Art. 1
Le présent arrêté réglemente l’importation des substances appauvrissant la Couche d’Ozone (SAO) et des équipements fonctionnant grâce aux SAO.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, sont considérées comme SAO les substances figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.
Art. 3
L’importation des SAO est soumise à des quotas, en raison de l’impact négatif de ces substances sur l’environnement, la stabilité atmosphérique et la santé humaine.
Ces quotas sont fixés par arrêté du Ministre de l’Environnement conformément aux recommandations du rapport d’activités du Programme national Ozone.
Le Ministre chargé de l’Environnement en informe les Ministres chargés respectivement du Commerce, de l’Economie et des Finances.
Art. 4
La régulation des quotas est faite également à partir du suivi des utilisations des équipements et des produits d’importation, tel qu’elles résultent du Plan de Gestion du Froid (PGF).
Art. 5
L’importation de matériels d’occasion fonctionnant grâce aux SAO est interdite, sous réserve des autorisations délivrées par les Directions compétentes du Ministère du Commerce.
Le matériel figurant en annexe II du présent Arrêté concerne notamment :
- les appareils de climatisation ;
- les appareils de réfrigération.
Les annexes I et II du présent arrêté peuvent faire l’objet d’une modification pour tenir compte de l’évolution des normes internationales et des technologies, sur proposition du Programme national Ozone, par arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Environnement, du Commerce, de l’Economie et des Finances.
Art. 6
Des contrôles sont effectués sur les équipements et les produits contenant des SAO à l’entrée du territoire national par les agents assermentés du Ministère du Commerce et des services de la Douane.
Art. 7
En application des dispositions de la loi n° 16/93 du 26 Août 1993 relative à l’amélioration et à la protection de l’Environnement, notamment en son article 89 et sans préjudice des autres dispositions de la réglementation en vigueur, sont punis d’une amende de deux à cinquante millions de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement :
- les personnes physiques ou morales qui auront importé des produits, des appareils et des équipements sans autorisation spéciale d’importation telle que prévue par les dispositions des articles 2 et suivants du présent Arrêté ;
- les importateurs qui auront agi au mépris des dispositions de l’article 3 relatif aux quotas d’importations des SAO.
Art. 8
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 00012/MEFEPEN/SG/PNO du 31 janvier 2002 susvisé.
Art. 9
Les Ministres chargés respectivement de l’Environnement, du Commerce, de l’Economie et des Finances sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application des dispositions du présent arrêté qui entrera en vigueur à la date de signature et sera publié au Journal officiel de la République gabonaise.
