Décision n° 23 du 13 avril 1966 fixant la forme des déclarations de Douanes, les énonciations qu’elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l’examen préalable des marchandises

1) Les déclarations en détail doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles officiels conservés au Secrétariat Général de l’UDEAC. Des spécimens de ces modèles sont déposés au siège des chambres de commerce, dans les directions et bureaux de douane ; ils indiquent les caractéristiques du papier à utiliser (qualité, type, poids au mètre carré, couleur).

2) Les indications relatives à la qualité et au poids au mètre carré du papier utilisé doivent figurer sur tous les imprimés à côté du nom de l’imprimeur.

3) La fourniture des imprimés incombe aux redevables.

1) Les déclarations en détail doivent être déposées en trois exemplaires dont un destiné à permettre le contrôle de l’enlèvement des marchandises.

2) Des exemplaires supplémentaires peuvent être exigés en vue, notamment, de contrôler l’arrivée à destination des marchandises, leur utilisation dans les conditions déterminées, ou d’assurer l’application d’un régime douanier particulier ou encore de vérifier ou de permettre l’accomplissement d’une formalité.

1) Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être soit dactylographiées, soit écrites à l’encre.

Toutefois les exemplaires autres que le premier peuvent être obtenus par duplication.

Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.

2) Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne.

Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s’il en est exigé une.

3) Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits.

La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l’indication du nom du signataire, en lettres majuscules d’imprimerie.

1) Sauf dérogations accordées par les chefs de bureaux, chaque déclaration en détail ne peut concerner que les marchandises justiciables du même régime douanier, adressées par un expéditeur unique à un destinataire unique.

2) Pour l’application des dispositions de l’alinéa 1 qui précède, on entend par expéditeur unique la personne qui s’est matériellement chargée de l’expédition (fournisseur, bureau d’achats de l’importateur, emballeur, groupeur, selon le cas).

3) Lorsqu’un ou plusieurs colis contiennent des marchandises non justiciables du même régime douanier et qu’en vertu de l’alinéa 1 du présent article plusieurs déclarations en détail doivent être établies, celles-ci sont obligatoirement présentées simultanément à l’enregistrement.

Les déclarations en détail doivent comporter les énonciations suivantes :

1) Le nom et l’adresse du déclarant et s’il s’agit d’un commissionnaire en douane, sa qualité et le numéro sous lequel il est agréé ; le nom et l’adresse de la caution s’il en est exigé une ;

2) Pour les transports maritimes ou par voies navigables, la nationalité et le nom du bâtiment ; pour les transports routiers ou aériens, la nationalité et l’immatriculation du véhicule ou de l’aéronef ;

3) Le port de déchargement, si les marchandises ont emprunté la voie maritime ;

4) Le numéro d’enregistrement de la déclaration sommaire s’il en existe une ;

5) Le nom, la profession et l’adresse du destinataire réel ou de l’expéditeur réel des marchandises, selon qu’il s’agit d’importation ou d’exportation, ces indications doivent, en ce qui concerne les opérations de dédouanement intéressant la République Fédérale du Cameroun, être appuyées du numéro d’immatriculation statistique du destinataire ou de l’expéditeur réel ;

6) Le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis ou, pour les marchandises en vrac, les indications nécessaires à leur localisation ;

7) La désignation des marchandises suivant les termes du Tarif des douanes ; les termes nécessaires et suffisants pour déterminer exactement la position tarifaire sous laquelle la marchandise est déclarée et pour contrôler l’application des lois et règlements sont seuls obligatoires. Ces termes sont repris dans la nomenclature à libellés simplifiés insérée dans ledit Tarif ;

8) Le numéro du Tarif des douanes ;

9) La valeur imposable en toutes lettres et en chiffres, ainsi que la valeur statistique en chiffres, et, à l’importation, les renseignements suivants :

• a) l’indication que l’opération est effectuée dans - ou en dehors - des conditions de pleine concurrence ;
• b) l’indication qu’il existe - ou qu’il n’existe pas - de relations commerciales, financières ou autres, contractuelles ou non, en dehors de celles créées par la vente elle-même, entre, d’une part, le vendeur des marchandises faisant l’objet de la déclaration ou une personne physique ou morale associée en affaires au vendeur, et, d’autre part, l’acheteur de ces marchandises ou une personne physique ou morale, associée en affaires à l’acheteur ;
• c) la nature exacte de ces relations s’il en existe (par exemple : agent, concessionnaire exclusif, filiale, etc.) ;
• d) le taux ou le montant de l’ajustement appliqué au prix de facture ou, si le déclarent n’applique pas d’ajustement, la mention « ajustement : O » ;

10) Le poids brut et le poids net des marchandises, et, lorsque ces indications sont nécessaires pour la perception des droits et taxes ou l’application des lois et règlements, la longueur, le volume, le nombre ou tout autre renseignement quantitatif. Lorsqu’elles servent à l’assiette des droits et taxes, ces indications doivent être portées en chiffres et en toutes lettres ; dans le cas contraire, il suffit qu’elles soient portées en chiffres sauf le poids net, qui, dans tous les cas, doit être porté en chiffres et en lettres ;

11) A l’importation, le pays d’origine, le pays de provenance, ainsi que le pays de consommation et, à l’exportation, le pays d’origine des marchandises, ainsi que le pays de destination définitive ;

12) Le cas échéant, les indications complémentaires nécessaires pour l’application des prohibitions et réglementations particulières concernant certaines marchandises ou certains régimes douaniers et pour le contrôle du commerce extérieur et des changes ;

Doivent notamment être précisés les éléments qualitatifs ou quantitatifs nécessaires à l’application, à l’importation ou à l’exportation, des règlements et décisions arrêtés par le conseil d’association des États Africains et Malgache associés à la Communauté Économique Européenne ;

13) Les autres indications nécessaires à l’établissement des statistiques, notamment les unités complémentaires dont il est fait mention dans le Tarif des douanes ;

14) Pour les redevables astreints à la tenue d’un répertoire de douane, le numéro sous lequel les opérations ont été inscrites audit répertoire ;

15) Sauf pour les déclarants occasionnels, le calcul provisoire des droits et taxes ;

16) L’énumération des pièces annexées à la déclaration, avec indication des numéros les identifiant lorsque de tels numéros y sont apposés.

Le déclarant doit préciser la taxation demandée (taxation normale ou taxation privilégiée).

Si le déclarant revendique le bénéfice d’un traitement particulier pour les marchandises déclarées, il doit le demander expressément dans la déclaration et mentionner le texte légal, la convention ou la décision administrative auxquels il prétend se référer.

Doivent être joints aux déclarations en détail :

1) Les factures ;

2) Les licences et tous autres titres ou documents prévus par la réglementation concernant les prohibitions et le contrôle du commerce extérieur et des changes ;

3) Tous documents exigés par l’administration des douanes pour l’application des lois et règlements douaniers (certificats d’origine, certificats de circulation ou de libre pratique, autorisation d’admission temporaire, justification de sortie, etc.) ;

4) Tous documents nécessaires pour l’application par le service des douanes des lois et règlements particuliers (hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux contre les maladies, contrôle de la qualité ou du conditionnement, etc.) ;

5) Tous documents nécessaires pour l’application, à l’importation ou à l’exportation, des règlements et décisions arrêtés par le conseil d’association des États Africains et Malgache associés à la Communauté Économique Européenne ;

6) Tous documents autorisant l’application d’un régime tarifaire privilégié (décisions administratives, marchés de fournitures ou de travaux, etc.).

1) Les déclarations relatives à des colis qui présentent entre eux des différences de plus de 5 % en poids ou en valeur ou qui contiennent des marchandises d’espèces tarifaires différentes doivent être accompagnées, en sus des documents visés à l’article précédent, d’un bordereau de détail destiné à faciliter la vérification.

2) Le bordereau de détail doit indiquer, par colis, le poids, l’espèce et la valeur des marchandises. Il doit être daté et signé par le déclarant.

Pour certaines opérations de caractère spécial, les déclarants peuvent être autorisés à établir leurs déclarations en détail sur des imprimés dont la forme et les énonciations, telles qu’elles sont fixées par la présente décision, sont adaptées aux conditions particulières de ces opérations. Les documents qui doivent être annexés à ces déclarations sont également adaptés, en tant que de besoin, aux dites opérations.

Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale doivent fournir au service des douanes toutes les indications et tous les documents nécessaires pour l’application, aux marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de faire assurer l’observation.

Les déclarations provisoires désignées sous les termes « demandes de permis d’examiner ou d’échantillonner » sont déposées en double exemplaire. Les dispositions de l’article 1e, ci-dessus leur sont applicables.

L’examen préalable des marchandises et le prélèvement des échantillons prévus par l’article 125 du Code des Douanes ne peuvent s’effectuer qu’avec l’autorisation du service des douanes et en présence d’un agent des douanes.

Le déballage, le pesage et le remballage des marchandises sont aux risques et aux frais des déclarants.

Les droits et taxes dont sont passibles les échantillons prélevés sont perçus d’après les éléments d’assiette reconnus ou admis sur la déclaration en détail définitive déposée pour la consommation. A défaut de déclaration en détail pour la consommation déposée dans les délais légaux, ils sont liquidés d’office par les agents des douanes d’après les tarifs en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration provisoire.

La présente décision sera enregistrée au Journal Officiel de l’Union et publiée aux Journaux Officiels des Etats membres de l’Union, affichée dans les Directions et bureaux des Douanes et communiquée partout ou besoin sera.