Décret n° 0725/PR/MEFEPA du 9 septembre 2008 fixant les conditions d’attribution du permis de Gré à Gré

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 95 et 114 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise susvisée, fixe, les conditions d’attribution du Permis de Gré à Gré, en abrégé PG.G, sur toute l’étendue du territoire national.

Conformément aux dispositions de l’article 95 de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, le PGG est un titre d’exploitation d’un maximum de 50 arbres sur pied, toutes espèces commercialisables confondues, préalablement identifiés par le demandeur et matérialisés par le service des Eaux et Forêts de la localité.

Le PGG est délivré dans les forêts du domaine rural aux seules personnes physiques de nationalité gabonaise y résidant de manière permanente, à des fins de transformation locale.

La zone objet de la demande, contenue dans les limites territoriales de la circonscription administrative concernée, doit être préalablement reconnue par l’administration des Eaux et Forêts et donner lieu à l’établissement d’une fiche de situation cartographique.

Le PGG ne concerne pas les arbres situés à l’intérieur des réserves provisoires, des aires d’exploitation rationnelle de faune, des forêts domaniales classées et des permis forestiers en cours de validité.

II ne peut être attribué qu’un seul PGG par personne au cours d’une année civile.

Le PGG est individuel et non cessible. Le PGG est valable douze mois à compter de la date de sa signature sans possibilité de rachat ou de prolongation. Au terme de ce délai, les arbres encore sur pied sur ce permis, font automatiquement l’objet d’un retour au Domaine Public.

Toute personne sollicitant un PGG doit adresser au Directeur Général des Eaux et Forêts un dossier déposé auprès du Chef d’inspection Provinciale des Eaux et Forêts de la zone concernée avant le 28 février de l’année civile en cours.

Le dossier visé à l’article 5 ci-dessus comprend :

• une demande en trois exemplaires, dont un timbré, indiquant les noms et prénoms, la nationalité, l’activité principale, le lieu de résidence du demandeur, l’adresse et le contact téléphonique ;
• une attestation de résidence dans ledit village, délivrée par l’autorité administrative compétente ;
• une copie de la pièce d’état civil comportant une photographie récente en cours de validité ;
• une carte ou croquis de la zone en trois exemplaires à l’échelle 1/200000 dont un timbré, indiquant la situation du PGG sollicité ;
• une liste des essences sollicitées, énonçant lisiblement les noms vernaculaires, pilotes ou scientifiques reconnus par l’Association Technique Internationale des Bois Tropicaux ainsi que leur diamètre à hauteur de poitrine ou au-dessus des contreforts ;
• une lettre d’engagement d’un acheteur des produits, notamment avivés, Okoumé, bois divers, à l’exception de Moabi, Ozigo, Andok, Afo, un contrat ou promesse d’approvisionnement établi avec une usine de transformation locale du bois ;
• une liste du matériel d’exploitation et/ou de transformation de bois dont dispose le demandeur.

Cette liste mentionne obligatoirement le matériel minimum suivant :

• une scie à chaîne ;
• une boussole ;
• un double mètre à ruban ou métallique ;
• un compas forestier à bras coulissant ;
• un mètre à pointe ;
• une peinture à l’huile et craie indélébile ;
• une scie mobile au cas où une transformation des produits serait envisagée.

Les demandes de PGG sont répertoriées dans un registre ad hoc tenu par l’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts, visé par le Gouverneur à la fin de chaque mois pendant la période de réception fixée de janvier à février inclus.

Du 1er au 30 mars, toutes les demandes retenues font l’objet dès leur réception de publication par affichage, dans les villages concernés, au chef-lieu du département, au Cantonnement et à l’Inspection des Eaux et Forêts.

Les oppositions et réclamations éventuelles sont déposées auprès des Chefs de villages, du Président de l’Assemblée Départementale, du Chef de Cantonnement et du Chef d’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts.

A la fin de La période d’affichage visée au premier alinéa ci-dessus, le Chef d’Inspection Provinciale établit, soit un certificat d’affichage sans opposition, soit un rapport circonstancié de l’opposition ou de la réclamation dûment motivée.

Le 10 mars de l’année au plus tard, une réunion de concertation regroupant tous les demandeurs se tient au siège de l’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts, en vue d’établir le calendrier ou le plan des tournées de contrôle et de martelage par zone d’intérêt.

Du 15 mars au 30 avril, les agents de l’Inspection Provinciale effectuent les vérifications botaniques, le contrôle de qualité du bois sur pied, leur martelage ainsi que l’estimation de leur cubage.

Un procès-verbal est rédigé pour chaque PGG martelé ;

Du 1er au 15 mai, le Chef d’Inspection Provinciale prépare et soumet à la Commission provinciale d’attribution des PGG les dossiers de demande.

Il est créé dans chaque province, une commission provinciale d’attribution des PGG.

La Commission provinciale est notamment chargée de :

• veiller à la conformité des dossiers de demande d’attribution de PGG ;
• se prononcer sur les demandes enregistrées ;
• régler les éventuels différents ;
• s’assurer du paiement, dans un délai de sept jours à compter de la date de tenue de la réunion, des charges forestières correspondant aux dossiers retenus ;
• transmettre à la Direction Générale des Eaux et Forêts les dossiers retenus ainsi que le procès-verbal de réunion pour attribution.

Les décisions prises par la Commission Provinciale sont souveraines.

La Commission comprend :

• le Gouverneur ou son représentant, président ;
• un représentant du Directeur Général des Eaux et Forêt, vice-président ;
• le Chef d’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts, rapporteur ;
• les Présidents des Assemblées Départementales, membre ;
• le Trésorier Provincial ou son représentant, membre ;
• un représentant des exploitants forestiers en activité dans la province, membre ;
• les demandeurs des PGG, membres.

La qualité de membre au sein de la Commission ne donne lieu à aucune rémunération.

Les dossiers visés à l’article 6 ci-dessus, soumis par le Chef d’Inspection Provinciale à l’examen de la Commission comprennent également :

• un certificat de non-opposition ou, en cas d’opposition, d’un rapport circonstancié du Chef d’Inspection ;
• un procès-verbal de martelage prévu à l’article 10 du présent décret.

Les membres de la Commission examinent, le rapport fait par le Chef d’Inspection Provinciale et passent en revue les dossiers soumis.

Les dossiers ayant recueilli un avis favorable de la commission provinciale font l’objet d’ordres de versement, au Trésor Public, de montants correspondant aux charges forestières avant leur transmission à la Direction Générale des Eaux et Forêts pour signature du texte d’attribution.

La décision d’attribution du PGG est signée par le Directeur Général des Eaux et Forêts, agissant sur délégation du Ministre chargé des Eaux et Forêts.

Les dossiers n’ayant pas obtenu un avis favorable de la Commission sont retournés au demandeur avec une note motivée.

Les Commissions provinciales d’attribution des PGG se tiennent entre le 15 et 30 mai de chaque année.

La non exploitation d’un PGG dans les délais prévus par la décision d’attribution fait l’objet d’une déclaration écrite, quinze jours avant l’expiration de la décision, à l’Inspection Provinciale des Eaux et Forêts.

Le titulaire du PGG concerné peut, l’année suivante introduire une nouvelle demande qui est instruite suivant la même procédure.

Nonobstant les dispositions de l’article 4 ci-dessus et en fonction de la situation du marché du bois, ou pour des besoins d’aménagement des écosystèmes forestiers, le Ministre chargé des Eaux et Forêts peut, par arrêt, soit suspendre la délivrance des PGG localement ou sur toute l’étendue du territoire national, soit interdire l’exploitation d’une ou plusieurs essences.

L’exploitation d’un PGG est assujettie à la tenue de carnets de chantier côtés et paraphés par le responsable du service des Eaux et Forêts dont relève l’exploitation.

Ces carnets sont déposés à l’administration des Eaux et Forêts à la fin de l’exploitation ou éventuellement en cas d’arrêt définitif des activités, avant la vidange totale du PGG.

Les titulaires de PGG sont dispensés de l’obligation du marteau forestier.

Les billes, les souches et les culées sont cependant marquées à la peinture blanche à huile, indiquant les initiales du titulaire et le numéro du PGG concerné.

Les numéros d’ordre des arbres abattus ainsi que ceux des billes sont mentionnés à chaque extrémité.

Outre les infractions et peines prévues par les textes en vigueur, sont interdites et punies conformément aux dispositions de la loi n° 016/01 du 31 décembre 2001 susvisée, les actes suivants :

• l’exploitation d’un PGG dont les arbres n’ont pas été martelés préalablement par les services compétents de l’administration des Eaux et Forêts ;
• l’exploitation d’un PGG en fermage ne se fondant pas sur le modèle proposé par l’administration forestière incluant la fiche de traçabilité unique des produits exploités exigible par tous les services ;
• l’exploitation d’un PGG dont la durée de validité est expirée ;
• l’abandon en forêt sur parcs ou en bordure de route, fleuve, lac ou voie ferrée, de bois abattus issus d’un PGG ;
• le transport et la livraison à tout acheteur de bois issu d’un PGG en l’absence de feuilles de route et de feuilles de spécification dûment visées par l’administration des Eaux et Forêts ;
• la livraison à tout acheteur de bois ne provenant pas de son propre PGG.

L’exploitation d’un PGG est faite par son titulaire.

Toutefois, celle-ci peut être effectuée par un tiers sous réserve de la signature d’un contrat de fermage dûment visé par les responsables des Eaux et Forêts dont relevé l’exploitation.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.