Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 235 de la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994, modifiée par la loi n° 12/2000 du 12 octobre 2000 susvisée, fixe les modalités de répression des infractions en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale.
Art. 2
La constatation et la répression en matière de travail, d’emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale relèvent de la compétence des Inspecteurs du Travail et des Contrôleurs du Travail, chefs de bureaux.
Art. 3
L’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du Travail, chef de bureau, constate par procès-verbal faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail, de l’emploi, de la sécurité et de la santé au travail ainsi que de la sécurité sociale.
A ce titre, il a compétence pour :
- fixer le montant des amendes au bénéfice du Trésor public ;
- faire citer tout contrevenant devant la juridiction compétente ;
- exercer les voies de recours légales et avoir droit à la parole à l’audience devant la juridiction compétente.
Une copie du procès-verbal est transmise au contrevenant.
Art. 4
La répression des infractions doit être précédée d’une mise en demeure consignée dans le registre de l’employeur ou notifiée au contrevenant par tout autre moyen de preuve, l’invitant à régulariser l’infraction constatée dans les délais laissés à l’appréciation de l’Inspecteur du Travail ou du Contrôleur du Travail, chef de bureau, selon la nature de celle-ci.
Toutefois, pour les infractions se rapportant à l’emploi des travailleurs étrangers, à la sécurité sociale, au travail et au trafic des enfants, l’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du Travail, chef de bureau, dresse directement procès-verbal.
Art. 5
Pour les infractions relatives à la sécurité sociale, l’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du Travail, chef de Bureau, adresse une copie du procès-verbal visé à l’article 3 ci-dessus pour information, au Ministère des Affaires sociales et à la Caisse nationale de Sécurité sociale.
Art. 6
Pour sa validité, le procès-verbal visé à l’article 3 ci-dessus, doit être enregistré dans les quinze jours de sa clôture dans un registre ad hoc tenu par l’Inspecteur du Travail du ressort ou par le Contrôleur du Travail, chef de bureau, et contenir les mentions obligatoires ci-après :
- les dates de constat de l’infraction et de clôture du procès-verbal écrites en toutes lettres ;
- l’identité et le grade de l’agent verbalisateur ;
- l’identité et l’adresse du contrevenant ou à défaut, la mention du refus par ce dernier de fournir ces informations ;
- la nature et la description des infractions constatées ;
- la signature et le cachet de l’autorité administrative compétente.
La preuve de cet enregistrement est constatée par l’apposition sur le procès- verbal d’un numéro d’ordre et de la date de l’enregistrement.
Art. 7
L’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du Travail, chef de bureau, délivre au contrevenant un titre de perception indiquant le montant de l’amende qu’il présente au Trésor public pour paiement.
Art. 8
Sous peine de poursuites judiciaires, le contrevenant doit s’acquitter de l’amende dans un délai de trente jours à compter de la date d’enregistrement du procès-verbal.
Art. 9
Nonobstant les poursuites judiciaires prévues à l’article 8 ci-dessus, tout règlement effectué au-delà du délai de trente jours sera majoré d’une pénalité calculée selon les modalités suivantes :
- 10 % pour un retard inférieur ou égal à quatorze jours ;
- 15 % pour un retard de quinze à trente jours ;
- 25 % pour un retard supérieur à trente jours.
Dans tous les cas, au terme du délai de soixante jours, l’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du Travail, chef de bureau, peut procéder au recouvrement forcé de l’amende conformément aux textes en vigueur.
Art. 10
En cas de poursuites judiciaires, les procès-verbaux ainsi établis sont transmis par l’Inspecteur du Travail du ressort ou le Contrôleur du travail, chef de bureau, à l’Agence judiciaire du Trésor.
Art. 11
Un arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et de l’Emploi et du Ministre chargé des Finances fixe les modalités de gestion et de répartition du produit des amendes.
Art. 12
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
