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Décret
En vigueur

Décret n° 288/PR/MTMM du 2 avril 1979 portant application de l’ordonnance n° 36/78/PR du 15 avril 1978 organisant les transports fluviaux et lagunaires et les opérations de cabotage en République gabonaise

Signé le
2 avr. 1979
Journal officiel
n° 1979-13
Identifiant
GAB-D-1979-288
82 Droit maritime et fluvial, pêche

Note de tête du document

Décret n° 288/PR/MTMM du 2 avril 1979 portant application de l’ordonnance n° 36/78/PR du 15 avril 1978 organisant les transports fluviaux et lagunaires et les opérations de cabotage en République gabonaise (JO 1979-13)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
Ordonnance n°1978-36 du 15 avr. 1978

Art. 1

L’agrément prévu par l’article 3 de l’Ordonnance n° 36/78/PR du 15 avril 1978 est donné par arrêté du Ministre des Transports et de la Marine marchande après délibération du Conseil d’administration de la Compagnie nationale de Navigation intérieure (CNI).

Art. 2

Le requérant doit adresser au Ministre des Transports un dossier comprenant une demande d’agrément indiquant la nature du trafic demandé, les itinéraires à desservir, la fréquence des dessertes envisagées.

A cette demande doivent être jointes les pièces suivantes :

  • les plans détaillés du ou des navires à exploiter ;
  • l’engagement de se conformer sans réserve aux règlements généraux et aux dispositions du cahier des charges régissant les transports fluviaux et lagunaires et de cabotage ;
  • une copie d’acte de naissance ;
  • un extrait du casier judiciaire de moins de trois mois (pour les personnes physiques) ;
  • une copie des statuts de la société (pour les personnes morales) ;
  • une copie de l’arrêté d’agrément du Ministre du Commerce et du Développement industriel ;
  • un récépissé d’inscription au registre du Commerce et l’acquit des taxes et patentes.

Art. 3

L’arrêté du Ministre des Transports approuvant la délibération du Conseil d’administration et accordant l’agrément doit indiquer la nature du transport autorisé et la partie des fleuves, lagunes et eûtes desservis, ainsi que le type et le nombre de navires pour lesquels l’agrément est accordé.

Art. 4

La redevance de trafic prévue à l’article 3 de l’Ordonnance n° 36/78/PR du 15 avril 1978 comporte :

1) Un droit fixe payé au moment de l’ouverture de l’exploitation et renouvelé annuellement en début d’exercice budgétaire.

Ce droit fixe est établi en fonction des critères suivants :

  • a) Tonnage du navire.
  • b) Puissance des moteurs.
  • c) Capacité de transport.

2) Un droit variable calculé sur le chiffre d’affaires et versé trimestriellement.

Le montant de cette redevance est versé directement au Trésor public qui l’affecte au compte spécial ouvert à cet effet.

Art. 5

Le taux de la redevance et le calcul des composantes sont fixés annuellement par la loi de Finances.

Art. 6

Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, et communiqué partout où besoin sera.