cour criminelle.

Ils ont l’obligation de ne pas manifester leur opinion.

Le Président assure la police de l’audience et la direction des débats.

Le Ministère Public peut, avec l’accord du Président, poser directement des questions aux accusés, aux témoins et aux parties civiles, aux experts et à toute personne susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.

L’accusé, la partie civile ou leurs conseils peuvent poser par l’intermédiaire du Président des questions aux autres personnes visées à l’alinéa ci-dessus.

Le Ministère Public peut prendre au cours des débats des réquisitions orales ou écrites sur lesquelles la Cour composée des seuls magistrats professionnels statue immédiatement. Si la Cour ne fait pas droit aux réquisitions, l’instruction à l’audience se poursuit.

Les arrêts rendus sur incidents, le Ministère Public, les parties ou leurs conseils ayant été entendus au préalable, ne peuvent être attaqués par la voie de recours en cassation qu’en même temps que l’arrêt sur le fond.

Au terme de l’instruction à l’audience, sont entendus successivement la partie civile ou son conseil, le Ministère Public en ses réquisitions, le conseil de l’accusé. L’accusé a toujours la parole en dernier.

Les débats ne peuvent être interrompus. Ils doivent continuer jusqu’à ce que soit prononcé l’arrêt de la cour criminelle. Ils peuvent toutefois être suspendus pour le temps nécessaire au repos des Juges et de l’accusé.

Les débats terminés, le Président doit en prononcer la clôture avant que les magistrats de la Cour et les jurés ne se retirent dans la chambre des délibérations.

Ils ne peuvent en sortir qu’après avoir pris leur décision.

Les jurés ont voix délibérative sur la culpabilité et l’application de la peine. La condamnation est prononcée à la majorité des voix.

Les magistrats professionnels statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure.

Lorsque la cour criminelle prononce une peine correctionnelle, elle peut, par décision motivée et conformément aux dispositions du Code Pénal, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine.

La cour criminelle délibère également sur les peines accessoires ou complémentaires.

Si le fait retenu contre l’accusé n’est pas ou n’est plus réprimé par la loi pénale, ou si l’accusé est déclaré non coupable, la cour criminelle prononce son acquittement.

Si l’accusé bénéficie d’une excuse absolutoire, la cour criminelle prononce son absolution.

L’accusé absout ou acquitté est mis immédiatement en liberté, s’il n’est détenu pour autre cause.

Aucune personne acquittée ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente.

S’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par l’arrêt de renvoi, la cour criminelle statue sur la nouvelle qualification.

Après avoir prononcé l’arrêt, le Président avertit le condamné de son droit de se pourvoir en cassation. Il lui fait connaître qu’il a un délai de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt pour se pourvoir et que, passé ce délai, son pourvoi n’est plus recevable.

Après s’être prononcée sur l’action publique, la cour criminelle composée des seuls magistrats statue sur les demandes de dommages-intérêts réclamés par la partie civile contre l’accusé, les parties et le Ministère Public ayant été entendus.

La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’absolution, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits objet de l’arrêt de renvoi.

La cour criminelle peut ordonner d’office la restitution des objets placés sous main de justice. En cas de condamnation, cette restitution n’a lieu qu’après que le bénéficiaire a justifié que le condamné a laissé passer le délai pour se pourvoir en cassation ou, s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement jugée.

Lorsque la décision de la cour criminelle est devenue définitive, la chambre d’accusation est compétente pour ordonner, s’il y a lieu, la restitution des objets placés sous main de justice.

Tout arrêt de la cour criminelle doit être motivé.

La minute de l’arrêt rendu par la cour criminelle est signée par le Président et le greffier.

Les minutes des arrêts rendus par la cour criminelle sont réunies et déposées au rang des minutes au greffe de la Cour d’Appel Judiciaire.

Lorsque, après un arrêt de renvoi, l’accusé n’a pu être saisi en vertu de l’ordonnance de prise de corps ou s’il ne se présente pas à la suite de la notification qui en a été faite à son domicile, il est jugé par contumace, sans le concours des jurés, par les magistrats professionnels.

Si le condamné se constitue prisonnier ou s’il vient à être arrêté avant l’expiration du délai de prescription de l’infraction, l’arrêt de condamnation par contumace est anéanti de plein droit. Il est procédé à des nouveaux débats en la forme ordinaire.

Dans le cas prévu à la présente sous-section, si pour quelque cause que ce soit, les témoins cités ne peuvent être présents aux débats, leurs dépositions écrites et, s’il est nécessaire, les réponses écrites des autres accusés du même crime sont lues à l’audience. Il en est de même de toutes les autres pièces qui sont jugées utiles à la manifestation de la vérité.

Le contumax qui, après s’être présenté, obtient son renvoi des faits de la poursuite est condamné aux frais occasionnés par la procédure de défaut, à moins qu’il n’en soit dispensé par la cour criminelle.

Le recours en cassation contre les arrêts rendus par contumace par la cour criminelle n’est ouvert qu’au Procureur Général et à la partie civile, pour ce qui la concerne.

La chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance est dénommée tribunal correctionnel. Sous réserve de la compétence d’attribution des formations spécialisées, elle connait des délits et des contraventions de simple police.

Les délits et contraventions sont définis aux articles 3 et 4 du Code Pénal.

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d’arrestation de ce dernier, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

Le tribunal du lieu de détention d’un prévenu n’est compétent que dans les conditions prévues aux dispositions relatives au renvoi d’un tribunal à un autre.

La compétence à l’égard d’un prévenu ou d’un contrevenant s’étend à tous co-auteurs et complices.

Le tribunal, saisi de l’action publique, est compétent pour statuer sur toutes exceptions soulevées par le prévenu pour sa défense, sauf en ce qui concerne les exceptions préjudicielles prévues par la loi ou tirées d’un droit réel immobilier.

Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond.

La nullité ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article 427 ci-dessous.

L’exception préjudicielle doit être soulevée avant toute défense au fond. Elle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite, le caractère d’une infraction. Elle n’est admise que si elle s’appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la poursuite.

Si l’exception préjudicielle est admise, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception.

Si l’exception n’est pas admise, les débats se poursuivent.

Lorsque le tribunal est saisi de plusieurs procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction d’office, sur réquisitions du Ministère Public ou à la requête d’une des parties.

Le tribunal correctionnel est saisi soit :

• par ordonnance de renvoi du Juge d’Instruction ;
• en application de la procédure de flagrant délit ;
• sur citation délivrée par le Procureur de la République ;
• sur citation délivrée directement au prévenu et au civilement responsable de l’infraction par la partie civile ;
• par la comparution des parties dans les conditions fixées à l’article 270 ci-dessous.

L’avertissement est délivré, par tout moyen, par le Ministère Public. Il dispense de citation s’il est suivi de la comparution volontaire de la personne à qui il est adressé.

Il indique l’infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

La citation est délivrée dans les délais et formes prévus par le présent Code.

Toute personne ayant porté plainte doit être avisée par le parquet de la date de l’audience.

La partie civile qui cite directement un prévenu devant le tribunal correctionnel, doit dans l’acte de citation, faire élection de domicile au siège du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée.

Au moment du dépôt de l’exploit au secrétariat du parquet pour enrôlement, la partie civile est tenue de présenter la quittance attestant du versement entre les mains du Secrétaire en Chef du Parquet de la provision dont le montant est fixé par voie réglementaire.

Sous réserve des dispositions contraires prévues par la loi, les contraventions peuvent donner lieu au paiement d’une amende forfaitaire soit entre les mains de l’agent verbalisateur, soit entre les mains de l’agent du Trésor public.

Le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 10.000 FCFA. Il pourra être révisé par voie réglementaire. Le versement de cette amende éteint l’action publique.

L’agent verbalisateur est tenu de délivrer au contrevenant une quittance détachée d’un carnet à souches conforme au modèle réglementaire.

Il ne peut y’avoir lieu à paiement d’une amende forfaitaire :

• si la contravention constatée expose son auteur, soit à la réparation des dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s’attachent à la récidive ;
• si la contravention est connexe à un délit ou à un crime ;
• si la contravention est prévue et réprimée par la législation forestière ou par le Code du Travail ainsi que dans les cas où une législation particulière a exclu la procédure de l’amende forfaitaire ;
• si le contrevenant s’y oppose.

Sauf dans le cas de paiement effectif de l’amende forfaitaire, l’agent verbalisateur rédige un procès-verbal dans les formes légales.

Ce procès-verbal est transmis au Procureur de la République compétent.

Le procès-verbal constatant l’infraction est soumis au Président du Tribunal de Première Instance ou au magistrat qui le supplée.

S’il y a lieu à poursuivre et si le Juge estime qu’une sanction pécuniaire est insuffisante, il renvoie le Ministère Public à mieux se pourvoir et le contrevenant est jugé selon la procédure ordinaire.

Si le Juge estime que seule l’amende doit être prononcée, il rend une ordonnance où sont visés les textes qui prévoient et répriment l’infraction, il fixe le montant de l’amende ainsi que le délai dans lequel l’ordonnance doit être notifiée.

L’ordonnance rendue sans frais est notifiée par la voie administrative au contrevenant qui est libre d’acquiescer ou de déclarer son opposition, laquelle est alors mentionnée sur la pièce constatant la notification.

Si le contrevenant déclare faire opposition, il est traduit devant le tribunal suivant la procédure ordinaire.

Si le contrevenant acquiesce, il verse immédiatement le montant de l’amende entre les mains de l’agent du Trésor public, ou s’il n’en existe pas dans la localité, entre les mains de l’agent qui a opéré la notification. Dans tous les cas, il est délivré au contrevenant une quittance constatant le paiement. Une copie de la quittance est adressée avec l’ordonnance au Juge qui a rendu celle-ci, pour classement au greffe.

Lorsque le contrevenant ayant acquiescé n’est pas en mesure de s’acquitter du montant de l’amende, immédiatement ou dans les délais qui lui sont impartis, l’ordonnance a force exécutoire et est renvoyée au magistrat du Ministère Public pour que soit exercée la contrainte par corps.