Art. 1
Il est institué des mesures administratives et fiscales visant à promouvoir le développement de l’habitat socio-économique en République gabonaise.
Elles concernent les promoteurs publics ou privées évoluant dans les secteurs de l’aménagement des terrains urbains et de la construction de logements caractère socio-économique.
Art. 2
Au sens de la présente ordonnance, le logement à caractère socio-économique se définit comme une habitation dont le coût d’acquisition ou du loyer est en rapport avec les moyens financiers des personnes à revenus modestes.
Le plafond du coût d’acquisition d’une habitation dite socio-économique sera précisé par une commission d’exonération créée par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 3
La commission statue sur le caractère socio-économique du programme et donne son agrément.
Elle se prononce par arrêté conjoint des Ministres de l’habitat et des finances.
Les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission d’exonération seront précisées par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 4
Le dossier de demande d’agrément soumis à l’examen de la commission devra comporter, en dix exemplaires :
- le titre d’occupation,
- le permis de lotir,
- le permis de construire,
- un plan de situation du lotissement,
- une étude topographique du terrain,
- un plan de masse,
- une étude détaillée de terrassement et d’assainissement (eaux pluviales, eaux-vannes, eaux usées),
- une étude détaillée du réseau d’adduction d’eau potable et d’électricité,
- un plan parcellaire,
- une étude d’architecture des constructions (plans, coupes, façades, implantations) et le descriptif sommaires,
- le cahier descriptif des charges du lotissement,
- une proposition de prix de vente.
Art. 5
Les programmes de lotissement agréés bénéficient, pendant la durée nécessaire à la réalisation des travaux, des avantages douaniers suivants :
- 1) application d’un taux global de 15 % de droits et taxes de douanes à l’importation des matériels, matériaux et produits entrant dans la construction des ouvrages et des logements ;
- 2) admission temporaire spéciale pour le matériel de chantier destiné à la réalisation des constructions et des ouvrages, lorsque ce matériel est destiné à être réexporté à la fin des travaux.
Dans tous les cas, le bénéfice des dispositions citées ci-dessus ne soustrait pas le promoteur au paiement des frais de traitement informatique de dédouanement.
Art. 6
Le promoteur du programme de logement agréé est tenu de présenter à l’administration des impôts le montant prévisionnel des taxes sont apurées suivant un mécanisme approprié établi par la direction générale du budget et l’administration des impôts.
Art. 7
Pour bénéficier des conditions de la présente ordonnance, tout programme de lotissement minimum de plus de cent logements ou parcelles destinés à la vente directe, en accession directe à la propriété ou à la location-vente, devra, préalablement à son exécution, bénéficier d’un agrément délivré par la commission d’exonération visée à l’article 2.
Art. 8
Les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité régulière conformément au plan comptable de l’union douanière et économique de l’Afrique centrale et la communiquer à toutes réquisitions des autorités compétentes.
Art. 9
Les contrevenants aux dispositions de la présente ordonnance s’exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment le retrait de l’agrément prévu à l’article 7.
Art. 10
La présente ordonnance sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’État.
