Accords de Sécurité Sociale entre la France et le Gabon

1. L’option pour le régime français de sécurité sociale entraîne l’affiliation rétroactive au seul régime général de la sécurité sociale même si l’assuré a exercé au Gabon une activité relevant en France d’un régime spécial ou autonome.

2. L’institution française calcule à partir du montant des cotisations reversées et sous réserve des dispositions du dernier alinéa le montant des salaires correspondant, compte tenu du taux de cotisation en vigueur pour l’année considérée, et affecte ce montant au compte vieillesse de l’intéressé.

L’application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d’affecter, pour chaque année considérée, au compte de l’intéressé un montant de salaires supérieur à celui fixé par la législation française.

1. L’option pour le régime gabonais de sécurité sociale entraîne l’affiliation rétroactive aux régimes concernés par la présente convention.

2. Les cotisations perçues par l’institution gabonaise sont affectées au compte vieillesse de l’intéressé.

L’application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d’affecter, pour chaque année considérée, au compte de l’intéressé un montant de salaires supérieur à celui fixé par la législation gabonaise.

L’option, exercée en application de l’article 47, est irrévocable.

Toute réclamation ultérieure est irrecevable, dans la mesure où les transferts de cotisations ont été opérés dans les conditions prescrites à l’article 48.

Les cotisations transférées à l’institution de l’État d’origine de l’intéressé sont définitivement acquises à cette institution.

1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie aux droits des conjoints et enfants survivants.

2. Lorsque le décès, ouvrant droit à l’attribution d’une pension de survivant survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l’assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l’article 41.

3. Si, conformément à son statut personnel, l’assuré avait au moment de son décès plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l’une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :

a) Lorsque toutes les épouses résident au Gabon au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l’organisme gabonais désigné par l’arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressés tel que défini par la législation gabonaise. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l’égard de l’institution débitrice que des intéressées ;

b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas au Gabon au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages ce celle-ci sont versés en totalité à l’épouse dont le droit est ouvert quel que soit le lieu de sa résidence. S’il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles à parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu’une épouse réunit à son tour les conditions d’ouverture du droit. Le décès d’une épouse n’entraîne pas une nouvelle répartition à l’égard des autres épouses survivantes.

Une commission mixte, composée de représentants des autorités compétentes de chaque État, est chargée de suivre l’application de la présente convention et d’en proposer les éventuelles modifications. Cette commission mixte se réunit, en tant que besoin, à la demande de l’une ou de l’autre Partie, alternativement en France ou au Gabon.