Décret n° 01495/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 fixant le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole en République Gabonaise

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n° 23/2008 du 10 décembre 2008 susvisée, fixe le statut juridique de l’exploitant agricole et de l’exploitation agricole en République Gabonaise.

L’exploitant agricole défini à l’article 7 de la loi n° 23/2008 du 10 décembre 2010 susvisée, doit assurer la direction, le contrôle et la surveillance de l’exploitation, participer de façon effective aux actes nécessaires à l’exploitation, bénéficier des résultats de l’exploitation et en supporter les pertes.

Toutefois, l’exploitant agricole peut déléguer la gestion effective de son exploitation à un tiers gérant placé sous son autorité.

Tout exploitant agricole, est tenu de déclarer son activité à l’Administration.

Cette déclaration est inscrite dans un registre du Ministère de l’Agriculture. Les modalités d’inscription et de tenue du registre du Ministère de l’Agriculture sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Agriculture.

L’inscription au registre du Ministère de l’Agriculture est faite à titre gracieux. Elle comporte toutes les informations de l’exploitation agricole concernée et donne lieu à attribution d’un numéro d’enregistrement.

Toute modification substantielle intervenue dans la situation juridique de l’exploitant agricole ayant une incidence sur les conditions de son inscription doit être portée à la connaissance du service départemental dépositaire du registre.

Il est délivré aux exploitants agricoles, personnes physiques, inscrits au registre du Ministère de l’Agriculture, une carte professionnelle d’exploitant agricole dont les références numériques correspondent à celles attribuées au moment de son enregistrement et qui contient les indications relatives au secteur d’activité auquel appartient l’Exploitant Agricole.

Les associés, en tant que personne morale exerçant une activité agricole, ont droit chacun à la carte professionnelle d’exploitant agricole, à condition d’exercer de façon personnelle, continuelle et habituelle l’activité agricole.

La radiation de l’exploitant agricole du registre du Ministère de l’Agriculture intervient dans les cas suivants :

• à la demande de l’intéressé, pour cause de cessation de l’activité ;
• en cas de décès de l’exploitant agricole ;
• en cas de faillite ou de liquidation des biens ;
• d’office, en cas de cessation totale de l’exploitation.

L’exploitation agricole définie par l’article 7 de la loi n° 03/2008 du 10 décembre 2008 susvisée peut revêtir les formes suivantes :

• Exploitation Agricole Familiale, en abrégé EAF ;
• Exploitation Agricole Individuelle, en abrégé EAI ;
• Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée, en abrégé EARL.

L’Exploitation Agricole Familiale est une unité de production agricole organisée essentiellement sur une base familiale. Elle est constituée de plusieurs membres.

Les membres de l’Exploitation Agricole Familiale doivent être unis par des liens de parenté ou par leurs us et coutumes.

L’Exploitation Agricole Familiale est placée sous la direction d’un Chef d’exploitation désigné, sans distinction de sexe, parmi les membres.

Le Chef d’exploitation veille à l’exploitation optimale des facteurs de production. Il exerce cette mission à titre principal et représente l’exploitation dans tous les actes de la vie civile.

Les autres membres de l’exploitation sont des personnes physiques non salariées, âgées de plus de dix-huit ans et ayant pour activité principale la participation à la mise en valeur de l’exploitation.

Les rapports entre les membres d’une Exploitation Agricole Familiale, notamment entre le Chef d’exploitation et les autres membres, sont librement définis et ne sont pas régis par le Code du Travail.

Toutefois, chaque membre a droit à une part des revenus de l’exploitation fixée au prorata de sa participation à l’exploitation.

L’Exploitation Agricole Familiale peut employer des salariés et des apprentis. Ces derniers sont régis par le Code du Travail.

Nul ne peut être employé en qualité de salarié dans une Exploitation Agricole Familiale s’il n’a pas atteint l’âge de seize ans révolus. Cette disposition ne s’applique pas à l’apprenti agricole au sein d’une Exploitation Agricole Familiale.

L’Exploitation Agricole Familiale est enregistrée au registre du Ministère de l’Agriculture, conformément aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, sous le nom du Chef de l’exploitation, lequel a droit à la délivrance d’une carte professionnelle.

Les autres membres de l’Exploitation Agricole Familiale, qui ont pour activité principale la participation à la mise en valeur de l’exploitation, sont considérés comme des exploitants agricoles et à ce titre, ont droit à la carte professionnelle.

Le Chef d’exploitation agit au nom de l’exploitation agricole.

A ce titre, sa responsabilité personnelle est engagée vis à vis des tiers.

L’Exploitation Agricole Individuelle est une unité de production agricole exploitée par une personne physique à titre individuel et ayant recours exclusivement à une main- d’œuvre salariée régie par le Code du Travail.

L’Exploitant Agricole Individuel agit au nom de l’exploitation agricole.

A ce titre, sa responsabilité personnelle est engagée vis à vis des tiers.

Nul ne peut être Exploitant Agricole Individuel s’il n’a pas atteint l’âge de la majorité civile, à moins qu’il n’ait bénéficié d’une émancipation conformément à la législation en vigueur.

Une ou plusieurs personnes peuvent constituer une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée sous forme de société civile régie par les dispositions des textes en vigueur.

Toutefois, les associés ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

Dans une Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée constituée par une seule personne, cet associé unique a les mêmes pouvoirs que ceux dévolus à l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée constituée par personne.

L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est désignée sous une raison sociale à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés.

Elle doit être précédée ou suivie de la mention « Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée » ou des initiales EARL, ainsi que de l’énonciation du capital social.

Le capital social de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée est fixé au minimum à un million de francs CFA.

Les apports en numéraire et en nature concourent à la formation du capital social de l’exploitation agricole à responsabilité limitée.

Un rapport d’évaluation des apports doit être annexé aux statuts et établi sous la responsabilité d’un commissaire aux apports désigné à l’unanimité des futurs associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Lorsque la société est constituée d’une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique.

L’associé unique ou l’ensemble des associés sont responsables, pendant cinq ans, à l’égard des tiers, à concurrence du montant de leurs apports à la date de la constitution ou de l’augmentation du capital social de l’exploitation agricole à responsabilité limitée.

Les associés majeurs, qui participent à titre Principal à l’exploitation, sont dénommés associés exploitants. Les statuts doivent indiquer les noms de ceux qui portent cette qualité.

Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de cinquante pour cent des parts représentatives du capital.

Les associés choisissent parmi les associés exploitants titulaires de parts sociales représentatives du capital, un ou plusieurs gérants.

Les associés qui participent effectivement à l’exploitation perçoivent, du fait de cette participation, une rémunération qui constitue une charge sociale pour l’exploitation agricole à responsabilité limitée.

Les autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée sont précisées par les statuts.

Les exploitants agricoles et les exploitations agricoles actuellement en activité en République Gabonaise sont tenus de se conformer aux dispositions du présent décret, en adoptant l’une des formes juridiques prévues à l’article 8 ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la publication du présent décret.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.