Art. 1
Les transports fluviaux et lagunaires de toutes natures ainsi que les opérations de cabotage le long des côtes de la République gabonaise sont placés sous le contrôle de l’Etat.
Art. 2
L’Etat confie le contrôle de cette activité à la Compagnie nationale de Navigation intérieure (C.N.I.), établissement public à caractère industriel et commercial créé par ordonnance n° 35/78 du 15 avril 1978.
Art. 3
La Compagnie nationale de Navigation intérieure (C.N.I.) peut, moyennant le versement d’une redevance à un compte spécifique, ouvert dans les écritures du Trésor public, concéder une partie de son droit de trafic à des personnes physiques ou morales dûment agréées. Cet agrément fait l’objet d’un arrêté du Ministre des Transports.
Toutefois peut être exonérée pendant une durée de cinq ans de la redevance prévue à l’article ci-dessus toute personne physique de nationalité gabonaise exerçant la profession de transporteur fluvial et lagunaire et de caboteur et qui s’est acquittée au préalable des droits et taxes liés à la profession. La décision d’exonération sera prise par décret sur avis du Ministre des Transports, de la Marine marchande et du Ministre de l’Économie et des Finances.
Art. 4
Les personnes physiques ou morales agréées ayant obtenu une concession de trafic de la Compagnie nationale de Navigation intérieure conformément à l’article 3 ci-dessus peuvent être représentées au Conseil d’administration de la Compagnie nationale de Navigation intérieure par un ou plusieurs administrateurs conformément aux statuts de ladite Compagnie.
Art. 5
Le taux de la redevance prévue à l’article 3 sera fixé par arrêté du Ministre des Transports, après avis du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Commerce et du Développement industriel.
Le produit de cette redevance servira d’une part à améliorer les conditions de navigation fluviale, lagunaire et côtière, à l’équipement des ports fluviaux, à la construction d’appontements et d’autre part à rentabiliser le fonctionne ment de la Compagnie nationale de Navigation intérieure appelée à assurer des obligations de service public.
Art. 6
La répartition des sommes versées au titre de la concession de droits de trafic entre les organismes chargés de l’équipement des ports fluviaux de la construction des appontements, et la C.N.I. ainsi que les modalités pratiques de reversement feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des Transports.
Art. 7
Les bateaux de pêche ou de plaisance et les pirogues avec ou sans moteur ne sont pas soumis aux dispositions de la présente ordonnance.
Art. 8
Les transports et le remorquage de bois assurés accessoirement par les exploitants forestiers ne sont pas soumis à l’agrément préalable mais sont assujettis à la redevance prévue à l’article 3 ci-dessus.
Toutefois en raison de la conjoncture économique, le paiement de cette redevance est suspendu pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. Cette mesure de suspension pourra être prorogée par décret pris sur avis du Ministre de l’Économie et des Finances et du Ministre des Transports et de la Marine marchande.
Art. 9
La Compagnie nationale de Navigation intérieure bénéficiera à conditions égales de prix d’un droit de préemption sur l’achat ou l’affrêtement de navires adaptés au trafic fluvial et au cabotage appartenant à des personnes physiques ou morales régies par le droit gabonais.
Art. 10
Les modalités d’application de la présente ordonnance ainsi que les sanctions qui pourraient être prises à l’encontre des contrevenants feront l’objet de décrets d’application.
Art. 11
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée suivant la procédure d’urgence.
