Décret n° 919/PR/MINECOFIN du 30 mai 1985 précisant le régime fiscal et douanier applicable à la Caisse nationale de sécurité sociale et à la Caisse nationale de garantie sociale

Dans le cadre de leurs activités sociales, la Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale de garantie sociale, ci-après dénommées « Les Caisses », sont, en application de l’article 35 de la loi 6/75 et de l’article 43 de la loi 10/82 précitées, exonérées des impôts et taxes suivants :

• impôts sur les sociétés ;
• contribution des patentes ;
• taxes sur les salaires ;
• impôts sur la propriété, dont la taxe spéciale immobilière sur les loyers pour les seuls logements socio-économiques.

Les Caisses sont également exonérées des taxes sur le chiffre d’affaires. Ces exonérations s’étendent aux sous-traitants des Caisses et à leur fournisseurs pour toutes les activités sociales des dites Caisses et pour toutes les prestations de services directement liées à ces activités.

Les Caisses bénéficient, dans les mêmes conditions que les services de santé du Ministère de la Santé publique ou que le Service de santé des armées, de l’admission en franchise des droits et taxes de tous les produits et matériels importés énumérés aux articles 36 à 39 de l’Acte n° 13/65 UDEAC du 14 décembre 1965.

Les Caisses sont en outre exonérées des droits et taxes de douane à l’importation pour tous les produits et matériels liés à leurs activités sociales, tels qu’énumérées ci-après :

• les matériaux et matériels destinés à être incorporés dans la construction des formations sanitaires et sociales et dans les logements socio-économiques, à l’exclusion de toute autre destination ;
• les équipements, matériels et mobiliers d’hôtellerie hospitalière ;
• les équipements de bureau et les matériels informatiques ;
• les équipements et matériels de communication collectifs et individuels ;
• les véhicules de transport ;
• les trousseaux de layettes, et la lingerie médicale.

Le Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre chargé de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de ce décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.