Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 009/PR/2016 du 11 février 2016 susvisée, ratifiée par la loi n° 20/2016 du 5 septembre 2016, porte désignation de l’organe de régulation des contrats de partenariat public-privé et en fixe la mission.
Art. 2
L’Agence de Régulation des Marchés Publics est désignée organe de régulation des contrats de partenariat public-privé.
Art. 3
L’organe de régulation désigné à l’article 2 ci-dessus a pour mission de connaître de tout contentieux non juridictionnel issu des contestations liées à la procédure de sélection de l’attributaire de projet.
Ces contestations tiennent notamment au non-respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement, d’objectivité, de concurrence et de transparence des procédures de sélection de l’attributaire de projet.
Art. 4
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 5
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
