Pays consultables : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée Equatoriale, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Centrafrique, RD Congo, Sénégal, Tchad, Togo · Institutions : OHADA, OAPI, CIMA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO · 5 pays à venir

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Gabon

908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.

Par thème Par type Par année

202626 textes

Loi
n° 2026-0217 juil. 2026
Loi n° 002/2026 du 17 juillet 2026 portant loi de finances rectificative de l’année 2026
Décret
n° 2026-2156 mai 2026
Décret n° 0215/PR du 06 mai 2026 règlementant le port de la tenue africaine au sein de l’administration publique
Arrêté
n° 2026-105 mai 2026
Arrêté n° 00010/MMPEB/SG/DGPA du 05 mai 2026 portant création, organisation et conditions d’exercice de la profession de Mareyeur en République Gabonaise
Arrêté
n° 2026-085 mai 2026
Arrêté n° 00008/MMPEB/SG/DGPA du 05 mai 2026 fixant les conditions d’importation et d’exportation des espèces aquacoles et des aliments pour poissons
Arrêté
n° 2026-095 mai 2026
Arrêté n° 00009/MMPEB/SG/DGPA du 05 mai 2026 fixant la liste détaillée des documents constitutifs du dossier de demande d’autorisation d’exploitation aquacole

Voir les 26 textes (2026)

202579 textes

Loi
n° 2025-3831 déc. 2025
Loi n° 038/2025 du 31 décembre 2025 portant création, attributions et organisation de l’Agence Gabonaise pour le développement de l’Economie Verte
Décret
n° 2025-48718 déc. 2025
Décret n° 0487/PR/MASI du 18 décembre 2025 fixant les taux, l’assiette et le plafond des salaires soumis à cotisations
Décret
n° 2025-48818 déc. 2025
Décret n° 0488/PR/MASI du 18 décembre 2025 fixant les modalités d’attribution et de calcul de la pension d’invalidité et de la pension de survivants
Loi
n° 2025-2815 déc. 2025
Loi n° 028/2025 du 15 décembre 2025 portant règlement du budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2023
Décret
n° 2025-4819 déc. 2025
Décret n° 0481/PR/MEFDPLVC du 09 décembre 2025 portant obligation de saturation des capacités d’assurance et réassurance du marché local en réassurance facultative à l’étranger

Voir les 79 textes (2025)

202456 textes

Loi
n° 2024-3530 déc. 2024
Loi n° 035/2024 du 30 décembre 2024 autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Loi
n° 2024-0219 déc. 2024
Loi référendaire n° 002-R/2024 du 19 décembre 2024 portant Constitution de la République Gabonaise
Décret
n° 2024-43225 nov. 2024
Décret n° 0432/PR/MCP du 25 novembre 2024 portant modification de certaines dispositions du décret n° 0280/PR/MBCP du 22 août 2014 portant création et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor
Décret
n° 2024-43525 nov. 2024
Décret n° 0435/PR/MTMMM du 25 novembre 2024 portant création, attributions et organisation du Centre National des Aides à la Navigation et de l’Hydrographie des Voies Navigables
Décret
n° 2024-43925 nov. 2024
Décret n° 0439/PR/MCP du 25 novembre 2024 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale du Budget

Voir les 56 textes (2024)

202348 textes

Voir les 48 textes (2023)

202248 textes

Décret
n° 2022-36230 déc. 2022
Décret n° 0362/PR/MM du 30 décembre 2022 portant réorganisation de la Direction Générale des Mines et de la Géologie
Décret
n° 2022-36330 déc. 2022
Décret n° 0363/PR/MM du 30 décembre 2022 portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Propriété, de l’Economie Minière et du Développement Local
Décret
n° 2022-36630 déc. 2022
Décret n° 0366/PR/MHUL du 30 décembre 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)22 déc. 2022
Acte Uniforme du 22 décembre 2022 relatif au système comptable des entités à but non lucratif
Décret
n° 2022-28917 nov. 2022
Décret n° 00289/PR/MT du 17 novembre 2022 portant approbation des statuts de la Société Gabonaise des Transports Urbains

Voir les 48 textes (2022)

202164 textes

Loi
n° 2021-2528 déc. 2021
Loi n° 025/2021 du 28 décembre 2021 portant réglementation des transactions électroniques en République Gabonaise
Code
n° 2021-2219 nov. 2021
Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise
Arrêté
n° 2021-125 oct. 2021
Arrêté n° 0012/MT/SG/DGMM du 5 octobre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 704/MT/SG/DGMM/DAPAC-TM du 24 novembre 2009 portant délimitation des zones de transbordement et fixant les conditions d’exécution des opérations de transbordement
Arrêté
n° 2021-1120 sept. 2021
Arrêté n° 0011/MT/CAB du 20 septembre 2021 fixant les modalités de prestation de serment des agents du Conseil Gabonais des Chargeurs dédiés au contrôle du trafic de fret
Décret
n° 2021-23615 sept. 2021
Décret n° 00236/PR/MJGSCDH du 15 septembre 2021 fixant les modalités d’exercice du travail d’intérêt général en République Gabonaise

Voir les 64 textes (2021)

202050 textes

Décret
n° 2020-42824 déc. 2020
Décret n° 00428/PR/PM du 24 décembre 2020 fixant les modalités d’évaluation et d’attribution de l’intéressement spécifique servi aux agents des administrations des Douanes, des Impôts, du Trésor et des Hydrocarbures
Décret
n° 2020-42924 déc. 2020
Décret n° 00429/PR/PM du 24 décembre 2020 instituant une Prime à la Performance Budgétaire
Loi
n° 2020-2724 déc. 2020
Loi n° 027/2020 du 24 décembre 2020 relative au numéro d’identification personnel
Loi
n° 2020-3024 déc. 2020
Loi n° 030/2020 du 24 décembre 2020 portant modification des articles 140, 240, 241 et 242 de l’ordonnance n° 13/PR/2010 du 25 février 2010 portant statut particulier des personnels des forces de police nationale
Loi
n° 2020-3624 déc. 2020
Loi n° 036/2020 du 24 décembre 2020 portant prorogation des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la COVID-19

Voir les 50 textes (2020)

201925 textes

Loi
n° 2018-2617 oct. 2019
Loi n° 026/2018 du 17 octobre 2019 portant réglementation des communications électroniques en République Gabonaise
Arrêté
n° 2019-138 oct. 2019
Arrêté n° 013/MAEPA/SG/DGPA du 8 octobre 2019 portant réglementation de la pêche sportive
Arrêté
n° 2019-148 oct. 2019
Arrêté n° 014/MAEPA/SG/DGPA du 8 octobre 2019 portant réglementation de la pêche durable des requins et des raies en République Gabonaise
Décret
n° 2019-11816 juil. 2019
Décret n° 00118/PR/MTEFP du 16 juillet 2019 portant création, attributions et organisation de l’Inspection Spéciale du Travail chargée du Secteur Minier
Code
n° 2019-0216 juil. 2019
Loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise

Voir les 25 textes (2019)

201848 textes

Loi
n° 2018-4731 déc. 2018
Loi n° 047/2018 du 31 décembre 2018 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2019
Décret
n° 2018-28128 déc. 2018
Décret n° 00281/PR/MPIPCTI du 28 décembre 2018 portant réorganisation du Haut Conseil pour l’Investissement
Loi
n° 2018-3928 déc. 2018
Loi n° 039/2018 du 28 décembre 2018 fixant le régime du mécénat et du parrainage en République Gabonaise
Loi
n° 2018-4028 déc. 2018
Loi n° 040/2018 du 28 décembre 2018 fixant le cadre juridique pour une gestion et une utilisation rationnelle des produits phytosanitaires en République Gabonaise
Décision
n° 2018-66223 nov. 2018
Décision n° 00662/MHUCV du 23 novembre 2018 fixant le montant des frais de dossier relatifs à la délivrance des autorisations d’exercer les professions d’Agent et Courtier immobiliers en République Gabonaise

Voir les 48 textes (2018)

201721 textes

Voir les 21 textes (2017)

201631 textes

Arrêté
n° 2016-12310 nov. 2016
Arrêté n° 00123/MTL du 10 novembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du bureau de gestion des dockers
Loi
n° 2016-2124 oct. 2016
Loi n° 021/2016 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de l’Accord de Paris, signé à New York le 22 avril 2016
Arrêté
n° 2016-48026 sept. 2016
Arrêté n° 00480/MT du 26 septembre 2016 portant délimitation des zones de pilotage maritime et fixant les conditions de leur exploitation
Décret
n° 2016-4509 sept. 2016
Décret n° 0450/PR/MDDEPIP du 9 septembre 2016 fixant les statuts de la Caisse des Dépôts et Consignation
Décret
n° 2016-4529 sept. 2016
Décret n° 0452/PR/MDN du 9 septembre 2016 fixant les dispositions d’application du statut particulier des militaires aux personnels du Service de Santé Militaire

Voir les 31 textes (2016)

201533 textes

Loi
n° 2015-2230 déc. 2015
Loi n° 022/2015 du 30 décembre 2015 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Décret
n° 2015-63821 déc. 2015
Décret n° 0638/PR/MJGS du 21 décembre 2015 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des organes de l’Ecole Nationale de la Magistrature
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Décret
n° 2015-57826 nov. 2015
Décret n° 0578/PR/MAEAMOPG du 26 novembre 2015 fixant les conditions sanitaires et d’hygiène applicables aux établissements du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale
Décret
n° 2015-57624 nov. 2015
Décret n° 576/PR/MBCP du 24 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance

Voir les 33 textes (2015)

201417 textes

Loi
n° 2014-101 oct. 2014
Loi n° 010/2014 du 1 octobre 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 6/75 du 25 novembre 1975 portant Code de Sécurité Sociale
Décret
n° 2014-30825 sept. 2014
Décret n° 0308/PR/MIMT du 25 septembre 2014 portant création et organisation de l’Office Gabonais de la Propriété Industrielle
Décret
n° 2014-31124 sept. 2014
Décret n° 0311/PR/MPIIHAT du 24 septembre 2014 portant création et organisation de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements du Gabon
Décret
n° 2014-31324 sept. 2014
Décret n° 0313/PR/MPH du 24 septembre 2014 portant création et organisation du Fonds d’Investissements Diversifiés
Loi
n° 2014-0827 août 2014
Loi n° 008/2014 du 27 août 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 22/2013 du 6 février 2014 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2014

Voir les 17 textes (2014)

201320 textes

Décret
n° 2013-8844 nov. 2013
Décret n° 0884/PR/MPERH du 4 novembre 2013 portant organisation du circuit administratif de signature des contrats et conventions dans le secteur des hydrocarbures et des actes administratifs y afférents
Décret
n° 2013-8854 nov. 2013
Décret n° 0885/PR/MPITPTHTAT du 4 novembre 2013 portant mise en place du registre international des navires
Décret
n° 2013-85324 oct. 2013
Décret n° 0853/PR/MENESTFPRSCJS du 24 octobre 2013 portant statuts de l’Agence Nationale de Formation et de Perfectionnement Professionnels
Arrêté
n° 2013-1881 oct. 2013
Arrêté n° 0188/MISPID du 1 octobre 2013 précisant les pièces à fournir dans le dossier de déclaration de candidature à l’élection des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils d’arrondissement
Loi
n° 2013-1721 août 2013
Loi n° 017/2013 du 21 août 2013 portant organisation du régime de la sûreté et de la sécurité radiologiques et nucléaires et des garanties

Voir les 20 textes (2013)

201217 textes

Décret
n° 2012-46210 oct. 2012
Décret n° 462/PR/MPITPTHTAT du 10 octobre 2012 règlementant l’enregistrement et l’embarquement des personnes à bord de certains navires et engins à passagers
Décret
n° 2012-47210 oct. 2012
Décret n° 0472/PR/MENESTFPCJS du 10 octobre 2012 portant modification de certaines dispositions du décret n° 000453/PR/MCAEP du 23 mai 2006 fixant la tarification des redevances des droits d’auteur
Décret
n° 2012-4618 oct. 2012
Décret n° 0461/PR/MPITPTHTAT du 8 octobre 2012 portant création et organisation de la Zone Economique à Régime Privilégié de Nkok
Décret
n° 2012-40726 sept. 2012
Décret n° 0407/PR/MISPID du 26 septembre 2012 fixant le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire
Loi
n° 2012-0113 août 2012
Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise

Voir les 17 textes (2012)

201126 textes

Décret
n° 2011-149529 déc. 2011
Décret n° 01495/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 fixant le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole en République Gabonaise
Loi
n° 2011-2529 déc. 2011
Loi n° 025/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Arrêté
n° 2011-359415 déc. 2011
Arrêté n° 3594/PM du 15 décembre 2011 instituant un Code de bonne conduite en période électorale
Décret
n° 2011-13936 déc. 2011
Décret n° 01393/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant création, attributions et organisation de l’Agence de collecte et de commercialisation des produits agricoles
Décret
n° 2011-13946 déc. 2011
Décret n° 01394/PR/MECIT du 6 décembre 2011 portant création et organisation de la Société Commerciale Gabonaise de Réassurance

Voir les 26 textes (2011)

201026 textes

Arrêté
n° 2010-103815 déc. 2010
Arrêté n° 1038/MT/SG/DGTT du 15 décembre 2010 portant définition du barème des frais d’établissement et de délivrance du certificat d’immatriculation, du permis de conduire et de la fiche d’enregistrement
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)15 déc. 2010
Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
Loi
n° 2010-3925 nov. 2010
Loi n° 39/2010 du 25 novembre 2010 portant régime judiciaire de protection du mineur
Arrêté
n° 2010-102711 nov. 2010
Arrêté n° 1027/MT/SG/DGTT du 11 novembre 2010 portant définition des formats du certificat d’immatriculation, du permis de conduire, de la fiche d’enregistrement et fixant les conditions de leur établissement et de leur délivrance
Arrêté
n° 2010-97811 nov. 2010
Arrêté n° 00978/PM/MT du 11 novembre 2010 portant encadrement du trafic de marchandises conteneurisées au départ ou à destination de la Province du Haut-Ogooué

Voir les 26 textes (2010)

20098 textes

Décret
n° 2009-93330 déc. 2009
Décret n° 0933/PR/MTEPS du 30 décembre 2009 fixant la répartition journalière de la durée hebdomadaire du travail en République Gabonaise
Arrêté
n° 2009-30619 juin 2009
Arrêté n° 3061/PM/MEFBPICP/MESRSDT du 9 juin 2009 fixant les modalités de prise en charge par l’Etat de l’allocation forfaitaire d’attente de recrutement pour les Enseignants-chercheurs, Chercheurs en service à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche
Arrêté
n° 2009-25930 avr. 2009
Arrêté n° 00259/MMMNIEP/SG/DGMM/DRC du 30 avril 2009, portant création d’une redevance pour la Signalisation Maritime
Arrêté
n° 2009-7722 avr. 2009
Arrêté n° 77/PM/MSPHP/MEFBPIP du 22 avril 2009 fixant les montants et les modalités d’attribution de la prime de servitudes et de risques sanitaires aux personnels de santé et du Ministère de la Santé
Décret
n° 2009-1374 févr. 2009
Décret n° 0137/PR/MEFEPA du 4 février 2009 portant mise en réserve de certaines espèces végétales à usages multiples de la forêt gabonaise

Voir les 8 textes (2009)

200812 textes

Décret
n° 2008-7249 sept. 2008
Décret n° 0724/PR/MTEPS du 9 septembre 2008, fixant les modalités de transfert des actifs de la Caisse Nationale de Garantie Sociale à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale
Décret
n° 2008-7259 sept. 2008
Décret n° 0725/PR/MEFEPA du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’attribution du permis de Gré à Gré
Arrêté
n° 2008-14388 sept. 2008
Arrêté n° 01438/MEFBP/CAP-ME du 8 septembre 2008 portant création, composition et attributions de la Commission spéciale chargée de l’examen des demandes des avantages fiscaux et douaniers
Arrêté
n° 2008-3765 sept. 2008
Arrêté n° 0376/MEDDPNPGCN/SG/CNAP du 5 septembre 2008 réglementant les conditions d’obtention des consentements au transfert transfrontière des déchets dangereux, à l’importation et à l’exportation des produits chimiques à usage industriel en République Gabonaise
Arrêté
n° 2008-244925 août 2008
Arrêté n° 2449/PM/MEFBP du 25 août 2008 fixant les modalités de versement d’une prime de logement aux personnels de santé du Ministère de la Santé

Voir les 12 textes (2008)

200711 textes

Loi
n° 2007-3928 déc. 2007
Loi n° 039/2007 du 28 décembre 2007 autorisant le Président de la République, Chef de l’Etat, à légiférer par ordonnances, pendant l’intersession parlementaire
Arrêté
n° 2007-108029 oct. 2007
Arrêté n° 001080/MMEPRH/SG/DGMG/DMC/SCTMC du 29 octobre 2007, fixant les conditions de création et de fonctionnement des coopératives minières artisanales du Gabon
Loi
n° 2007-0127 août 2007
Loi n° 001/2007 du 27 août 2007 instituant la Bourse de sous-traitance et de Partenariat
Loi
n° 2007-0227 août 2007
Loi n° 002/2007 du 27 août 2007, portant création, organisation et fonctionnement du Centre des Métiers de la Pêche et de l’Aquaculture
Ordonnance
n° 2007-1321 août 2007
Ordonnance n° 13/PR/2007 du 21 août 2007 portant création et organisation de l’Université de Mouila

Voir les 11 textes (2007)

200631 textes

Décision
n° 2006-3510 nov. 2006
Décision n° 035/CC du 10 novembre 2006, portant règlement de procédure de la Cour constitutionnelle
Décret
n° 2006-8426 oct. 2006
Décret n° 0084/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 relatif aux droits, redevances et contributions applicables aux opérateurs de télécommunications titulaires d’une délégation de service public ou d’une licence
Décret
n° 2006-84026 oct. 2006
Décret n° 00840/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006, fixant les modalités d’établissement et d’encadrement des tarifs des services de télécommunications
Décret
n° 2006-84126 oct. 2006
Décret n° 00841/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 relatif aux droits, redevances et contributions applicables aux opérateurs de télécommunications titulaires d’une délégation de service public ou d’une licence
Décret
n° 2006-84226 oct. 2006
Décret n° 00842/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions relatives aux sanctions prévues en matière de télécommunications

Voir les 31 textes (2006)

200528 textes

Arrêté
n° 2005-91730 déc. 2005
Arrêté n° 00917/MMEPRH du 30 décembre 2005, fixant les modalités et les conditions d’importation et de commercialisation des lubrifiants en République gabonaise
Loi
n° 2005-2320 déc. 2005
Loi n° 023/2005 du 20 décembre 2005 portant création et organisation du Fonds national pour le développement de la presse et de l’audiovisuel
Décret
n° 2005-73922 sept. 2005
Décret n° 00739/PR/MEFBP du 22 septembre 2005 précisant les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’Agence Nationale d’investigation Financière
Décret
n° 2005-74122 sept. 2005
Décret n° 00741/PR/MTE/MEFBP du 22 septembre 2005, fixant les modalités de répression des infractions en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale
Décret
n° 2005-69526 août 2005
Décret n° 00695/PR/MID du 26 août 2005, fixant la parité des représentants des partis politiques et déterminant le nombre des représentants des ministères techniques au sein des bureaux des commissions électorales

Voir les 28 textes (2005)

200426 textes

Loi
n° 2004-2331 déc. 2004
Loi n° 0023/2004 du 30 mars 2005 autorisant le Président de la République, Chef de l’Etat, à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Décret
n° 2004-10281 déc. 2004
Décret n° 001028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création de forêts Communautaires
Décret
n° 2004-10291 déc. 2004
Décret n° 001029/PR/MEFEPEPN du 1 décembre 2004 réglementant l’exploitation, la transformation et la commercialisation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre
Décret
n° 2004-10301 déc. 2004
Décret n° 001030/PR/MEFEPEPN du 1 septembre 2004 fixant les modalités de réalisation des travaux de régénération et de réhabilitation des sites dégradés
Décret
n° 2004-10311 déc. 2004
Décret n° 001031/PR/MEFEPEPN du 1 septembre 2004 déterminant la composition et le fonctionnement du « Comité pour l’Industrialisation de la filière bois »

Voir les 26 textes (2004)

200315 textes

Loi
n° 2003-1431 déc. 2003
Loi n° 014/2003 du 31 décembre 2003 autorisant la ratification du protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement panafricain
Décret
n° 2003-10441 oct. 2003
Décret n° 2003-1044 du 1er octobre 2003 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des marchés publics
Décret
n° 2003-10451 oct. 2003
Décret n° 001045/PR/MISPD du 1 octobre 2003, portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité
Arrêté
n° 2003-68116 sept. 2003
Arrêté n° 681/MEFEPEPN/MCDIIR/MEFBP du 16 septembre 2003, portant réglementation des produits contenant des substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO) et/ou des équipements fonctionnant grâce aux substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO)
Arrêté
n° 2003-68216 sept. 2003
Arrêté n° 682/MEFEPEPN/MCDIIR/MEFBP du 16 septembre 2003, portant réglementation de l’importation des substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO) et des équipements fonctionnant grâce aux SAO

Voir les 15 textes (2003)

200210 textes

Loi
n° 2002-0527 nov. 2002
Loi organique n° 5/2002 du 27 novembre 2002 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d’Etat
Convention
18 nov. 2002
Convention fiscale entre le Gabon et le Canada du 18 novembre 2002 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Loi
n° 2001-184 août 2002
Loi n° 018/2001 du 4 août 2002 fixant le régime particulier des Pensions de retraite des membres du Sénat
Arrêté
n° 2002-0910 mai 2002
Arrêté n° 2002-09 du 10 mai 2002 modifiant l’arrêté n° 14/MPEAT du 22 mai 1992 portant protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits directs à la consommation
Décret
n° 2002-39810 mai 2002
Décret n° 398/PR/MISPD du 10 mai 2002 fixant les modalités de convoyage, d’affichage et de consultation des procès-verbaux des opérations électorales

Voir les 10 textes (2002)

20018 textes

Décret
n° 2001-12236 déc. 2001
Décret n° 1223/PR/MISPD du 6 décembre 2001 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 54 de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques modifiée par la loi n° 10/98 du 10 juillet 1998
Décret
n° 2001-82119 juil. 2001
Décret n° 821/MEFBP. du 19 juillet 2001 portant création et organisation de la recette-perception du contentieux de l’Etat
Loi
n° 2001-1316 juil. 2001
Loi n° 13/2001 du 16 juillet 2001 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire
Loi
n° 2001-0525 juin 2001
Loi n° 2001-05 du 25 juin 2001 portant Réglementation du secteur des télécommunications
Loi
n° 2001-0625 juin 2001
Loi n° 06/2001 du 27 juin 2001 portant Réglementation du secteur des postes

Voir les 8 textes (2001)

200014 textes

Acte
n° 2000-05CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 05/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Règles de Procédure devant la Chambre des Comptes de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-06CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 06/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC
Acte
n° 2000-07CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 2000
Acte additionnel n° 07/00/CEMAC-041-CCE-CJ-02 du 14 décembre 2000 portant Statut de la Chambre des Comptes de la Cour de la CEMAC
Règlement
n° 2000-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)27 nov. 2000
Règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 relatif à l’agrément unique des établissements de crédit
Loi
n° 2000-1012 oct. 2000
Loi n° 010/2000 du 12 octobre 2000 portant création et organisation de la zone franche de l’Île Mandji

Voir les 14 textes (2000)

199910 textes

Règlement
n° 1999-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)2 déc. 1999
Règlement COBAC R-99/01 du 02 décembre 1999 fixant les procédures de mise à jour du plan comptable des établissements de crédit
Règlement
n° 1999-13CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)18 août 1999
Règlement n° 13/99-UEAC-026-CM-02 du 18 août 1999, portant Règlement Financier du Secrétariat Exécutif de la Communauté
Arrêté
n° 1999-0112 juil. 1999
Arrêté n° 1/99/MEFBP du 12 juillet 1999 modifiant le capital minimum des établissements de crédit
Arrêté
n° 1999-294 juin 1999
Arrêté n° 0029/MTMM/SG/DGMM du 4 juin 1999 fixant les frais d’études des dossiers et de délivrance des agréments pour l’exercice des professions maritimes et des professions auxiliaires des transports maritimes et portant sanctions applicables en cas d’infraction aux conditions d’exercice de ces professions
Convention
3 juin 1999
Convention fiscale entre le Gabon et le Maroc du 3 juin 1999 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu

Voir les 10 textes (1999)

19989 textes

Décret
n° 1998-12646 oct. 1998
Décret n° 1264/PR/MENCF/MFEBPCP du 6 octobre 1998 fixant les modalités de versement d’une prime de logement aux personnels enseignants du Ministère de l’Education Nationale
Loi
n° 1998-1423 juil. 1998
Loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
Décret
n° 1998-8739 juil. 1998
Décret n° 873/PR/MCHLVAT du 9 juillet 1998 portant réglementation des travaux cartographiques, topographiques, cadastraux, de télédétection, et de la diffusion des données géographiques correspondantes
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)10 avr. 1998
Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

Voir les 9 textes (1998)

19976 textes

Ordonnance
n° 1997-0421 août 1997
Ordonnance n° 4/97 du 21 août 1997 portant modification de certains articles de la loi n° 20/92 du 8 mars 1993 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du Secteur Education
Décret
n° 1997-91724 juil. 1997
Décret n° 917/PR/MFEBP du 24 juillet 1997 instituant une rémunération pour l’utilisation du système informatique des douanes
Décret
n° 1997-62918 juin 1997
Décret n° 629/PR/MMEP du 18 juin 1997 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 8/93 du 7 avril 1993
Décret
n° 1997-5869 juin 1997
Décret n° 586/PR du 9 juin 1997 autorisant la cession des actions détenues par l’État au capital de la Société d’Énergie et d’Eau du Gabon (SEEG)
Acte
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 avr. 1997
Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés

Voir les 6 textes (1997)

199610 textes

Décret
n° 1996-11142 août 1996
Décret n° 1114/PR/MIDSM du 2 août 1996 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 7/96 du 12 mars 1996
Décret
n° 1996-11152 août 1996
Décret n° 1115/PR/MIDSM du 2 août 1996 relatif à la composition des commissions électorales
Acte
n° 1996-02CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 02/96-UDEAC-1297-57 du 1er juillet 1996 portant adoption de la réglementation sur le fonctionnement de la zone franche en UDEAC
Acte
n° 1996-03CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 juil. 1996
Acte n° 3/96-UDEAC-1496-CD-57 du 1er juillet 1996 portant création d’un Corps professionnel des Douanes et fixant le Statut des Experts en Douane Agréés
Décret
n° 1996-6686 mai 1996
Décret n° 668/PR/MFPRA du 6 mai 1996 fixant les conditions d’octroi de l’honorariat aux agents publics admis à la retraite

Voir les 10 textes (1996)

199512 textes

Décret
n° 1995-151712 déc. 1995
Décret n° 1517/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 fixant le montant de la quittance sur la carte de travailleur étranger
Loi
n° 1995-1723 nov. 1995
Loi n° 17/95 du 23 novembre 1995 portant suppression des assemblées provinciales
Arrêté
n° 1995-33320 nov. 1995
Arrêté n° 333/MCIPMEARSPP/SG/DGC/DE du 20 novembre 1995 portant réglementation de l’exercice du commerce détail
Convention
20 sept. 1995
Convention fiscale entre le Gabon et la France du 20 septembre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale
Arrêté
n° 1995-92413 sept. 1995
Arrêté n° 924/MFEBP du 13 septembre 1995 définissant les conditions de responsabilité de l’Etat en matière de locations administratives

Voir les 12 textes (1995)

199413 textes

Loi
n° 1994-1623 déc. 1994
Loi n° 16/94 du 23 décembre 1994, complétant la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
Acte
n° 1994-09CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1994
Acte n° 9/94-UDEAC-600-CE-30 du 22 décembre 1994 approuvant le Protocole d’Assistance Mutuelle Administrative en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières entre les Etats membres de l’UDEAC
Loi
n° 1994-0210 déc. 1994
Loi n° 2/94 du 10 décembre 1994 portant protection des biens culturels
Loi
n° 1994-1016 sept. 1994
Loi organique n° 10/94 du 16 septembre 1994 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de la Cour administrative
Décret
n° 1994-77223 août 1994
Décret n° 772/PR/MCIRS/MFBP, du 23 août 1994 modifiant le décret n° 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983, portant réglementation du commerce extérieur en République gabonaise

Voir les 13 textes (1994)

199317 textes

Convention
OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993
Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008
Ordonnance
n° 1993-081 oct. 1993
Ordonnance n° 08/1993-08 du 1er octobre 1993 portant création d’un office national de l’emploi
Loi
n° 1993-1810 sept. 1993
Loi n° 18/93 du 10 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique
Loi
n° 1993-1730 août 1993
Loi n° 17/93 du 30 août 1993 portant statut particulier des personnels du corps autonome paramilitaire de la sécurité pénitentiaire
Code
n° 1993-1626 août 1993
Loi n° 16/93 du 22 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement

Voir les 17 textes (1993)

19923 textes

Arrêté
n° 1992-1422 mai 1992
Arrêté n° 1992-14 du 22 mai 1992 portant protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits directs à la consommation
Ordonnance
n° 1992-0518 févr. 1992
Ordonnance n° 5/92 du 18 février 1992 instituant des mesures administratives et fiscales propres à promouvoir l’habitat socio-économique
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)17 janv. 1992
Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale, fait à Douala, le 17 janvier 1992

19912 textes

Décret
n° 1991-13788 oct. 1991
Décret n° 1378/PR/MINFB/P du 8 octobre 1991 fixant les conditions de prise en charge par l’Etat du transport des bagages des agents publics de l’Etat
Arrêté
n° 1991-7813 mai 1991
Arrêté n° 78/MFBP/CAB du 13 mai 1991 fixant le taux du prélèvement institué au profit de l’administration des Domaines, au titre des produits recouvrés pour le compte des tiers

19905 textes

Loi
n° 1990-1116 nov. 1990
Loi n° 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence
Arrêté
n° 1990-2078 nov. 1990
Arrêté n° 207/MFB-PART du 8 novembre 1990 instituant une allocation forfaitaire d’ameublement
Loi
n° 1988-0331 juil. 1990
Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
Loi
n° 1990-0331 juil. 1990
Loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat
Arrêté
n° 1990-078 févr. 1990
Arrêté n° 007/MFB/PART/SG du 8 février 1990 complétant le tarif de la taxe spécifique sur les boissons et fixant les modalités d’application sur les boissons fabriquées ou reconditionnées au Gabon

19893 textes

Décret
n° 1989-54124 mai 1989
Décret n° 1989-541 du 24 mai 1989 portant libéralisation des marges commerciales des marchandises importées et des prix des marchandises de fabrication locale
Décret
n° 1989-802 févr. 1989
Décret n° 80/PR/MHUL du 2 février 1989 portant réglementation du permis de construire
Arrêté
n° 1989-0120 janv. 1989
Arrêté n° 001/MERHPRTN/DGE du 20 janvier 1989 portant création du gasoil industriel

19886 textes

Loi
n° 1988-1530 déc. 1988
Loi n° 15/88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
Ordonnance
n° 1988-2730 sept. 1988
Ordonnance n° 27/88/PR du 30 septembre 1988 autorisant la création et l’exploitation d’un jeu de loto et d’une loterie à tirage instantané
Loi
n° 1988-0223 sept. 1988
Loi n° 2/88 du 23 septembre 1988 portant statut des conseils juridiques
Décret
n° 1988-85214 août 1988
Décret n° 1988-852 du 4 août 1988 fixant les conditions d’opposabilité des créances sur commandes, conventions et marchés assurés auprès des organismes d’assurances contre les risques à l’exportation
Ordonnance
n° 1988-117 avr. 1988
Ordonnance n° 11/88/PR du 7 avril 1988 portant fixation des règles déterminant les rémunérations dans le secteur parapublic

Voir les 6 textes (1988)

19872 textes

Loi
n° 1987-0129 juil. 1987
Loi n° 1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins
Arrêté
n° 1987-176130 juin 1987
Arrêté n° 1761/PR du 30 juin 1987 portant création, attribution et composition du comité chargé de la restructuration du secteur parapublic

19862 textes

Loi
n° 1986-1331 déc. 1986
Loi n° 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers
Arrêté
n° 1986-13620 mai 1986
Arrêté n° 0136/MEFCR/DGEF/DOMQ1 du 20 mai 1986 réglementant l’exercice de la pêche maritime des pêcheurs étrangers en territoire gabonnais

19851 texte

Décret
n° 1985-91930 mai 1985
Décret n° 919/PR/MINECOFIN du 30 mai 1985 précisant le régime fiscal et douanier applicable à la Caisse nationale de sécurité sociale et à la Caisse nationale de garantie sociale

19842 textes

Loi
n° 1984-1030 juil. 1984
Loi n° 10/84 du 30 juillet 1984 portant définition et organisation générale de l’éducation préscolaire
Loi
n° 1984-0312 juil. 1984
Loi n° 3/84 du 12 juillet 1984 portant statut des syndics judiciaires

19835 textes

Décret
n° 1983-7661 juin 1983
Décret n° 766/PR/MICOIN du 1er juin 1983 portant réglementation du Commerce Extérieur de la République Gabonaise
Code
n° 1982-1024 janv. 1983
Loi n° 10/82 du 24 janvier 1983 portant Code de Garantie Sociale
Loi
n° 1982-1124 janv. 1983
Loi n° 11/82 du 24 janvier 1983 portant régime juridique des établissements publics, des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des sociétés à participation financière publique
Loi
n° 1982-1224 janv. 1983
Loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l’Etat sur les établissements publics les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte et les sociétés à participation financière publique
Loi
n° 1982-1424 janv. 1983
Loi n° 14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures

19823 textes

Décret
n° 1982-137929 oct. 1982
Décret n° 1379/PR/MFP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction
Loi
n° 1982-0422 juil. 1982
Loi n° 4/82 du 22 juillet 1982 fixant le régime de l’assistance judiciaire
Arrêté
n° 1982-048 janv. 1982
Arrêté n° 4/MSSBE-DGSS du 8 Janvier 1982, pris en application de la Loi n° 12/81 du 18 décembre 1981, portant création d’une allocation de rentrée scolaire

19815 textes

Loi
n° 1981-1218 déc. 1981
Loi n° 12/81/PR du 18 décembre 1981, portant création d’une allocation de rentrée scolaire
Arrêté
n° 1981-129320 août 1981
Arrêté n° 1293/MFP/MINECOFIN du 20 août 1981 fixant la présentation des attestations de prise de service
Arrêté
n° 1981-133220 août 1981
Arrêté n° 1332/MFP/MINECOFIN du 20 août 1981 définissant les procédures et les dispositions particulières relatives au recrutement des personnels civils de l’Etat
Arrêté
n° 1981-10528 mai 1981
Arrêté n° 105/MINECOFIN du 28 mai 1981 portant réglementation de l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs
Arrêté
n° 1981-10422 mai 1981
Arrêté n° 104/MINECOFIN du 22 mai 1981 portant réglementation de l’attribution et l’utilisation des véhicules administratifs

19804 textes

Décret
n° 1980-12703 déc. 1980
Décret n° 1270/PR/MINDECFHUC du 3 décembre 1980 portant application de la loi instituant le bail à construction
Loi
n° 1980-7726 nov. 1980
Loi n° 77/80 du 26 novembre 1980, Instituant le bail à construction
Convention
2 oct. 1980
Accords de Sécurité Sociale entre la France et le Gabon
Décret
n° 1980-6372 juin 1980
Décret n° 637/PR du 2 juin 1980 relatif à la procédure d’élaboration, de visa, d’adoption et de contrôle des textes législatifs et réglementaires

19798 textes

Arrêté
n° 1979-0126 oct. 1979
Arrêté n° 1/MICODI/MINECOFIN/DGCGCE du 26 octobre 1979 portant fixation du nouveau taux de la contribution spéciale alimentant le budget du Centre gabonais du Commerce extérieur
Arrêté
n° 1979-19828 juin 1979
Arrêté n° 00198/MRS/E/PN/CENAP du 28 juin 1979 portant détermination des valeurs admissibles des éléments à considérer dans l’évaluation de la pollution des eaux résiduaires et pris en considération des articles 1, 4 et 5 du décret 039/PR/MRSEPN du 10/01/79
Décret
n° 1979-59114 juin 1979
Décret n° 591/PR/MINECOFIN du 14 juin 1979 instituant un marché contrôlé du cacao
Arrêté
n° 1979-822 avr. 1979
Arrêté n° 82/MINECOFIN/DA du 2 avril 1979 fixant le taux des contributions des organismes d’assurance aux frais de contrôle
Décret
n° 1979-2882 avr. 1979
Décret n° 288/PR/MTMM du 2 avril 1979 portant application de l’ordonnance n° 36/78/PR du 15 avril 1978 organisant les transports fluviaux et lagunaires et les opérations de cabotage en République gabonaise

Voir les 8 textes (1979)

19785 textes

Arrêté
n° 1978-89929 juil. 1978
Arrêté n° 899/PR/MFP/MINECOFIN du 29 juillet 1978 portant réglementation de la présentation des actes de recrutement et de gestion des personnels civils de l’Etat
Arrêté
n° 1978-6511 mai 1978
Arrêté n° 0065/MT/MM/DT du 11 mai 1978 portant application de la loi n° 3/71/PR/MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de voyageurs
Arrêté
n° 1978-6611 mai 1978
Arrêté n° 66/MT-MM-DT, du 11 mai 1978 portant application de la loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers des marchandises
Ordonnance
n° 1978-3615 avr. 1978
Ordonnance n° 36/78 du 15 avril 1978 portant organisation des transports fluviaux et lagunaires et des opérations de cabotage en République gabonaise
Décret
n° 1978-11423 janv. 1978
Décret n° 114/PR-MINECOFIN du 23 janvier 1978 fixant les conditions d’application de l’article 141 du Code des Douanes, relatif au crédit d’enlèvement des marchandises

19774 textes

Loi
n° 1977-0815 déc. 1977
Loi n° 8/77 du 15 décembre 1977 relative à la lutte contre la pollution
Arrêté
n° 1977-16817 oct. 1977
Arrêté n° 168/MINECOFIN du 17 octobre 1977 fixant le montant de la taxe de péréquation perçue sur la farine importée
Arrêté
n° 1977-1392 août 1977
Arrêté n° 139/MINECOFIN/MTAC/MMOCFT/OPRAG du 2 août 1977 fixant le barème des droits, taxes et redevances applicables respectivement aux navires et aux passagers et marchandises dans les Ports et Rades de la République gabonaise
Convention
15 févr. 1977
Accord de coopération en matière de marine marchande du 15 février 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise

19763 textes

Acte
n° 1976-33CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1976
Acte n° 33/76-CD-1105 du 14 décembre 1976 du Comité de Direction de l’UDEAC relatif à la procédure dite de la « cote mal taillée »
Décret
n° 1976-45518 mai 1976
Décret n° 00455/PR/MIPN du 18 mai 1976 réglementant les activités des agences de voyages
Ordonnance
n° 1976-016 janv. 1976
Ordonnance n° 1/76 du 6 janvier 1976 fixant les modalités de retour au Domaine des terrains nus immatriculés

19756 textes

Décret
n° 1975-1633 févr. 1975
Décret n° 163/PR-MTPTAC du 3 février 1975 réglementant provisoirement les conditions d’agrément des entreprises exerçant tout ou partie de leurs activités sur le domaine portuaire, et les conditions d’homologation portuaire de leurs tarifs
Décret
n° 1975-11023 janv. 1975
Décret n° 00110/PR/MINECOFIN du 23 janvier 1975 fixant le régime particulier de la responsabilité des comptables publics
Loi
n° 1974-1221 janv. 1975
Loi n° 12/74 du 21 janvier 1975 portant conservation, création et aménagement d’espaces verts boisés dans les zones urbaines
Loi
n° 1974-1321 janv. 1975
Loi n° 13/74 du 21 janvier 1975 portant sur l’élimination des déchets et la réduction des nuisances publiques
Loi
n° 1974-1421 janv. 1975
Loi n° 14/74 du 21 janvier 1975 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise

Voir les 6 textes (1975)

19742 textes

Décret
n° 1974-4935 avr. 1974
Décret n° 493/PR-MTPTAC du 5 avril 1974 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 41/74 du 30 mars 1974, portant création et statuts de l’Office des Ports et Rades du Gabon
Ordonnance
n° 1974-2120 mars 1974
Ordonnance n° 21/74 du 20 mars 1974 portant création d’un Centre gabonais du Commerce extérieur

19731 texte

Ordonnance
n° 1973-0412 janv. 1973
Ordonnance n° 4/73-PR du 12 janvier 1973 relative au fonctionnement des sociétés d’économie mixte

19723 textes

Acte
n° 1972-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 déc. 1972
Acte n° 1/72-UDEAC-70-A du 22 décembre 1972 portant adoption de la Convention commune sur la libre circulation des personnes et le droit d’établissement dans l’Union douanière et économique de l’Afrique centrale
Convention
CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 nov. 1972
Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) des 22 et 23 novembre 1972, révisées le 25 juin 2008
Ordonnance
n° 1972-4017 avr. 1972
Ordonnance n° 40/72 du 17 avril 1972 instituant le barreau du Gabon

19711 texte

Code
n° 1971-035 juin 1971
Loi n° 3/71/PR-MTACT du 5 juin 1971 réglementant les transports publics routiers de marchandises et de voyageurs portant Code des Transports Publics Routiers

19706 textes

Décision
n° 1970-396CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)31 déc. 1970
Décision n° 396/70-SG-843 du 31 décembre 1970 fixant la contexture des répertoires tenus par les commissionnaires en douane agréés
Loi
n° 1970-1717 déc. 1970
Loi n° 17/70 du 17 décembre 1970 créant une juridiction spéciale pour les détournements de deniers publics
Ordonnance
n° 1970-523 oct. 1970
Ordonnance n° 52/PR du 3 octobre 1970 relative à l’expropriation des terrains insuffisamment mis en valeur
Ordonnance
n° 1970-5030 sept. 1970
Ordonnance n° 50-70 PR/MFB/DE du 30 septembre 1970 portant réglementation des Baux Emphytéotiques consentis par l’État sur les terrains faisant partie de son Domaine Privé
Ordonnance
n° 1970-406 juil. 1970
Ordonnance n° 40/70/PR du 6 juillet 1970 instituant les Groupements de Producteurs les Groupements à Vocation Coopérative et les Sociétés Coopératives

Voir les 6 textes (1970)

19691 texte

Code
n° 1969-3011 avr. 1969
Ordonnance n° 30/69 du 11 avril 1969 relative à la police de la circulation routière dite « Code de la route »

19682 textes

Loi
n° 1968-034 juin 1968
Loi n° 3/68 du 4 juin 1968 portant création d’une Régie Gabonaise des Tabacs
Ordonnance
n° 1968-189 avr. 1968
Ordonnance n° 1968-18 du 9 avril 1968 instituant séquestre des biens en cas de détournements de deniers publics ou de manquants

19672 textes

Acte
n° 1967-164CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)19 déc. 1967
Acte n° 164/67-CD-608 du 19 décembre 1967 portant adoption de facilités douanières en faveur du Tourisme
Décision
n° 1967-219CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)1 sept. 1967
Décision n° 219/67-SG du 1er septembre 1967 fixant la forme des déclarations D 24 pour l’expédition par mer vers un port du territoire douanier de l’U.D.E.A.C. de marchandises sous douane

19662 textes

Décision
n° 1966-23CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises
Décision
n° 1966-26CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)13 avr. 1966
Décision n° 26/66 du 13 avril 1966, fixant la forme des déclarations D41 relatives au permis d’examiner et permis d’échantillonner

19653 textes

Acte
n° 1965-17CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 17/65-UDEAC-38 du 14 décembre 1965 portant convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale
Acte
n° 1965-04CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)14 déc. 1965
Acte n° 4/65-UDEAC-42 du 14 décembre 1965 fixant les conditions et délais d’exécution des actes et décisions du Conseil des Chefs d’État et du Comité de Direction
Code
n° 1965-075 juin 1965
Loi n° 7/65 du 5 juin 1965 relative à l’Aviation Civile et Commerciale

19633 textes

Loi
n° 1963-2031 mai 1963
Loi n° 20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot
Loi
n° 1963-148 mai 1963
Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation
Loi
n° 1963-158 mai 1963
Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière

19621 texte

Loi
n° 1962-3510 déc. 1962
Loi n° 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations

19611 texte

Loi
n° 1961-0610 mai 1961
Loi n° 6/61 du 10 mai 1961 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique et instituant des servitudes pour l’exécution des travaux publics