Art. 1
Le présent décret détermine certaines modalités de mise en œuvre des contrats d’objectifs et de performance signés entre l’État et les services publics personnalisés. Ci-après désignés opérateurs.
Art. 2
Tout opérateur de l’État est rattaché à un programme unique. Ce rattachement s’opère en fonction du caractère exclusif ou prépondérant de ce programme dans l’activité de l’opérateur. Nonobstant ce rattachement, un opérateur de l’État peut contribuer à la mise en œuvre de plusieurs programmes.
L’opérateur est placé sous la tutelle du responsable du programme de rattachement chargé d’orienter les décisions stratégiques et d’assurer le contrôle de la performance globale de l’opérateur.
La gestion des opérateurs doit être conforme au cadre budgétaire et comptable de la loi organique relative aux lois de finances et à l’exécution du budget et satisfaire à l’exigence d’information et de contrôle du Parlement sur les financements, les emplois et les résultats des opérateurs.
Art. 3
L’opérateur est chargé de l’exécution opérationnelle des missions que l’État lui confie dans le cadre d’une ou plusieurs politiques publiques.
Il participe à l’atteinte des objectifs de maîtrise de l’emploi et de la dépense publics, définis en concertation avec l’État.
Art. 4
Le contrat d’objectifs et de performance, en abrégé : COP, liant l’État à l’opérateur est élaboré par le responsable du programme de rattachement.
Ce contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable.
Le contrat d’objectifs et de performance donne une visibilité pluriannuelle sur les ressources prévisionnelles de l’opérateur et définit dans ce cadre les contributions à la politique publique attendues de l’opérateur.
Art. 5
Chaque année, le contrat d’objectifs et de performance est décliné sous la forme d’un contrat annuel de performance, en abrégé : CAP, fixant les engagements des parties sur tous les plans, notamment sur les plans budgétaire et financier et sur celui des emplois.
Les contrats annuels de performance doivent être en étroite cohérence avec le projet annuel de performance, en abrégé : PAP, des missions et programmes dans lesquels l’opérateur inscrit son action.
Le responsable du programme de rattachement facilite les rapports entre les autres responsables de programme et l’opérateur.
Art. 6
Les engagements des parties doivent être mesurables au moyen d’indicateurs et comporter des cibles déterminées de résultats.
Art. 7
L’élaboration des contrats d’objectifs et de performance et des contrats annuels de performance s’effectue avec l’appui méthodologique et la facilitation de la direction générale du budget et des finances publiques.
Elle implique une concertation entre le responsable du programme de rattachement, les autres responsables de programme éventuellement concernés et l’opérateur.
Art. 8
Les crédits destinés à financer les transferts ou les investissements de politique publique qui seront exécutés par l’opérateur sont pris en compte dans les budgets de ces différents programmes et mis à la disposition de l’opérateur par chacun des responsables de programme concernés.
Les crédits consommés et les règlements correspondants sont consolidés dans les différents budgets des programmes concernés.
Art. 9
Les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement et aux investissements propres de l’opérateur sont pris en compte exclusivement dans le budget du programme de rattachement et mis à la disposition de l’opérateur par le responsable de ce programme.
Les crédits consommés et les règlements correspondants sont consolidés dans le budget du programme de rattachement.
Art. 10
Le responsable du programme de rattachement dispose d’un droit d’information sur l’utilisation par l’opérateur de ses ressources et sur ses performances.
Les modalités de reporting de suivi, de dialogue de gestion, d’exercice de la tutelle et d’évaluation figurent dans les contrats d’objectifs et de performance et les contrats annuels de performance.
Art. 11
Dans le cadre de la mise en œuvre de chaque contrat d’objectifs et de performance et de chaque contrat annuel de performance, un comité de suivi et évaluation, en abrégé : CSE, est mis en place pour suivre et évaluer l’exécution des commandes négociées par les responsables de programme avec l’opérateur.
Participent au comité de suivi et évaluation l’opérateur et les responsables des programmes pour le compte desquels cet opérateur intervient.
Art. 12
Pour chaque exercice budgétaire, il est établi un bilan et une évaluation du contrat annuel de performance de l’année écoulée. Ces états sont pris en compte par le responsable du programme de rattachement et les autres responsables de programme éventuellement concernés pour l’établissement de leur rapport annuel de performance.
Art. 13
La liste des opérateurs de l’État avec l’indication de leurs programmes de rattachement est annexée chaque année au projet de loi de finances.
Art. 14
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 15
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
