Chapitre 1 - De l’objet et du champ d’application des partenariats public-privé
Art. 3
Les contrats et convention de partenariats public-privé ont essentiellement pour objet de permettre à l’autorité publique contractante, de confier à la personne privée pour une période déterminée :
- la conception, le financement, la réalisation, l’exploitation, la gestion, l’entretien ou la maintenance d’un projet ou bien ;
- tout ou partie des ouvrages, équipements, biens immatériels ou toutes prestations de service concourant à l’exercice des missions de service public relevant du champ de compétence de l’autorité publique contractante concernée.
Art. 4
Les contrats et conventions de partenariats public-privé peuvent être conclus dans tous les secteurs, notamment lorsque :
- la collectivité publique intéressée estime ne pas être en mesure seule de définir à l’avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet ;
- le projet présente un caractère d’urgence se traduisant en particulier par la nécessité de rattraper un retard préjudiciable à l’intérêt général affectant la réalisation d’équipements collectifs ou l’exercice d’une mission de service public, quelles que soient les causes de ce retard, ou de faire face à une situation imprévisible ;
- les caractéristiques du projet et les exigences du service public présentent un rapport coût/avantage plus favorable que ceux d’autres contrats de la commande publique.
