Décret n° 398/PR/MISPD du 10 mai 2002 fixant les modalités de convoyage, d’affichage et de consultation des procès-verbaux des opérations électorales

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 163 de la loi 7/96 du 12 mars 1996 susvisée, fixe les modalités de convoyage des procès-verbaux des Opérations électorales.

Après l’annonce au public des résultats par le président du bureau de vote, les procès-verbaux des opérations électorales sont affichés devant le bureau de vote.

Ils sont ensuite convoyés par l’ensemble des membres du bureau ou, à tout le moins, par le président et les deux vice-présidents de manière indissociable, accompagnés des pièces annexes.

Les procès-verbaux des opérations électorales ou du référendum sont tenus à la disposition de tout électeur qui peut les consulter sur place pendant un délai de quarante-huit heures, à partir de l’annonce des résultats, au siège de la commission électorale départementale, communale, d’arrondissement, de district et consulaire.

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Défense Nationale sont tenus respectivement d’aménager un cadre spécial et de fournir des éléments des forces de l’ordre en vue d’assurer la sécurité des personnes chargées du convoyage, de l’affichage des documents et des lieux d’affichage.