Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, porte création et organisation de la recette-perception du contentieux de l’Etat.
Art. 2
Il est créé dans l’enceinte du palais de Justice de Libreville, un poste secondaire du Trésor dénommé recette-perception du contentieux de l’Etat.
Art. 3
La recette-perception du contentieux de l’Etat est spécialisée dans le recouvrement des créances contentieuses de l’Etat, des amendes et condamnations pécuniaires, et de toute autre créance relevant ou non de l’activité judiciaire ou de toute autre administration.
Elle est habilitée à effectuer toutes les opérations de l’Etat concernant le recouvrement des créances étrangères à l’impôt, au domaine et les dépenses liées à l’activité de l’agence judiciaire du Trésor.
Elle assure également le recouvrement des ordres de recettes budgétaires ou non budgétaires rendus exécutoires par l’ordonnateur principal du budget de l’Etat ou son délégataire.
Art. 4
La recette-perception du contentieux de l’Etat est classée en catégorie, 2ème classe. Son encaisse est fixée à 150.000.000 FCFA.
Art. 5
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe les autres dispositions relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement de la recette-perception du contentieux de l’Etat.
Art. 6
Le présent décret sera enregistré, publié scion la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
