Arrêté n° 2002-09 du 10 mai 2002 modifiant l’arrêté n° 14/MPEAT du 22 mai 1992 portant protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédits directs à la consommation

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à toute opération de crédit à la consommation consentie à titre habituel par des personnes morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Elles visent en particulier les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de services.

Toute publicité faite, reçue ou perçue en République gabonaise, quel que soit son support, portant sur l’une des opérations de crédit visées à l’article premier ci-dessus doit préciser l’identité du prêteur, la nature, l’objet et la durée de l’opération ainsi que le coût total et, s’il y a lieu, le taux effectif global du crédit et les prestations forfaitaires par dossier et par échéance.

Les opérations de crédit visées à l’article premier sont conclues dans les termes d’une offre préalable, remise en double exemplaire à l’emprunteur. La remise de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.

L’offre préalable mentionne l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions. Elle précise le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles, la nature, l’objet et les modalités de crédit, le coût total du crédit, son taux effectif global, ainsi que le total des perceptions forfaitaires demandées. Le contrat est accepté dès la signature par l’emprunteur de l’offre préalable.

Le taux d’intérêt global ne doit pas dépasser le taux débiteur maximum fixé par la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC).

Lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer les termes de celle-ci, l’emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement.

Aucun vendeur ni prestataire de services ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client plusieurs offres préalables visées à l’article 3.

Les prix des produits ou prestations de services consentis par les prêteurs doivent être identiques à ceux affichés ou publiés à toute la clientèle, les taux de rémunération du crédit devant apparaître explicitement.

Toute personne procédant aux opérations de crédits directs à la consommation doit homologuer auprès de la direction générale des prix et des enquêtes économiques les différentes conditions qu’elle applique.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont assimilées à la pratique des prix illicites, constatées et poursuivies dans les conditions fixées par la loi n° 29/63 du 15 juin 1963 portant réglementation des prix en République gabonaise et la loi n° 5/89 du 6 juillet 1989 relative à la concurrence.

Le directeur général des prix et des enquêtes économiques, les maires, les officiers généraux des forces de sécurité, les gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.