Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 29 de la Constitution, porte création et organisation du Guichet Unique Spécial des Marchés Publics.
Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 2
Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, un Guichet Unique Spécial des Marchés Publics.
Art. 3
Le Guichet Unique Spécial des Marchés Publics est notamment chargé de procéder aux visas et signatures de toutes les conventions préalablement étudiées et approuvées par la Direction Générale des Marchés Publics, ainsi que celles approuvées par la Commission Nationales des Marchés Publics.
Le Guichet Unique Spécial des Marchés Publics peut en outre rejeter tout dossier qu’il juge irrecevable et solliciter un réexamen par les organes compétents.
Chapitre 2 - De l’organisation et du fonctionnement
Art. 4
Le Guichet Unique Spécial des Marchés Publics comprend :
- le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Président ;
- le Secrétaire Général du Gouvernement, Vice-président ;
- le Chef de Service du Secrétariat Technique de la Commission Nationale des Marchés Publics, Secrétaire de séance ;
- le Directeur Central des Affaires Financières de la Primature, Secrétaire de séance Adjoint ;
- le Directeur Général des Marchés Publics, membre ;
- le Directeur Général du Budget, membre ;
- le Directeur Général du Contrôle Financier, membre ;
- le Directeur Général des Impôts ou son représentant, membre ;
- le Trésorier Payeur Général ou son représentant, membre.
Art. 5
Le Président peut inviter, en raison de la convention concernée, toute personne ressource susceptible d’éclairer les travaux du Guichet Unique.
Art. 6
Les réunions du Guichet Unique Spécial des Marchés Publics font l’objet d’un procès-verbal signé du Secrétaire Général du Gouvernement, et publié dans la presse écrite.
Chapitre 3 - Dispositions diverses et finales
Art. 7
Les dépenses liées au fonctionnement du Guichet Unique Spécial des Marchés Publics sont prises en charge par le budget de l’Etat.
Art. 8
Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
