Dispositions liminaires
Art. 1
La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, modifie certaines dispositions de la loi n° 22/2013 du 06 février 2014 déterminant les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2014.
Partie 1 - Dispositions relatives à l’équilibre financier
Titre 1 - Impôts et ressources autorisés
I - Autorisation de percevoir et de mobiliser les ressources publiques
Art. 2
Le Gouvernement est autorisé à percevoir les ressources correspondant aux prévisions contenues dans la présente loi en vue de couvrir les charges de l’Etat présentées en annexes.
Les ressources du budget résultent de l’application des dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C, des emprunts, des dons prévus en 2014 et des autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant des décisions de justice ou des conventions.
Les emprunts et conventions sont mobilisés conformément à la stratégie d’endettement publique 2013-2015. Le Gouvernement est toutefois autorisé à procéder aux ajustements contextuels nécessaires, tout en respectant les limites des ratios d’endettement arrêtées dans cette stratégie.
Le Ministre chargé de l’Economie est seul habilité à conclure et à signer au nom et pour le compte de l’Etat les emprunts et conventions y relatifs.
II - Autorisation de percevoir les impôts et taxes affectés aux collectivités locales et aux établissements publics
Art. 3
Les impôts et taxes en vigueur affectés aux collectivités locales ou aux établissements publics restent applicables.
Titre 2 - Plafonds des grandes catégories de dépenses
Art. 4
Les plafonds des grandes catégories de dépenses, pour l’exercice 2014, sont arrêtés tel qu’il suit : (…)
Titre 3 - Données générales de l’équilibre financier et voies et moyens y relatifs
I - Données générales
Art. 5
La gestion de la dette publique vise à assurer le financement de l’Etat au moindre coût sur le court, moyen et long termes, dans le cadre d’une gestion prudente des risques, dans le respect des contraintes fixées par les politiques monétaire et budgétaire et d’une manière qui favorise le développement du marché financier intérieur.
Art. 6
Les ressources et les charges de l’Etat pour l’année 2014 sont arrêtées, en équilibre, à la somme de 2.954.654.882.211 francs CFA.
Ces ressources et charges se présentent, en millions de francs CFA, comme suit : (…)
(en millions de f.cfa courants)
Art. 7
Les ressources sont constituées de ressources propres pour la somme de 2.634.641.030.681 francs CFA et de ressources d’emprunt pour la somme de 320.013.851.530 francs CFA.
Ces ressources sont réparties ainsi qu’il suit (en millions de francs CFA) : (…)
Art. 8
Le détail des ressources de l’Etat se présente, en recettes, conformément à la nomenclature budgétaire remaniée, en millions de francs CFA, comme suit : (…)
Art. 9
Les charges sont constituées de dépenses de fonctionnement et d’investissement pour la somme globale de 1.849.955.226.671 francs CFA. Elles intègrent également celles résultant des engagements financiers de l’Etat pour la somme de 594.289.655.540 francs CFA.
Les prêts, dépôts et avances se situent à 510.410.000.000 francs CFA.
Le détail de ces charges se présente ainsi qu’il suit, en millions de francs CFA courants : (…)
Dispositions douanières, fiscales et diverses
II - Voies et moyens
Art. 10
Les dispositions du Code Général des Impôts, du Code et du Tarif des Douanes de la C.E.M.A.C actuellement en vigueur restent inchangées.
Partie 2 - Emploi des crédits
Titre 1 - Répartition, affectation et utilisation des crédits
Art. 11Les charges de la dette publique se présentent ainsi qu’il suit : (…)
Art. 12
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement se présentent ainsi qu’il suit en FCFA : (…)
Art. 13
Les prêts, avances et dépôts se présentent ainsi qu’il suit en FCFA : (…)
Titre 2 - Montant et affectation des emprunts et crédits acheteurs
Art. 14
Le montant et l’affectation des emprunts et crédits acheteurs qui seront contractés conformément à la stratégie nationale d’endettement, se répartissent comme suit : (…)
Titre 3 - Tirages sur emprunts ou lignes de crédits
Art. 15
Le montant des tirages prévus s’élève à 320.013.851.531 francs CFA.
Titre 4 - Comptes spéciaux
Art. 16
En dehors des comptes spéciaux existants, il n’est prévu aucune ouverture de compte spécial pour l’année 2014.
Titre 5 - Avals consentis par l’Etat
Art. 17
Le Gouvernement Gabonais ne consent aucun aval au titre de l’année 2014.
Titre 6 - Dispositions diverses et finales
Art. 18
La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
