Chapitre 9 - De la cession ou du transfert du contrat de partenariat
Art. 59
Les droits et obligations du cocontractant découlant du contrat de partenariat ne peuvent être cédés à des tiers sans le consentement préalable et écrit de l’autorité contractante, sous peine de nullité de cette cession.
Le contrat de partenariat peut énoncer les conditions dans lesquelles l’autorité contractante donne son consentement à une cession de ces droits et obligations, y compris l’acceptation par le nouveau cocontractant de toutes les obligations contractées au titre de ce contrat et la production par lui de preuves qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour fournir le service.
Art. 60
L’opérateur du projet ne peut transférer le contrat de partenariat à un tiers qu’avec l’accord préalable de l’autorité contractante, et dans les conditions prévues par le contrat.
Le contrat de partenariat peut notamment prévoir un transfert, soit au profit des institutions ayant financé tout ou partie du projet, soit au profit d’un tiers proposé par ces institutions.
Le tiers, auquel le contrat de partenariat est transféré, doit présenter des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et être, selon le contrat en cause, capable d’assurer la continuité du service et l’égalité des usagers devant le service public.
Art. 61
Sauf stipulations contraires du contrat de partenariat, un intérêt majoritaire dans la société contractante ne peut être transféré à des tiers sans le consentement de l’autorité contractante.
Le contrat de partenariat énonce les conditions dans lesquelles ce consentement peut être donné.
Art. 62
L’autorité contractante peut convenir avec les entités octroyant un financement pour un projet d’infrastructure ou avec le cocontractant de prévoir la substitution à ce dernier d’une nouvelle entité ou personne désignée pour exécuter le projet dans le cadre du contrat de partenariat en vigueur en cas de manquement grave du cocontractant initial, de survenance d’autres évènements pouvant autrement justifier la résiliation du contrat, ou dans d’autres cas similaires.
