Arrêté n° 0792/MEPIP/MPH du 6 septembre 2015 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 0313/PR/MPH portant création et organisation du Fonds d’Investissement Diversifiés en République Gabonaise

Le présent arrêté fixe les modalités d’exécution, par les contracteurs du secteur amont des hydrocarbures assujettis, des obligations souscrites au profit de l’Etat au titre des Provisions pour Investissement Diversifiés (PID) et des Provisions pour Investissements dans les Hydrocarbures (PIH) en application des dispositions des articles 191, 192 et 208 de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures et des stipulations des contrats pétroliers.

La PID et la PIH constituent des ressources affectées au Fonds d’Investissements Diversifiés (FID), en application de l’article 6 du décret n° 0313/PR/MPH du 25 septembre 2014 portant création et organisation du Fonds d’Investissement Diversifiés, visé ci-dessus.

Les ressources du FID sont domiciliées dans un compte ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC).

Toutefois, pour les besoins de couverture ou de garantie juridique de l’exécution d’un engagement déterminé du FID, le Conseil d’Administration peut ponctuellement décider de la constitution et de la domiciliation à l’étranger d’un compte bancaire alimenté par une partie de ses ressources. La décision prise par le Conseil d’Administration à cet égard ne peut être générale, ni permanente.

L’Etat et les pourvoyeurs de ressources du FID ne peuvent, en aucune manière, modifier la destination des ressources qui lui sont affectées, notamment la PID et la PIH.

Les contributions annuelles dues par le contracteur au titre de la PID et de la PIH sont libérées au profit du Fonds d’Investissements Diversifiés.

Ces contributions doivent être acquittées par virement bancaire sur le compte ouvert à la BEAC au nom du FID.

Pour les besoins inhérents au calcul des recettes prévisionnelles, le contracteur doit communiquer au FID le montant de ses prévisions de chiffres d’affaires, ainsi que le montant prévisionnel de provisions à réaliser au titre de la PID ou de la PIH pour l’exercice comptable en cours et celui à venir.

Le FID présente au moins une fois par trimestre aux administrations en charge des hydrocarbures et de l’économie un état des versements effectués par chaque contracteur redevable sur le compte de domiciliation des versements de la PID/PIH.

Les contributions annuelles PID et PIH dues à l’Etat par le contracteur sont liquidées pour chaque contrat pétrolier dont il est signataire.

Ces dotations sont inscrites dans le compte de Dotations aux Provisions et comptabilisées comme charges décaissées, conformément au règlement comptable applicable au contrat pétrolier concerné.

Le versement des contributions PID et PIH au FID s’effectue par trimestre et au plus tard à la fin du trimestre au titre duquel le versement est dû.

Les règlements sont acquittés aux seules diligences du contracteur au profit du FID dans le compte ouvert à la BEAC.

La dette de versement de la provision étant portable à la charge du contracteur ; il appartient à ce dernier d’informer les Administrations en charge des Hydrocarbures et de l’Economie et le FID de l’effectivité des versements.

Tout retard de versement des sommes dues au titre de chaque trimestre et non imputable à une cause indépendante de la volonté du contracteur expose ce dernier au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêts légal en vigueur.

Les pénalités de retard sont dues au profit du FID. Elles sont acquittées par le contracteur lors du règlement de la part de contributions dues au titre du trimestre suivant.

Les sommes versées au FID au titre des pénalités de retard ne sont pas imputables au compte des coûts pétroliers.

Les contacteurs pétroliers sont tenus de verser au compte du FID visé aux articles 2 et 4 ci-dessus, l’intégralité des dotations annuelles de la PID et de la PIH dues à l’Etat en vertu des stipulations contractuelles et ou des dispositions réglementaires prises en application des dispositions de l’article 191 de la loi n° 011/2014 du 28 août 2014 portant réglementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise.

Dans la limite maximale de 20 % du montant annuel des dotations PID et PIH versées par un contracteur pétrolier au FID pour le compte de l’Etat, le FID peut garantir le paiement ou l’exécution de programme d’investissements ou d’engagements convenus par ledit contracteur pétrolier et l’Etat dans le cadre de la Commission Paritaire de Gérance de la PID ou de la PIH.

Le FID garantit le financement de l’exécution des projets en cours à la date du présent arrêté, dont la liste est déterminée par l’Etat et le contracteur et est communiquée au FID dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.

Les provisions PID et PIH constituées antérieurement à la date de la signature du présent arrêté et non encore utilisées dans le cadre du financement des projets PID-PIH sont transférées au FID par virement au compte ouvert à la BEAC au nom de celui-ci.

Le transfert sera effectué au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours de la date de publication du présent arrêté.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposent au paiement de pénalités prévues par le contrat pétrolier signé avec l’Etat au titre duquel les provisions sont dues.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent arrêté.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures est chargé de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté, qui abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.