Arrêté n° 1364/PM du 3 novembre 2017 rendant obligatoire l’équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants, sur les véhicules terrestres et engins à moteur, en République Gabonaise

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de la loi n° 007/2014 du 1er août 2014 susvisée, en son article 53, a pour objet de rendre obligatoire l’équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants sur les véhicules terrestres et engins à moteur, en République Gabonaise.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

• carte verte ou carte Anti-pollution : macaron délivré à l’usager par l’opérateur agréé, après installation du dispositif anti-pollution, justifiant ainsi la conformité du véhicule automobile et de l’engin à moteur, à la nouvelle réglementation. Elle fait désormais partie des pièces afférentes, au fonctionnement, à la conduite, ou à l’utilisation des véhicules automobiles et engins à moteurs ;
• dispositif : technologie de magnétisation des hydrocarbures et additifs, contenus dans les carburants (essence et gasoil) ;
• gaz polluants : ensemble de facteurs négatifs, issus de la combustion des véhicules terrestres et engins à moteur, qui concourent à la dégradation de l’environnement, suscitent ou engendrent des impacts nuisibles sur la santé humaine ;
• structure agréée : centre créé et spécialisé dans l’équipement des dispositifs anti-pollution sur les véhicules terrestres et engins à moteur ;
• vignette : autocollant apposé sur la partie supérieure droite du pare-brise avant du véhicule.

Sont concernés par les dispositions du présent arrêté, lorsqu’ils ont pour source d’énergie l’essence ou le gasoil, en circulation et ceux en transit sur le territoire national pour une durée n’excédant pas soixante-douze heures :

• les véhicules automobiles ;
• les engins agricoles, les engins miniers et pétroliers, les engins portuaires et ferroviaires, les engins de manutention, les engins de BTP, les tracteurs, les semi-remorques, les engins forestiers ;
• les vélomoteurs, les cyclomoteurs de plus de 125 cm3, les motocycles, les tricycles et les quadricycles, les moteurs (électrogène et hors-bord).

Tout dispositif, avant sa mise en exploitation, fait l’objet d’une homologation, auprès des services compétents du Centre National Anti-pollution.

L’équipement de dispositifs, sur tout véhicule terrestre à moteur est obligatoire et se fait exclusivement dans les structures spécialisées d’équipement de dispositifs de prévention et de réduction des émissions des gaz polluants sur les véhicules terrestres et engin à moteur en République Gabonaise, agréées par le Ministère en charge des Transports.

Les filtres spécifiques anti-pollution, des technologies innovantes supertech sont préconisées, le cas échéant afin de réduire avec efficience les émissions de gaz ou maintenir au taux tolérable, étant fixé à 4,5 microgramme, selon les textes en vigueurs.

L’équipement du dispositif donne droit de délivrance à l’usager, d’une carte verte et une vignette, sans frais supplémentaire, leur validité est de douze mois.

Les propriétaires des véhicules énumérés à l’article 3 ci-dessus disposent d’un délai de trois mois, après publication du présent arrêté, pour se conformer à la nouvelle réglementation sur toute l’étendue du territoire national.

Sont habilités aux constatations des infractions au présent arrêté :

• les agents des Forces de Sécurité et de défense ;
• les agents assermentés de la Direction Générale des Transports Terrestres ;
• les agents assermentés de la Sécurité Routière ;
• les agents assermentés du Centre National Antipollution.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté, notamment en raison du défaut de présentation de la vignette ou carte verte, et l’émission de la fumée opaque ou incommodante à la circulation sur la voie publique, s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

Le Directeur Général des Transports Terrestres, le Directeur du Centre National Antipollution, le Commandement en Chef de la Police et le Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sur toute l’étendue du territoire national, sera enregistré, publié dans le Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.