Chapitre 1 - De la création et des missions
Art. 1
Il est créé, dans le secteur des hydrocarbures, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Fonds d’Investissements Diversifiés, en abrégé FID, ci-après désigné le Fonds.
Art. 2
Le Fonds assiste le Gouvernement dans la mise en œuvre de la politique d’acquisition et de développement d’infrastructures nationales en matière de production, de transformation, de transport et de stockage des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Il est notamment chargé, le cas échéant, avec le concours de tiers :
- de financer l’acquisition et le développement des infrastructures concernées ;
- de soutenir la réalisation d’infrastructures communautaires dans les zones d’exploitation des hydrocarbures en République Gabonaise.
Le Fonds peut recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine de compétence.
Chapitre 2 - De l’organisation
Art. 3
Le Fonds est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie technique et financière.
Il est placé sous la tutelle technique du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Son siège social est fixé à Libreville.
Art. 4
Le Fonds comprend :
- le Conseil d’Administration ;
- la Direction Générale ;
- l’Agence Comptable.
Les attributions et l’organisation des organes visés ci-dessus sont fixées par les statuts matérialisés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre assurant la tutelle technique.
Chapitre 3 - Des personnels
Art. 5
Les personnels du Fonds sont composés d’agents publics en position de détachement et d’agents régis par le Code du Travail.
Chapitre 4 - Des ressources
Art. 6
Le Fonds est notamment alimenté par :
- la Provision pour Investissements Diversifiés, en abrégé PID ;
- la Provision pour Investissements dans les Hydrocarbures, en abrégé PIH ;
- les Fonds de Développement des Communautés Locales ;
- les concours financiers de partenaires au développement ;
- toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées.
Chapitre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 7
La dotation spéciale d’établissement du Fonds est domiciliée dans un compte spécial ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations, en abrégé CDC.
Art. 8
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 9
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
