Arrêté n° 78/MFBP/CAB du 13 mai 1991 fixant le taux du prélèvement institué au profit de l’administration des Domaines, au titre des produits recouvrés pour le compte des tiers

Conformément à l’article 96 de la loi n° 14/63 du 8 mai 1963, le taux du prélèvement sur le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par l’administration des Domaines, pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l’autonomie financière, ainsi que pour le compte des tiers, est fixé à 10 % du montant des recouvrements.

Le produit du prélèvement sera reversé dans un compte spécial hors budget, ouvert au trésor public, et sera affecté au remboursement des dépenses de matériel et à la rémunération des travaux supplémentaires effectués par les personnels participant aux opérations d’administration, de vente et de recouvrement, dans les conditions et proportions qui seront fixées par le directeur général des Domaines, de l’enregistrement et du timbre.

Le directeur général des Domaines, de l’enregistrement et du timbre, est chargé de l’application du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature.