Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 95 de la Constitution et 46 du Traité du 10 juillet 1992 susvisé, porte obligation de saturation des capacités d’assurance et réassurance du marché local avant toute cession en réassurance facultative à l’étranger.
Art. 2
L’obligation de saturation d’assurance et réassurance locale instituée par le présent décret couvre tout risque souscrit par une société d’assurance exerçant sur le territoire de la République Gabonaise et devant faire l’objet d’une cession en réassurance facultative à l’étranger.
Art. 3
Les sociétés d’assurance établies en République Gabonaise sont tenues, avant toute cession en réassurance facultative à l’étranger, de saturer les capacités de rétention des sociétés d’assurance par la coassurance et la réassurance facultative locale.
Art. 4
La société d’assurance qui souhaite bénéficier d’une autorisation de cession des fonds en réassurance facultative d’un risque à l’étranger doit produire à l’administration en charge des assurances les justificatifs de saturation en assurance et en réassurance du marché local.
Une attestation de saturation d’assurance et réassurance du marché local est délivrée à l’assureur apériteur par l’administration en charge des assurances.
Art. 5
La demande d’autorisation de transfert des primes des affaires à céder en réassurance facultative à l’étranger, adressée au Ministre en charge du secteur des assurances, est accompagnée des éléments suivants :
- le schéma de placement du risque ;
- la proposition de l’affaire à céder aux assureurs et au réassureur ;
- l’accusé de réception des assureurs et du réassureur, manifestant leur refus ou leur acceptation ;
- l’attestation de saturation.
Art. 6
Les relations entre l’apériteur et les co-assureurs sont régies par les dispositions de l’article 4 du Code des Assurances relatives à l’absence de solidarité entre co-assureurs.
Art. 7
Les textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 8
Le présent décret sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.
