Art. 1
La durée maximum des baux à construction prévue par l’article 3 de la loi n° 77/80 susvisée est fixée comme suit :
Valeur de l’investissement : Durée maximum des baux
- entre 5 et 15 millions : 6 ans
- entre 15 et 30 millions : 8 ans
- entre 30 et 45 millions : 12 ans
- entre 45 et 60 millions : 18 ans
- entre 60 et 100 millions : 20 ans
- au-dessus de 100 millions : 25 ans
Art. 2
Le Ministre des Domaines, de l’Enregistrement, de la Conservation foncière, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
