Dispositions liminaires
Art. 1
Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 51 de la Constitution, fixe le régime de délivrance et de renouvellement du passeport ordinaire ci-après désigné « le passeport ».
Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Le passeport est un document de voyage permettant à son titulaire d’effectuer des mouvements transfrontaliers dans les conditions déterminées par les textes en vigueur.
Art. 3
Sous réserve des instructions expresses du Président de la République, Chef de l’Etat ou du Premier Ministre, Chef du Gouvernement relatives à la nationalité du demandeur, le passeport est délivré sans condition d’âge et à titre onéreux aux seules personnes de nationalité gabonaise qui en font la demande.
Art. 4
La validité du passeport est de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le passeport fait l’objet d’un renouvellement.
Art. 5
A peine de nullité, le passeport ne doit comporter ni surcharge, ni grattage, ni rature de nature à mettre en doute la sincérité des mentions qu’il contient.
Art. 6
La composition du dossier de demande ou de renouvellement du passeport est fixée par arrêté du Ministre responsable sur proposition des services habilités.
Art. 7
Nul ne peut détenir plus d’un passeport.
Art. 8
Il est procédé, au moment du dépôt de la demande d’établissement ou de renouvellement du passeport, au relevé des empreintes digitales, de la signature et de la photographie numérique du demandeur.
Ces données à caractère personnel figurent obligatoirement sur le passeport. Elles sont conservées au sein des services centraux de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration.
Art. 9
En cas de perte, de vol ou de destruction d’un passeport en cours de validité, déclaration doit en être faite par le titulaire aux services compétents de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration aux fins de délivrance d’un nouveau passeport à bref délai.
Art. 10
Le refus de délivrance ou de renouvellement du passeport à un demandeur doit être motivé et notifié à l’intéressé au plus tard un mois après le dépôt du dossier.
Chapitre 2 - De la procédure
Art. 11
L’établissement, la délivrance et le renouvellement du passeport sont assurés exclusivement par les services de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration, en abrégé DGDI.
A ce titre, la DGDI dispose de centres de collecte de données au sein de ses services centraux et déconcentrés.
Art. 12
Aux fins spécifiées à l’article 11 ci-dessus, la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration est notamment chargée :
- de superviser l’ensemble des opérations de collecte de données et de distribution des passeports effectuées dans les services centraux et déconcentrés ;
- de centraliser l’ensemble des données ;
- de contrôler toutes les étapes de fabrication du passeport ;
- de s’assurer de la régularité formelle et de fond des documents composant les dossiers.
Art. 13
Tous les dossiers de demande ou de renouvellement du passeport doivent être examinés, avant tout enregistrement, par les centres de collecte et transmis sans délai aux services centraux de la Direction Générale de la Documentation et de l’Immigration.
Art. 14
Les services centraux vérifient les dossiers et établissent le passeport sous la signature du Directeur général.
Après leur établissement, les passeports sont transmis aux centres de collecte, dépositaires des demandes, en vue de leur remise aux titulaires sur présentation du récépissé de dépôt.
Art. 15
Lorsqu’une irrégularité ou le caractère douteux d’une pièce du dossier est constaté, les centres de collecte ou les services centraux en informent l’intéressé, sans délai et par tous moyens, et l’invitent à régulariser le dossier, sans préjudice de l’exercice des poursuites pénales en cas d’infraction.
Chapitre 3 - Des restrictions
Art. 16
La délivrance et le renouvellement du passeport peuvent être refusés à toute personne dont les activités dûment prouvées sont de nature à troubler l’ordre et la paix publics ou à menacer la sûreté de l’Etat.
Art. 17
Il peut être procédé au retrait provisoire ou définitif du passeport en cas de découverte postérieure des faits visés à l’article 16 ci-dessus, ou lorsqu’il est prouvé que le titulaire a usé de manœuvres frauduleuses ou de documents faux lors de l’obtention du passeport.
Chapitre 4 - Des dispositions diverses et finales
Art. 18
Des instructions expresses du Directeur général de la Documentation et de l’Immigration déterminent les dispositions pratiques relatives à l’établissement, à la délivrance et au renouvellement du passeport.
Art. 19
Les recours contre les mesures de restriction édictées au chapitre III ci-dessus sont portés devant le Conseil d’Etat. Ces recours ne sont pas suspensifs, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
Art. 20
Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.
Art. 21
Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 1501/PR (Version en vigueur en 2012 : Décret n°1973-1501 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 26 décembre 1973 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
